Impôt sur le Revenu

1. Historique et définition de l'impôt sur le revenu (IR)

• Création : Introduit en France par les lois du 15 juillet 1914 et 31 juillet 1917.
• Évolution :
  • 1948 : instauration d’un impôt sur le revenu des personnes physiques combinant taxe proportionnelle et surtaxe progressive.
  • 1960 : réforme majeure supprimant ces taxes pour créer un impôt annuel unique, l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), devenu l’impôt sur le revenu.
• Rôle : Deuxième source de recettes fiscales de l’État après la TVA.
• Contribuables : En 2025, seulement 47% des contribuables ont payé l’impôt sur les revenus de 2024.
• Mécanismes fiscaux :
  • Crédits d’impôt : remboursement même sans imposition.
  • Réductions d’impôt : diminution directe de l’impôt dû.
• Caractère progressif : impôt calculé par tranches.
• Modernisation :
  • 2006 : déclaration pré-remplie.
  • 2019 : introduction du prélèvement à la source (PAS).

2. I – Caractéristiques des revenus imposables et de l’IR

a) A – Revenus imposables

• Assiette de l’impôt : base sur laquelle s’appliquent les taux d’imposition.
• Déclaration : revenus déclarés par le contribuable, parfois pré-remplis par l’administration.
• Disponibilité : revenus dont le contribuable dispose effectivement durant l’année d’imposition.
• Acquisition : droit certain sur le revenu, même si non perçu immédiatement.
• Perception : moment où le revenu est encaissé (ex. encaissement d’un chèque).
• Catégories de revenus (8 principales) :

• Calcul du revenu net imposable : revenu brut - dépenses engagées pour acquisition/conservation (forfaitaires ou réelles).
• Exemple : abattement de 10% sur salaires pour frais professionnels.
• Personnalisation : calcul adapté à la situation personnelle du contribuable.
• Globalisation : somme des revenus de tous les membres du foyer fiscal.

b) B – Caractéristiques de l’impôt sur le revenu

• Quotient familial : revenu net global imposable (RNGI) divisé par le nombre de parts du foyer.
• Barème progressif : taux d’imposition croissants par tranche.
• Exemple de calcul (RNGI = 40 000 €, 1 part) :

• Taux marginal d’imposition : taux de la tranche la plus élevée appliquée (ici 30%).
• Taux moyen d’imposition : (impôt total / RNGI) × 100 = 12,46% dans l’exemple.

c) C – Territorialité de l’impôt sur le revenu

• Domicile fiscal en France : imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux (obligation fiscale illimitée).

• Domicile fiscal hors de France : imposition limitée aux revenus de source française.

• Territoires concernés : métropole, Corse, départements et territoires d’outre-mer (hors Nouvelle-Calédonie).

• Définition du domicile fiscal (au moins un critère) :

  1. Foyer ou lieu de séjour principal en France (présence effective > 183 jours/an).
  2. Activité professionnelle principale exercée en France (salariée ou non).
  3. Centre des intérêts économiques en France (investissements, siège des affaires).

• Conventions internationales : priment sur le droit interne en cas de conflit.

À retenir : L’impôt sur le revenu est un impôt annuel, global, personnalisé et progressif, calculé sur la somme des revenus nets imposables du foyer fiscal, avec une territorialité fondée sur le domicile fiscal.

1. Déclaration de revenus

• Obligation de déclaration : Tout contribuable doit déclarer ses revenus, même s'il n'est pas imposable, sous peine d'une pénalité de 10%.
• Supports de déclaration :
  • Papier : formulaire 2042 (normale) avec composition du foyer fiscal et catégories de revenus.
  • Déclaration pré-remplie : identité, revenus, charges (ex : pensions, aides à domicile).
  • Déclaration à plat : formulaire papier vierge.
• Déclarations annexes (à joindre selon situation) :
  • 2042 RICI : crédits et réductions d’impôt.
  • 2042 C : compléments d’information.
  • 2042 C PRO : revenus des professions non salariées (BIC, BNC, BA).
  • 2044 : revenus fonciers (locations nues).
  • 2047 : revenus perçus à l’étranger.
  • 2074 : plus-values immobilières.
• Déclarations spéciales pour activités professionnelles :
  • BA : 20139 ou 20143
  • BNC : 2035
  • BIC : 2031
    Ces liasses fiscales déterminent bénéfice ou déficit à reporter sur la 2042 C PRO.

2. Calendrier de dépôt

• Lieu de dépôt : fixé au 31 décembre de l’année d’imposition.
• Avantages de la déclaration en ligne : accès 24/7, document provisoire immédiat, calcul instantané de l’impôt, conservation des justificatifs 3 ans.
• Sanction : retard = pénalité minimum 10% de l’impôt dû.

La déclaration d’impôt est obligatoire même en l’absence d’imposition, sous peine de pénalités.

3. Le foyer fiscal

L’IR est calculé au nom du foyer fiscal, qui regroupe les revenus de tous ses membres. Le quotient familial adapte l’impôt à la composition du foyer.

a) Composition du foyer fiscal

b) Cas particuliers

• Enfants en garde alternée : chaque parent déclare la moitié du temps.
• Personnes vivant sous le même toit ne forment pas forcément un même foyer fiscal (ex : oncles, tantes).
• Concubins forment des foyers fiscaux distincts, même avec enfants communs.

c) Exemples synthétiques

d) Date d’appréciation de la composition

• En général, la composition est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
• Exceptions : événements familiaux (mariage, divorce, pacs, séparation) en cours d’année peuvent modifier la composition au 31 décembre.

Le foyer fiscal regroupe les personnes dont les revenus sont globalisés pour le calcul de l’impôt, et la composition du foyer détermine le montant de l’impôt via le quotient familial.

1. Imposition par foyer fiscal

• Principe : L’imposition est établie une fois par foyer fiscal pour une année civile, en cumulant tous les revenus des membres du foyer (contribuable + personnes à charge).
• Foyer fiscal : Une personne ne peut appartenir qu’à un seul foyer fiscal sur une année d’imposition.
• Déclaration commune :
  • Mariage ou PACS : déclaration commune obligatoire pour l’année entière (plus avantageux).
  • Option irrévocable : couples mariés ou pacsés peuvent opter pour une déclaration individuelle.
  • Séparation, divorce, rupture PACS : deux déclarations séparées pour l’année entière.
  • Décès du conjoint/partenaire : deux déclarations, une commune jusqu’au décès, une individuelle après.
• Tous les revenus des membres du foyer, y compris des personnes à charge, sont additionnés pour l’imposition commune.

Une personne ne peut appartenir à deux foyers fiscaux simultanément.

2. Nombre de parts du foyer fiscal

• Le nombre de parts dépend de la situation familiale et des personnes à charge, influençant le calcul de l’impôt via le quotient familial.
• Quotient familial = Revenu net global imposable (RNGI) ÷ nombre de parts.
• Plus le nombre de parts est élevé, plus le quotient est faible, ce qui réduit la tranche marginale d’imposition.
• Attribution des parts indépendante du nombre de revenus.

• Abattement : Pour certains enfants rattachés (ex. majeurs mariés), un abattement forfaitaire s’applique au revenu imposable, sans augmenter le nombre de parts.

3. Exemples clés

• Couple marié avec 2 enfants mineurs :
  • 2 parts (contribuables) + 0,5 + 0,5 (enfants) = 3 parts.
• Couple pacsé avec 5 enfants (3 mineurs, 1 majeur célibataire, 1 majeur marié) :
  • 2 parts (couple) + 0,5 + 0,5 + 1 (mineurs) + 1 (majeur célibataire) + abattement pour majeur marié.
• Parent isolé avec 2 enfants mineurs (case T cochée) :
  • 1 part (parent) + 0,5 + 0,5 (enfants) + 0,5 (parent isolé) = 2,5 parts.

4. Obligations déclaratives

• Une seule déclaration par foyer fiscal.
• Vigilance requise pour inclure tous les revenus des membres du foyer.
• En cas de situation particulière (mariage, divorce, décès), déclaration adaptée selon les règles vues.

5. Résumé du calcul de l’impôt

1. Détermination des revenus nets catégoriels (revenus après abattements/frais).
2. Addition des revenus catégoriels → Revenu global.
3. Imputation des déficits antérieurs → Revenu brut global.
4. Déduction des charges déductibles → Revenu net global imposable (RNGI).
5. Application du quotient familial (RNGI ÷ nombre de parts) pour déterminer l’impôt.

L’impôt est annualisé sur l’ensemble des revenus perçus ou acquis durant l’année d’imposition.

À retenir : L’impôt sur le revenu est calculé sur un foyer fiscal unique, avec un quotient familial basé sur le nombre de parts attribuées selon la composition familiale et les personnes à charge.

1. Le foyer fiscal et le revenu imposable

Le foyer fiscal regroupe l'ensemble des personnes dont les revenus sont additionnés pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Le revenu imposable annuel correspond à l'excédent des produits bruts perçus diminué des dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation de ces revenus.

Les dépenses à caractère personnel, non liées à l'acquisition ou à la conservation du revenu, ne sont jamais déductibles.

Les dépenses déductibles peuvent être imputées sur le revenu global ou catégoriel, avec un report possible jusqu'à 6 ans.

2. Catégories de revenus imposables à l’IR

a) Traitements et salaires (TS) et pensions

• Revenus issus d'une activité salariée sous état de subordination (contrat de travail ou statut spécifique).
• Inclut les avantages en nature (ex : voiture de fonction).
• Exonérations : prestations familiales légales (allocations familiales, RSA), fraction du salaire des apprentis.

Détermination du revenu net imposable des TS

• Déduction forfaitaire de 10 % sur le revenu brut (avec un plancher et un plafond annuels).
• Option possible pour la déduction des frais réels (plus avantageuse si frais professionnels > 10 %).
• Plancher 2023 : 495 € ; plafond 2023 : 14 171 €.
• Exonération spécifique pour étudiants salariés : 4 960 €.

Option frais réels

Conditions cumulatives pour déduction des frais réels :

1. Nécessité liée à l'activité professionnelle.
2. Dépenses engagées pour acquisition ou conservation du revenu.
3. Payées durant l'année d'imposition.
4. Justifiées (conservation des justificatifs 3 ans).

• Option annuelle et globale.
• Montant des frais réels déclaré sans obligation de justification immédiate.
• Exemple : Mr X avec 41 000 € de salaire et 5 560 € de frais réels → revenu net = 35 440 €.

Frais de déplacement domicile-travail

• Déduction possible jusqu'à 40 km aller-retour sans justification.
• Au-delà, justification nécessaire (mutation, contraintes spécifiques).
• Barème kilométrique variable selon véhicule et carburant.
• Conservation des justificatifs (carte grise, factures d'entretien).

Autres frais déductibles

• Frais de repas (différence entre repas au restaurant et repas à domicile).
• Frais de formation, déplacements professionnels.
• Frais liés au télétravail (part proportionnelle de la consommation électrique).
• Frais de double résidence en cas de mutation.

3. Revenus fonciers

Revenus issus de la location de biens immobiliers nus ou meublés.

a) Régimes d'imposition

Exemple micro-foncier

Mme D loue un appartement nu à 800 €/mois → 9 600 €/an < 15 000 €

• Revenu brut : 9 600 €
• Abattement 30 % : 2 880 €
• Revenu net imposable : 6 720 €

Exemple régime réel

Foyer fiscal (Mr et Mme) loue un bien nu pour 10 000 € de loyers annuels, charges 5 200 €.

• Revenu brut foncier : 10 000 €
• Charges déductibles : 5 200 €
• Revenu net foncier : 4 800 €

4. Calcul du revenu net global imposable (RNGI)

• Addition des revenus nets catégoriels (TS, revenus fonciers, etc.).
• Exemple foyer Mr et Mme X :

• Quotient familial : RNGI divisé par le nombre de parts (ici 2 parts → 47 400 € par part).

Le revenu net imposable correspond à la somme des revenus catégoriels nets, après déduction des frais professionnels réels ou forfaitaires, charges et abattements légaux, calculée au sein du foyer fiscal.

1. Les différentes catégories de revenus

a) Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

• Définition : Revenus issus des placements financiers (dividendes, intérêts).
• Imposition : Souvent soumis à un barème forfaitaire, mais possibilité d’opter pour le barème progressif.
• Plus-values mobilières (PVM) : Plus-values réalisées lors de cessions de certains biens mobiliers.
  • Les plus-values sont imposables, les moins-values ne sont pas déductibles.
  • Imposition généralement au barème progressif, selon la nature du bien et la durée de détention.

b) Revenus des professions indépendantes

• Catégories fiscales : Bénéfices Agricoles (BA), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
• Régimes d’imposition :
  • Micro-entreprise : seuils de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser (vente : 188 700 € HT ; prestation de services : 77 700 € HT).
  • Régime réel : déclaration des recettes et charges réelles (déclaration 2045), bénéfice ou déficit réel.
• Abattements forfaitaires :
  • Achat-revente : 71%
  • Prestation de services : 50%
  • Micro-BNC : abattement de 34% sur le CA.
• Option : possibilité d’opter pour le régime réel même si seuil micro respecté.

c) Revenus agricoles

• Régimes : micro-BA (abattement forfaitaire de 87%) ou BA réel.
• Conditions micro-BA : moyenne du CA des 3 années précédentes ≤ 120 000 €.
• Déficits agricoles : imputables sur le revenu global si activité professionnelle, sinon uniquement sur le revenu catégoriel pendant 6 ans.

d) Charges déductibles

• Conditions cumulatives pour déductibilité :
  • Déductibilité prévue par la loi (CGI).
  • Charge non déjà prise en compte.
  • Payée durant l’année d’imposition.
  • Justifiée dans les 3 dernières années.
• Exemples : pensions alimentaires, cotisations plan épargne retraite (plafond 6 855 € par enfant).

e) Droits d’enregistrement et formalités

• Formalités :
  • Enregistrement (droit d’enregistrement)
  • Publicité foncière (taxe de publicité foncière)
  • Formalité fusionnée (taxe tenant lieu de droit d’enregistrement)
• Rôle : assurer la publicité des actes, informer les tiers, donner date certaine aux actes.
• Actes assujettis : actes notariés, SSP, actes judiciaires, cessions de fonds de commerce, cessions d’actions, partages, donations, etc.
• Droits d’enregistrement :
  • Fixes : montant invariable selon catégorie.
  • Proportionnels : % constant sur la valeur.
  • Progressifs : taux augmentant avec la valeur.
• Délais de déclaration :
  • Succession : 6 mois.
  • Cession de droits sociaux : 1 mois.
  • Plus-value immobilière : 1 mois.
  • Cession fonds de commerce, donations, partages : 1 mois.
• Paiement :
  • Redevable : acquéreur ou héritier.
  • Paiement préalable et comptant.
  • Retard : intérêts de 0,20% par mois + majorations (10% à 40%).

L’imposition des revenus dépend de leur nature (capitaux, professionnels, agricoles) et du régime fiscal applicable, avec des seuils et abattements spécifiques. Les formalités d’enregistrement assurent la publicité juridique et fiscale des actes, conditionnant le paiement de droits proportionnels ou fixes.