Bilan de l'OFB (5 ans de Police de l’environnement)

1. L’OFB : un acteur clé de la police de l’environnement

• Création et missions : L’Office français de la biodiversité (OFB) a été créé pour assurer la police de l’environnement, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l’environnement et la lutte contre la délinquance environnementale.
• Cinq ans d’activité : En cinq ans, l’OFB est devenu un acteur incontournable dans ce domaine, avec des interventions sur le terrain et des affaires emblématiques.

2. Activité de contrôle de l’OFB

a) Types de contrôles réalisés

• Contrôles ciblés : sur des ouvrages ou activités soumis à autorisation ou déclaration (ex. : prélèvements d’eau, destruction de haies, travaux en zones humides).
• Opérations de surveillance : sur des espaces naturels ou usages spécifiques (ex. : surveillance d’aires protégées, contrôle de la chasse).

b) Évolution des contrôles (2019-2024)

• La forte augmentation des contrôles traduit un effort accru des services territoriaux, malgré la diversification des missions (recherche, accompagnement, gestion des aires protégées).
• Depuis 2022, la comptabilisation plus précise des opérations de surveillance a fait augmenter leur part relative.

3. Contrôles ciblant les agriculteurs

• En 2024, les agriculteurs représentaient 16 % des contrôles ciblés, soit 1 179 contrôles (contre 2 781 en 2023).
• Cette part reste minoritaire malgré une crise agricole marquée par une remise en question des contrôles dans ce secteur.

À retenir : L’OFB a renforcé ses contrôles environnementaux de manière continue depuis sa création, avec une majorité d’opérations de surveillance ciblant principalement les particuliers et usagers de la nature, tandis que les contrôles agricoles restent une part limitée.

1. Types de contrôles et actions réalisées

Les inspecteurs prélèvent notamment des échantillons d’eau pour analyse via photomètre, renforçant la qualité des expertises techniques.

2. Stratégie régionale et coordination

• En octobre 2024, la DR Grand Est, en collaboration avec la DREAL et des associations, a mis en place une stratégie régionale sur les espèces patrimoniales.
• Cette stratégie vise à :
  • Prioriser les espèces à protéger
  • Définir un mode de traitement des signalements
  • Renforcer la connaissance locale des espèces protégées

Au niveau national, un vademecum (2023) a été élaboré par la direction de la police et du permis de chasser pour guider les inspecteurs dans le traitement des atteintes aux habitats d’espèces protégées. Ce document s’inscrit dans la feuille de route gouvernementale en faveur des espèces protégées.

3. Collaboration et rôle de l’OFB

L’OFB agit en coordination avec :

• Les services déconcentrés de l’État
• La Gendarmerie et la Police nationales
• Les Douanes

Cette coopération vise à assurer une stratégie cohérente de l’État en matière de police de l’environnement, combinant :

• Une approche par les enjeux (priorisation des impacts forts)
• Une approche par les usages (régulation sociale dans le monde rural)

À retenir : L’OFB réalise environ 140 000 contrôles par an avec un taux d’infraction de 10%, s’appuie sur une stratégie régionale ciblée et travaille en étroite collaboration avec les forces de l’ordre et les services de l’État pour protéger la biodiversité.

1. Partenariats clés de l'OFB

• Premier partenaire : la gendarmerie nationale, avec qui l’OFB a conduit 258 enquêtes en co-saisine en 2024.
• La coopération s’inscrit dans le cadre des autorités administratives et judiciaires compétentes.

2. Stratégie nationale

• Les enjeux prioritaires sont définis par la Stratégie Nationale de Contrôle en Police de l’Eau et de la Nature (SNCPEN), signée le 2 janvier 2024 par les ministres de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Intérieur et de la Justice.

3. Répartition de l’activité de police de l’environnement

4. Focus sur les milieux terrestres

• Principal domaine d’intervention de l’OFB.
• 50% du temps agent dédié à la police des écosystèmes terrestres.
• 71% des contrôles et 64% des procédures judiciaires concernent ce milieu.

a) Activités spécifiques

• Police de la chasse :

  • Représente 20% du temps total d’activité de police.
  • Missions centrées sur le respect des règles de sécurité et la gestion durable des espèces chassables (quotas, prélèvements).
  • Activité stable depuis 2020.

• Police des espèces protégées :

  • En progression constante.
  • Contrôles sur les autorisations administratives.
  • Enquêtes sur les atteintes aux habitats d’espèces protégées.

5. Milieux aquatiques

• Plus d’un tiers du temps de police environnementale est consacré aux milieux aquatiques.
• Activité stable depuis la création de l’OFB, avec une baisse notable en 2024 par rapport à 2023.

À retenir : L’OFB concentre majoritairement ses efforts sur la police des milieux terrestres, en particulier la chasse et les espèces protégées, avec une coopération étroite avec la gendarmerie nationale et une stratégie nationale définie par la SNCPEN.

1. Police des milieux terrestres

La police des milieux terrestres s’inscrit dans un contexte d’activité variable selon les écosystèmes et les thématiques ciblées.

a) Contrôles en milieu aquatique

• En 2024, 7363 contrôles ciblés ont été réalisés par l’OFB, dont 54 % (3959 contrôles) portaient sur les milieux aquatiques.
• Les faits constatés sont souvent de nature délictuelle, expliquant que 67 % des procédures judiciaires concernent l’eau et les milieux aquatiques.
• La thématique principale est la gestion qualitative de la ressource (52 % des constatations), incluant les pollutions.

b) Activité en milieu marin

• La progression des contrôles en mer (+38 % en 2024) est liée à un meilleur rapportage et à une opération nationale (AIRPRO) sur les aires protégées.
• L’investissement sur la protection des milieux marins, notamment dans les aires marines protégées, est en hausse.

c) Campagnes sécheresse 2022-2023

• 19 600 contrôles réalisés en deux ans (10 700 en 2022, 8 900 en 2023), ciblant prioritairement les zones en crise ou vigilance.
• Ces contrôles visent les activités les plus consommatrices d’eau, tous usagers confondus.
• Les procédures judiciaires initiées à la suite de non-respect des règles sont importantes : 835 en 2022 et 584 en 2023.

La police des milieux terrestres concentre ses efforts sur la gestion qualitative de l’eau, la lutte contre les pollutions, et la protection des milieux marins, avec une forte implication judiciaire dans les cas délictuels.

1. Répartition des interventions de la police des milieux aquatiques

La police des milieux aquatiques se concentre principalement sur quatre axes, répartis en pourcentages d'intervention :

2. Exemple d’enquête majeure : lutte contre le broconnage de civelles

• Début 2023 : enquête ouverte par le procureur de La Roche-sur-Yon suite à la découverte d’un vivier illégal de civelles.
• Constatations : 4 pêcheurs pratiquant la pêche illégale sur plusieurs sites.
• Opération d’avril 2024 : mobilisation de près de 200 personnes (150 gendarmes, 40 inspecteurs OFB) pour perquisitions.
• Saisies : plus de 230 kg de civelles et d’importantes sommes d’argent liquide.
• Jugement (janvier 2025) : 6 mois d’emprisonnement ferme sans aménagement, 8 000 € de dommages et intérêts.

À retenir : la lutte contre la pêche illégale mobilise des moyens importants et peut aboutir à des sanctions pénales sévères.

3. Recours aux leviers de la police administrative et judiciaire

• Police administrative : contrôles réalisés sous l’autorité du préfet, orientés selon les priorités départementales.
• Police judiciaire : enquêtes menées sous l’autorité du procureur de la République.

• La police administrative est majoritaire en nombre de contrôles.
• La police judiciaire est prépondérante dans le traitement des infractions constatées.

À retenir : la police administrative permet un contrôle massif, tandis que la police judiciaire assure la répression effective des atteintes à l’environnement.

1. Compétence historique en police judiciaire de l’OFB

• Stabilité des procédures judiciaires : Environ 10 000 procédures ouvertes chaque année depuis la création de l’OFB, témoignant d’un savoir-faire constant.
• Répartition des procédures :
  • 56 % enquêtes judiciaires
  • 44 % procédures d’amende forfaitaire
• Évolution récente : Légère augmentation des amendes forfaitaires en 2024, liée au déploiement du Procès-verbal électronique (PVe).
• Activité moyenne par service opérationnel :
  • 48 enquêtes judiciaires
  • 40 procédures d’amende forfaitaire
• Types d’enquêtes complexes : Braconnage, destruction d’espèces protégées, pollutions importantes.
• Participation aux commissions rogatoires : Les enquêteurs de l’OFB sont régulièrement mobilisés.

2. Faible recours à la police administrative

• Rapports en manquement : Seulement 428 rapports rédigés pour signaler des atteintes manifestes à l’environnement.
• Causes possibles : Facteurs historiques, locaux, structurels et organisationnels.
• Conséquence : Nécessité d’une attention renforcée des services de l’État pour améliorer le pilotage de la police administrative.

À retenir : L’OFB maintient une forte compétence en police judiciaire avec une activité stable et ciblée, mais le recours aux outils de police administrative reste insuffisant et doit être renforcé.

1. Police administrative et police judiciaire : articulation et missions de l’OFB

L’Office français de la biodiversité (OFB) joue un rôle clé dans la police administrative et la police judiciaire liées à la protection de la biodiversité.

2. Police administrative

• Objectif : Prévenir les infractions en assurant le respect des règles environnementales.
• Actions :
  • Délivrance d’avis techniques aux services instructeurs (ex. sur continuité écologique, espèces protégées, travaux en cours d’eau).
  • Mise en demeure et astreintes pour régulariser les situations non conformes.
  • Contrôles en phase chantier et exploitation pour vérifier le respect des prescriptions.
• Statistiques clés :
  • Nombre d’avis rendus en hausse : 4407 en 2020 → 6386 en 2024.
  • 74% des avis concernent les milieux aquatiques.
  • Contrôles post-avis encore limités : 247 en 2023, 153 en 2024.
• Importance : L’efficacité repose sur une bonne articulation avec la police judiciaire, définie localement dans chaque département.

3. Police judiciaire

• Objectif : Réprimer les infractions environnementales constatées.
• Rôle de l’OFB :
  • Réalisation de rapports d’enquête et de constatations.
  • Transmission des dossiers aux autorités compétentes pour poursuites.
• Lien avec la police administrative :
  • Les rapports issus de la police judiciaire doivent déboucher sur des suites administratives pour être efficaces.
  • Coordination nécessaire au sein des instances départementales dédiées.

4. Articulation entre police administrative et judiciaire

À retenir : L’efficacité de la protection de la biodiversité dépend d’une coordination claire entre la police administrative (préventive) et la police judiciaire (répressive), avec un rôle central de l’OFB dans les deux volets.

1. Activité de police de l’OFB en 2024

• Stabilité globale :

  • Nombre de contrôles en hausse de 7 %.
  • Enquêtes judiciaires en baisse de 9,6 %.

• Milieux aquatiques :

  • Contrôles en baisse de 37 %, lié à une meilleure situation hydrologique estivale.

• Aires protégées :

  • Effort accru de surveillance terrestre et marine pendant l’été.
  • Opération AIRPRO : 14 777 contrôles en 7 semaines.

• Contrôles agricoles :

  • Agriculteurs représentent 16 % des contrôles ciblés (1 179 contrôles en 2024 vs 2 781 en 2023).
  • Tous contrôles confondus : agriculteurs = 6 %, particuliers = 77 %.

2. Données clés de l’activité 2020-2024

Évolution 2020-2024 :

• Contrôles : +48,2 %
• RMA : +41,7 %
• Infractions : +3,0 %
• Procédures : +4,7 %
• % activité police : -6,9 %
• Temps police : +44,9 %

À retenir : En 2024, l’OFB a renforcé ses contrôles, notamment dans les aires protégées, malgré une baisse des enquêtes judiciaires et une diminution des contrôles dans les milieux aquatiques liée à une meilleure hydrologie.