Dimensionnement de la Compensation Écologique

1. Contexte général de la compensation écologique

• Érosion de la biodiversité : phénomène mondial reconnu par l’IPBES en 2019, entraînant un affaiblissement des écosystèmes avec des impacts sur l’économie, la santé, la sécurité et le bien-être humain.
• Loi biodiversité (8 août 2016, art. L.110-1 II) : la protection et la restauration de la biodiversité sont d’intérêt général. La réglementation repose sur un principe d’action préventive et corrective priorisant l’évitement, la réduction, puis la compensation des atteintes à la biodiversité.
• Séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) : cadre fondamental pour concilier développement économique et protection de la biodiversité. La compensation intervient en dernier recours après évitement et réduction.
• Objectif législatif : atteindre une absence de perte nette de biodiversité, voire un gain net.

2. Enjeux et défis de la compensation écologique

• Hétérogénéité des pratiques : multiplicité des méthodes de dimensionnement, manque d’harmonisation et d’anticipation, complexifiant l’instruction des dossiers et générant une insécurité juridique.
• Rapports parlementaires (Dantec 2017, Bassire & Tuffnell 2018) : soulignent la nécessité d’une méthodologie rigoureuse, d’une meilleure appropriation et d’un suivi pérenne des mesures.
• Manque de définition opérationnelle des notions clés (pérennité, temporalité, efficacité, proximité fonctionnelle, équivalence écologique) nuit à la qualité des mesures.

3. Objectifs de l’Approche standardisée du dimensionnement

• Normaliser les pratiques de dimensionnement pour garantir l’atteinte des objectifs législatifs, notamment l’équivalence écologique.
• Fournir un cadre flexible permettant l’intégration de différentes méthodes, sans imposer une méthode unique.
• Traduire en termes concrets les notions essentielles pour faciliter leur application.
• Proposer un canevas méthodologique structuré en huit étapes, couvrant la phase préalable, le dimensionnement et le suivi des mesures.
• Réduire l’insécurité juridique et faciliter les échanges entre maîtres d’ouvrage et services instructeurs.

4. Définitions clés

5. Place de la compensation dans la séquence ERC

• Hiérarchie : Éviter > Réduire > Compenser.
• La compensation intervient uniquement si des impacts résiduels significatifs persistent après évitement et réduction.
• Elle doit viser à atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire un gain.
• La compensation ne peut pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.

6. Cadre réglementaire

• Articles fondateurs :

  • Art. L.110-1 II 2° du Code de l’environnement : séquence ERC obligatoire, compensation en dernier lieu, prise en compte des espèces, habitats et fonctions écologiques, objectif d’absence de perte nette.
  • Art. L.163-1 : mesures de compensation obligatoires, obligation de résultat, compensation en nature, pérennité, proximité fonctionnelle, non substitution à évitement/réduction, refus d’autorisation en cas d’absence de compensation satisfaisante.

• Procédures déclenchant la séquence ERC :

  • Évaluation des incidences Natura 2000.
  • Dérogations espèces protégées (conditions strictes).
  • Autorisation environnementale unique (ICPE, loi sur l’eau).
  • Processus d’évaluation environnementale.

• Contrôle et sanctions :

  • Police administrative (contrôle de conformité, mise en demeure, sanctions).
  • Police judiciaire (constatation d’infractions pénales).
  • Sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

7. Approche standardisée du dimensionnement

• Définition : démarche pour définir les mesures compensatoires générant des gains au moins égaux aux pertes, assurant l’équivalence écologique.

• Informations nécessaires :

  • Pertes liées aux impacts résiduels significatifs.
  • Gains potentiels des mesures compensatoires.

• Arbre de décision en 8 étapes :

  1. Identifier les impacts non-compensables (biodiversité irremplaçable, impacts trop importants).
  2. Évaluer la significativité des impacts résiduels (impacts à compenser).
  3. Apprécier la faisabilité de la compensation à l’échelle du territoire (techniques, sites, coûts).
  4. Choisir et expliciter la méthode de dimensionnement (transparente, opérationnelle, cohérente).
  5. Vérifier l’exhaustivité des informations mobilisées (enjeux, état initial, impacts, mesures).
  6. Vérifier conformité réglementaire et ajustements nécessaires.
  7. Vérifier l’équivalence écologique entre pertes et gains.
  8. Prévoir le suivi et les mesures correctives.

• Méthodes de dimensionnement :

  • Par ratio minimal (simple mais insuffisant).
  • Par pondération (coefficients pertes/gains, ajustements).
  • Par écarts de milieux (comparaison qualitative et quantitative des états avant/après).

• État initial : étape itérative cruciale pour qualifier la biodiversité sur le site impacté et sur le site de compensation, incluant aire d’étude immédiate et élargie.

À retenir : La compensation écologique est une étape réglementaire et technique rigoureuse, qui doit intervenir en dernier recours après évitement et réduction, et garantir une équivalence écologique stricte entre pertes et gains, dans un cadre méthodologique standardisé pour assurer la qualité, la pérennité et la faisabilité des mesures.

1. Cadre réglementaire et définitions clés de la séquence ERC

a) Objectifs du Tableau des Informations Requises (TID)

• Assurer une évaluation détaillée des gains et pertes écologiques.
• Garantir une approche dynamique de l'écosystème via des indicateurs dédiés.
• Considérer toutes les composantes de la biodiversité : espèces, habitats, fonctions.

b) Thématiques et catégories d’informations du TID

c) Principes clés du dimensionnement de la compensation écologique

• Principe de proportionnalité : Le choix et la finesse des informations mobilisées doivent être adaptés au contexte et aux enjeux spécifiques du site.
• Équivalence écologique : La compensation doit démontrer que les gains écologiques sont supérieurs ou égaux aux pertes (gains ≥ pertes).
• Transparence et traçabilité : Le calcul, les indicateurs et l’argumentaire doivent être explicites, logiques et accessibles pour permettre une analyse critique.

d) Méthodes de dimensionnement

L’équivalence écologique repose sur une connaissance fine du contexte local, appuyée par des experts, et doit être justifiée par des données et un argumentaire clairs.

e) Conditions législatives à respecter dans la mise en œuvre des mesures de compensation

f) Vérification de l’équivalence écologique (étape 7)

• Éléments à comparer : nature, quantité (surface, linéaire), qualité fonctionnelle des éléments affectés et compensés.
• Importance de la connectivité : la localisation et la connectivité des habitats influencent la compensation nécessaire.
• Principe de proportionnalité : la précision de l’évaluation dépend des enjeux et de l’importance des impacts.
• Cas d’exception : compensation par éléments différents possible si l’élément impacté est peu enjeu, abondant et dégradé.

g) Mutualisation des mesures de compensation

• Mutualisation géographique : regrouper plusieurs mesures sur un ou peu de sites pour augmenter la surface fonctionnelle.
• Mutualisation thématique : une mesure cible plusieurs éléments de biodiversité.
• Conditions : adéquation écologique, obligations claires pour chaque maître d’ouvrage, absence d’interactions défavorables.

h) Suivi et ajustement des mesures (étape 8)

• Objectif : garantir l’efficacité, la trajectoire écologique et l’atteinte de l’équivalence dans le temps.
• Modalités de suivi :
  • Définir éléments, méthodes, fréquence, durée, indicateurs (reprise du TID « État du milieu »).
  • Prévoir un comité de suivi et un budget adapté.
• Mesures correctives : déclenchées en cas de divergence entre gains réels et pertes, pour remettre le site sur la trajectoire attendue.
• Responsabilité : maître d’ouvrage responsable de la mise en œuvre, du suivi et de l’adaptation des mesures, sous contrôle des autorités.

Les mesures de compensation doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes, sous peine de sanctions.

À retenir : La compensation écologique doit être dimensionnée avec rigueur, transparence et adaptabilité, en mobilisant un ensemble complet d’informations (TID), en respectant les conditions légales d’efficacité, temporalité et pérennité, et en assurant un suivi dynamique garantissant l’atteinte de l’équivalence écologique.

1. Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique

a) Étape 8 – Suivi et correction des mesures de compensation

• Modalités de suivi : indispensables pour vérifier l’efficacité des mesures compensatoires. Doivent inclure :

  • Suivi annuel flore/habitats (4 jours/an) : inventaire des espèces patrimoniales, cartographie des habitats.
  • Suivi végétation : évaluation de l’évolution et anticipation des besoins d’entretien.
  • Suivi oiseaux (4 jours/an) : points d’écoute biannuels au printemps pour recenser espèces précoces et tardives.
  • Suivi reptiles (2 jours/an) : transects aléatoires sur placettes d’un hectare, de mai à mi-juillet.

• Indicateurs de réussite :

  • Végétation ligneuse contenue (max 20 % de chêne liège sur pelouses riches).
  • Utilisation des parcelles par passereaux d’espaces ouverts (ex. traquet oreillard, cochevis de Thékla).
  • Utilisation par l’herpétofaune locale (ex. lézard ocellé).

• Coût estimé : 137 240 € HT sur 30 ans pour 20 ha.

• Mesures correctives : prévues en cas d’insuffisance des parcelles acquises ou de non-atteinte des objectifs, avec possibilité d’acquisitions complémentaires.

b) Canevas d’utilisation de l’Approche standardisée dans la construction d’un projet

c) Définitions clés

d) Méthodes de dimensionnement

• Méthode par écarts de milieux : compare l’état écologique avant/après impact et avant/après compensation, calcule la surface ou métrique compensatoire par :

  $$\text{Métrique à compenser} = \text{Métrique affectée} \times \frac{\Delta \text{pertes}}{\Delta \text{gains}}$$

• Méthode par pondération : applique des coefficients pertes et gains aux métriques, puis calcule :

  $$\text{Métrique à compenser} = \text{Métrique affectée} \times \frac{\text{Coefficient pertes}}{\text{Coefficient gains}}$$

• Méthode par ratio minimal : simple multiplication des pertes par un ratio minimal fixé :

  $$\text{Métrique à compenser} = \text{Ratio minimal} \times \text{Métrique affectée}$$

  Attention : ne garantit pas l’équivalence écologique.

• Méthodes qualitatives : basées sur des expertises sans quantification précise, souvent par pondération subjective.

e) Points de vigilance

• Biodiversité non compensable : éléments irremplaçables ou trop rares, pour lesquels la compensation est impossible.

• Faisabilité technique et économique : la compensation doit être réaliste, avec des techniques de génie écologique éprouvées et un financement assuré.

• Temporalité et pérennité : les gains doivent être atteints dans un délai compatible avec le projet et être durables.

• Additionnalité : les mesures doivent être réellement nouvelles et financées par le maître d’ouvrage.

• Suivi adapté : protocole de suivi robuste, avec plusieurs échéances et indicateurs pertinents, permettant d’ajuster les mesures.

À retenir : Le dimensionnement de la compensation écologique repose sur une démarche rigoureuse en 8 étapes, visant à garantir une équivalence écologique entre pertes et gains, appuyée par un suivi adapté et des mesures correctives si nécessaire.

1. Conditions de mise en œuvre des mesures d’évitement

• Évitement total en surface et fonctionnel : préservation intégrale d’une station d’espèce ou habitat sans impact indirect (ex. assèchement périphérique interdit).
• Mesures physiques (balisage, clôtures) privilégiées aux mesures informatives (fléchage).
• Balisage : éviter la « rubalise » (déchets, dispersion), préférer corde avec nœuds.
• Signalisation maritime soumise à réglementation (Code général de la propriété, décret n°2017-1653, arrêté du 30/11/2017).

2. Modalités de suivi des mesures d’évitement

• Vérification de la matérialisation effective et du respect des prescriptions.
• Suivi de l’intégrité des espaces évités (ex. populations d’espèces protégées).

3. Exemples de mesures d’évitement géographique (phase exploitation/fonctionnement)

4. Mesures d’évitement techniques (travaux et exploitation)

• Absence de rejet dans le milieu naturel (E3.1a) : collecte et traitement des eaux, confinement des sédiments, stockage adapté.
• Absence d’utilisation de méthodes générant nuisances physiques (E3.1b, E3.2c) : éviter turbidité, bruit, vibrations, lumière, électromagnétisme.
• Adaptation des choix techniques (E3.1c, E3.2b) : choix de technologies propres, limitation consommation ressources, recyclage.
• Dispositifs anti-érosion (E3.1d, E3.2d) : mouillage spécifique, protections anti-affouillement.
• Absence d’utilisation de produits polluants (E3.2a) : pas de biocides, peintures toxiques, fluides biodégradables.

5. Mesures d’évitement temporel

6. Mesures de réduction (phase travaux et exploitation)

• R1.1a : Limitation emprises travaux, zones d’accès et circulation, matérialisation (drapeaux, balisage, piquetage).
• R1.1c / R1.2b : Balisage préventif/défensif pour protéger stations d’espèces patrimoniales.
• R2.1a : Adaptation modalités circulation engins (limitations de vitesse, routes spécifiques).
• R2.1b : Modes de transport propres pour matériaux (maritime, fluvial privilégiés).
• R2.1c / R2.2n : Optimisation gestion matériaux (réutilisation, valorisation, limitation excédents).
• R2.1d : Dispositifs anti-pollution et assainissement provisoire (aires étanches, récupération eaux, kits anti-pollution).
• R2.1e / R2.2p : Lutte contre érosion et dégradation des sols/fonds marins (mouillage écologique, protections anti-affouillement).
• R2.1f / R2.2r : Lutte contre espèces exotiques envahissantes (prévention, détection, éradication).
• R2.1g : Limitation impacts passage engins (platelage, tapis de roulement, mini-engins).
• R2.1h : Clôtures et dispositifs de franchissement provisoires adaptés aux espèces.
• R2.1i : Dispositifs d’éloignement ou limitation d’installation des espèces (effarouchement, éclairage adapté).
• R2.1j / R2.2b : Limitation nuisances populations humaines (bruit, lumière, paysage, qualité de l’air).
• R2.1k / R2.2c : Méthodes de travaux réduisant nuisances physiques (turbidité, bruit, lumière, électromagnétisme).
• R2.1n : Récupération/transfert temporaire de milieu naturel (blocs, sables).
• R2.1o : Prélèvement/sauvetage avant destruction d’espèces (relâche à proximité).
• R2.1p / R2.2o : Gestion écologique temporaire ou pérenne des habitats.
• R2.1q : Aide à la recolonisation du milieu (ensemencement, transplantation, électrostimulation).
• R2.1r : Repli du chantier (suppression installations temporaires, remise en état).
• R2.1s / R2.2s : Utilisation matériaux peu polluants (peintures sans biocides, fluides biodégradables).
• R2.2a : Actions sur conditions de circulation (limitation vitesse, zones spécifiques).
• R2.2d : Dispositifs anticollision et effarouchement (turbines ichtyocompatibles, bridage, réflecteurs).
• R2.2h : Dispositifs de franchissement piscicole (passes à poissons, ascenseurs).
• R2.2l : Installation d’abris/gîtes artificiels au droit ou à proximité du projet.
• R2.2q : Gestion et traitement des eaux pluviales et émissions polluantes.

7. Mesures de compensation pour le milieu marin

À retenir : L’approche standardisée impose une hiérarchie stricte entre évitement (impact nul), réduction (atténuation partielle) et compensation (actions correctives), avec des mesures adaptées à chaque phase (travaux, exploitation) et milieu (marin, terrestre), intégrant des suivis rigoureux pour garantir l’efficacité environnementale.

1. Annexes et outils d’utilisation de l’approche standardisée

a) Mesures de restauration et réhabilitation (C2)

• Modification ou équipement d'ouvrages existants (C2.2) : vise à améliorer la continuité écologique et sédimentaire des cours d’eau et milieux littoraux en modifiant barrages, seuils, portes à marée, etc.

  • Condition : compensation uniquement si hors emprise du projet.
  • Suivi : état initial, suivi du passage piscicole, transport solide, gestion.

• Arasement ou dérasement d'obstacles transversaux (C2.2h) : suppression totale ou partielle d’obstacles pour rétablir la libre circulation aquatique et le transport solide.

  • Condition : compensation si hors emprise projet.
  • Suivi : état initial, suivi des espèces aquatiques et transport solide.

• Aménagement d’abreuvement et mise en défens (C2.2i) : empêche le piétinement du bétail dans zones sensibles (lit mineur, estran).

  • Points de vigilance : garantir libre circulation piétons (barrières rabattables, passages à échelle).
  • Suivi : état initial, qualité écologique aval, gestion.

b) Évolution des pratiques de gestion (C3)

• Pratiques alternatives plus respectueuses (C3.2b) : gestion optimisée des milieux, espèces et habitats (ex : pêche ou aquaculture durable).

  • Limite : ne doit pas remplacer politiques sectorielles.
  • Suivi : état initial, évolution du milieu, colonisation faune, gestion.

• Modification de la fréquentation humaine (C3.2c) : actions réduisant l’impact humain (ex : grilles pour protéger hibernation chiroptères, limitation navigation).

  • Limite : souvent accompagnement sauf si amélioration notable habitat.
  • Suivi : état initial, colonisation faune, gestion.

c) Mesures d’accompagnement (A)

• Préservation foncière (A1.1a, A1.2a) : acquisition de parcelles sans action écologique complémentaire, possible en cas dérogatoire ou pour sites en bon état.

  • Limite : préservation seule n’est pas compensation sauf cas exceptionnels.
  • Suivi : tableau administratif.

• Pérennité des mesures compensatoires (A2) : outils réglementaires (arrêtés, zones N PLU), rattachement à réseaux locaux, obligations réelles environnementales (ORE).

  • Limite : mise en place hors responsabilité directe du maître d’ouvrage.
  • Suivi : tableau administratif.

• Aménagements ponctuels (A3) : abris/gîtes artificiels pour faune (hibernaculums, nichoirs, récifs artificiels), aide à la recolonisation végétale (ensemencement, plantation).

  • Attention : risque d’effet piège pour faune, nécessite gestion et entretien.
  • Suivi : respect prescriptions, colonisation, mortalité.

• Financement (A4) : soutien au fonctionnement de structures locales, approfondissement des connaissances, financement de programmes de recherche, actions pour améliorer qualité écologique (ex : lutte contre invasives, ramassage déchets).

  • Limite : ne doit pas remplacer fonds publics dédiés.
  • Suivi : tableaux de suivi, rapports.

• Actions expérimentales (A5) : génie écologique, renforcement/translocation d’espèces, réduction d’impacts environnementaux.

  • Limite : mesures expérimentales ne doivent pas conditionner l’absence de perte nette.
  • Suivi : tableau, rapport technique, protocole, résultats.

• Actions de gouvernance et communication (A6) : gestion environnementale chantier, comité de suivi, amélioration collaboration parties prenantes, gestion connaissance collective, communication et sensibilisation, canalisation du public.

  • Suivi : tableaux, comptes-rendus, rapports.

• Aménagements paysagers (A7) : intégration paysagère du projet, plantations, terrassements, avec plan de gestion sur 10-15 ans.

  • Suivi : tableau aménagements, taux de reprise végétaux à 3 et 5 ans.

• Mesures de suivi distinctes (A9) : protocoles expérimentaux pour améliorer connaissances, suivi mégafaune marine, avifaune (radar, télémétrie), halieutique.

  • Suivi : méthode détaillée, adaptabilité.

d) Principes clés de la compensation écologique (Annexe)

À retenir : La compensation écologique doit respecter les principes d’équivalence, proportionnalité, efficacité, faisabilité, proximité, additionnalité, anticipation et pérennité pour garantir un gain écologique réel et durable.

1. Glossaire des termes clés de la compensation écologique

a) Mesures d’évitement

• Évitement « amont » (E1) : Mesure prévue avant la version finale du projet (stade études amont).

  • Objectif : éviter les impacts en optimisant l’implantation, le tracé ou les caractéristiques du projet.
  • Exemples : éviter populations d’espèces protégées, sites à enjeux majeurs, redéfinition du projet (emplacement, ampleur, technique).

• Évitement géographique (E2) : Adaptation locale du projet, en phase travaux (E2.1) ou exploitation (E2.2).

  • Exemples : balisage préventif, limitation des emprises, éloignement des populations sensibles, optimisation de la géométrie.

• Évitement technique (E3) : Adaptation technique du projet, en phase travaux (E3.1) ou exploitation (E3.2).

  • Exemples : absence de rejets polluants, interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires, choix de techniques propres.

• Évitement temporel (E4) : Adaptation temporelle du projet, en phase travaux (E4.1) ou exploitation (E4.2).

  • Exemples : adaptation des périodes et horaires des travaux ou d’exploitation pour éviter les périodes sensibles des espèces.

À retenir : L’évitement vise à supprimer totalement un impact, en agissant sur la localisation, la technique ou le calendrier du projet.

b) Mesures de réduction

• Définition : Mesure mise en œuvre après l’évitement pour diminuer la durée, l’intensité ou l’étendue des impacts résiduels, en phase chantier ou exploitation.

• Types et catégories :

  Type	Catégorie travaux	Catégorie exploitation
  Réduction géographique (R1)	R1.1	R1.2
  Réduction technique (R2)	R2.1	R2.2
  Réduction temporelle (R3)	R3.1	R3.2

• Exemples de sous-catégories :

  • R1.1a : Limitation des emprises et zones de circulation en chantier.
  • R2.1d : Dispositifs préventifs contre la pollution et gestion des eaux pluviales.
  • R2.1f : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE).
  • R2.1j / R2.2b : Limitation des nuisances envers populations humaines (bruit, pollution).
  • R3.1a / R3.2a : Adaptation des périodes de travaux ou d’exploitation selon cycles biologiques ou marées.

À retenir : La réduction diminue un impact sans le supprimer totalement, mobilisant les meilleures techniques disponibles.

c) Mesures de compensation

• Définition : Mesures mises en œuvre pour compenser les impacts résiduels notables après évitement et réduction, visant l’équivalence écologique, la proximité géographique, l’efficacité et la pérennité.

• Conditions nécessaires :

  1. Disposer d’un site (propriété ou contrat).
  2. Réaliser une action écologique (création, restauration/réhabilitation, évolution des pratiques de gestion).
  3. Assurer une gestion durable du site.

• Types et catégories :

  Type	Description
  C1 - Création/Renaturation	Création d’habitats ou milieux sur site vierge.
  C2 - Restauration/Réhabilitation	Amélioration d’habitats dégradés (ex : enlèvement d’EEE, restauration de berges).
  C3 - Évolution des pratiques de gestion	Adaptation ou abandon des pratiques antérieures pour améliorer l’état écologique.
  A1 - Préservation foncière (dérogaoire)	Maîtrise foncière sans action écologique, en complément d’autres mesures.

• Mesures d’accompagnement (A) : Actions complémentaires non obligatoires, visant à renforcer l’efficacité des mesures ERC (ex : sensibilisation, financement, aménagement paysager).

À retenir : La compensation vise à restaurer ou créer un gain écologique équivalent à l’impact résiduel, avec un suivi et une gestion durable.

d) Mesures d’accompagnement

• Définition : Mesures optionnelles, non réglementaires, qui complètent les mesures ERC pour améliorer leur efficacité ou garantir leur succès.

• Catégories principales :

  • A1 : Préservation foncière (acquisition sans action écologique).
  • A2 : Pérennité renforcée (outils réglementaires, obligations réelles environnementales).
  • A3 : Rétablissement (actions ponctuelles pour restaurer certaines fonctionnalités).
  • A4 : Financement (intégral ou contribution à politique publique).
  • A5 : Actions expérimentales (génie écologique, renforcement de populations).
  • A6 : Gouvernance, sensibilisation, communication.
  • A7 : Aménagements paysagers.
  • A8 : Moyens concourant à la mise en œuvre d’une mesure compensatoire.
  • A9 : Autres mesures diverses.

À retenir : Les mesures d’accompagnement ne compensent pas un impact mais renforcent la pertinence et la réussite des mesures ERC.

e) Suivis

• Définition : Modalités de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures d’évitement, réduction et compensation.

• Caractéristiques :

  • Partie intégrante et obligatoire des mesures ERC.
  • Proportionnés à la nature et à l’importance des impacts.
  • Permettent une gestion adaptative et la mise en place de mesures correctives si nécessaire.
  • Incluent la restitution de bilans périodiques à l’autorité compétente.

• Cas particuliers :

  • Suivi des habitats ou espèces connexes pour connaissance scientifique (ex : mesures A4).
  • Observatoire photographique pour suivi paysager (ex : mesures A7).

À retenir : Le suivi est un outil essentiel pour garantir l’efficacité et la pérennité des mesures ERC, et ne constitue pas une mesure à part entière.

f) Cas particuliers

• Mesures de remise en état de site : Actions visant la sécurisation et le nettoyage du site, sans restauration écologique. Non considérées comme mesures ERC.

• Mesures de rétablissement de site : Actions donnant une nouvelle vocation écologique au site après exploitation, sans équivalence écologique immédiate. Non considérées comme compensation.

Synthèse :
La séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) repose sur des mesures classées en quatre grandes catégories, chacune déclinée en sous-catégories précises selon la phase du projet (travaux ou exploitation) et le type d’adaptation (géographique, technique, temporelle). Les mesures d’accompagnement et les suivis complètent ce dispositif pour assurer la réussite environnementale globale.

1. Classification et définition des mesures ERC pour le milieu marin

Les mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) sont classifiées en sous-catégories selon leur nature et leur phase d’application (travaux ou exploitation). Elles ciblent principalement les milieux naturels, le paysage, l’air et le bruit.

2. Mesures de Réduction (R)

a) R2.1 - Réduction technique en phase travaux

• R2.1l et R2.2i : Maintien d’un débit minimum biologique

  • Maintien d’un débit minimum biologique dans les cours d’eau, y compris pour encaisser les crues.
  • Suivi : mesure continue des débits.

• R2.1n : Récupération et transfert d’une partie du milieu naturel

  • Prélèvement temporaire et stockage du biotope pour remise en place ultérieure (ex : pompage d’eau de mares, stockage de terre superficielle).
  • Ne concerne pas le transfert hors zone d’emprise (considéré comme accompagnement).
  • Suivi : vérification des dispositifs, suivi de la végétation et des populations.

• R2.1o : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens

  • Sauvetage d’espèces végétales ou animales avant impact, avec relâche à proximité.
  • Risque d’échec élevé, considéré comme pis-aller.
  • Suivi : respect des prescriptions, suivi des populations.

• R2.1p et R2.2o : Gestion écologique temporaire et pérenne des habitats

  • Actions de gestion écologique (entretien, fauchage tardif, jachères fleuries).
  • Suivi : respect des prescriptions, évolution du milieu.

• R2.1q : Dispositif d’aide à la recolonisation du milieu

  • Aide à la reconstitution du milieu après travaux (engazonnement, semis, protection des sols).
  • Privilégier végétaux locaux pour limiter la pollution génétique.
  • Suivi : respect des prescriptions, travaux de parachèvement sur 2 ans.

• R2.1r : Dispositif de repli du chantier

  • Remise en état des terrains après déconstruction des installations temporaires.
  • Doit dépasser les exigences réglementaires.
  • Suivi : respect des prescriptions, travaux de parachèvement.

b) R2.2 - Réduction technique en phase exploitation / fonctionnement

• R2.2a : Action sur les conditions de circulation

  • Limitation de vitesse, restrictions de circulation, interdiction de vols nocturnes, servitudes de pêche.
  • Suivi : respect des prescriptions.

• R2.2d : Dispositif anti-collision et d’effarouchement

  • Matériaux et dispositifs limitant les collisions avec la faune (turbines ichtyocompatibles, palissades, réflecteurs, ultrasons).
  • Suivi : mortalité des espèces, points de collision.

• R2.2e : Passage supérieur à faune / Ecopont

  • Passages pour grande faune terrestre, parfois mixtes (faune + usage humain).
  • Doivent être adaptés aux espèces et intégrés paysagèrement.
  • Suivi : vérification, pièges à traces, photosurveillance.

• R2.2f : Passage inférieur à faune / Ecoduc

  • Passages spécifiques ou mixtes pour faune (mammifères, amphibiens, reptiles).
  • Entretien nécessaire (enlèvement embâcles).
  • Suivi : vérification, dispositifs de suivi variés.

• R2.2g : Dispositif complémentaire aux passages faune

  • Aménagements des abords (clôtures, haies, micro-habitats) pour favoriser fonctionnalité.
  • Suivi : vérification, dispositifs de suivi.

• R2.2h : Dispositif de franchissement piscicole

  • Passes à poissons, ascenseurs, passes à bassins, etc.
  • Entretien indispensable pour éviter dysfonctionnements.
  • Suivi : respect des prescriptions, comptage des passages.

• R2.2j : Clôture spécifique et dispositif anti-pénétration

  • Clôtures adaptées aux espèces, dispositifs de guidage vers passages sécurisés.
  • Suivi : mortalité des espèces, points de collision.

• R2.2k : Plantations diverses (ex : talus up-over)

  • Plantation pour limiter mortalité par collision, reconnecter haies, valoriser paysages.
  • Efficacité longue à atteindre, souvent complétée par d’autres dispositifs.
  • Suivi : reprise des plantations, suivi des collisions.

• R2.2l : Installation d’abris ou gîtes artificiels

  • Habitats ponctuels (nichoirs, hibernaculums, récifs artificiels) au droit ou proximité du projet.
  • Nécessite entretien et gestion.
  • Suivi : colonisation, absence de mortalité.

• R2.2m : Dispositif limitant impacts sur continuité hydraulique

  • Réduction des éclusées, lâchers d’eau morphogènes, démodulation des débits.
  • Suivi : respect des prescriptions, tableau des actions.

3. Mesures de Compensation (C)

a) C1 - Création / renaturation de milieux

• C1.1a : Création ou renaturation d’habitats

  • Création d’habitats favorables aux espèces cibles (mares, haies, boisements, zones humides).
  • Résultat incertain, site choisi avec soin.
  • Suivi : état initial, suivi végétation et faune, gestion.

• C1.1b et C2.1g : Aménagement ponctuel d’abris ou gîtes artificiels

  • Complémentaires à une mesure de création ou restauration.
  • Ne peuvent être compensatoires seuls.
  • Suivi : respect des prescriptions, colonisation, gestion.

b) C2 - Restauration / réhabilitation de milieux

• C2.1a à C2.1f : Actions diverses

  • Enlèvement d’aménagements antérieurs, traitement d’espèces exotiques envahissantes, décapage, réensemencement, débroussaillage, restauration de corridors écologiques.
  • Suivi : état initial, suivi végétation et faune, gestion.

• C2.2a à C2.2i : Restauration spécifique aux milieux aquatiques et littoraux

  • Reprofilage/restauration de berges, entretien d’annexes hydrauliques, reconnexion d’annexes, restauration hydromorphologique, alimentation en eau des zones humides, restauration de ripisylves, modification d’ouvrages, arasement d’obstacles, aménagements d’abreuvement.
  • Suivi : état initial, suivi écologique, gestion.

c) C3 - Évolution des pratiques de gestion

• C3.1a à C3.1c : Abandon ou réduction de traitements phytosanitaires, gestion ligneuse, conversion de terres

  • Amélioration de la qualité écologique par changement des pratiques.
  • Suivi : état initial, évolution du milieu, gestion.

• C3.2a à C3.2c : Modification des modalités de fauche, pâturage, gestion des niveaux d’eau, gestion de la fréquentation humaine

  • Gestion optimale des milieux et habitats.
  • Suivi : état initial, évolution, gestion.

4. Mesures d’Accompagnement (A)

a) A1 - Préservation foncière

• A1.1a et A1.2a : Acquisition de parcelle sans action écologique
  • Exceptionnellement considérée comme compensation.
  • Suivi : suivi administratif.

b) A2 - Pérennité des mesures compensatoires

• A2.a à A2.d : Mise en place d’outils réglementaires, rattachement à réseaux, cession du foncier, obligations réelles environnementales (ORE)
  • Garantir la pérennité des mesures.
  • Suivi : suivi administratif.

c) A3 - Rétablissement

• A3.a : Aménagement ponctuel d’abris ou gîtes artificiels

  • Hors site de compensation, nécessite entretien.
  • Suivi : respect des prescriptions, colonisation.

• A3.b : Aide à la recolonisation végétale

  • Actions d’engazonnement, semis, plantation.
  • Suivi : respect des prescriptions.

d) A4 - Financement

• A4.1a à A4.2c : Aide financière au fonctionnement de structures, approfondissement des connaissances, financement de programmes de recherche, contribution à plans d’action
  • Suivi : suivi des actions et versements.

e) A5 - Actions expérimentales

• A5.a : Génie écologique expérimental
• A5.b : Renforcement de populations ou transplantation
  • Risque élevé d’échec, nécessite dérogation pour espèces protégées.
  • Suivi : suivi des actions, rapport synthèse.

f) A6 - Gouvernance et communication

• A6.1a : Organisation administrative du chantier
• A6.1b : Comité de suivi
• A6.2a à A6.2d : Gestion de la connaissance, communication, sensibilisation, limitation des accès
  • Suivi : compte-rendus, tableaux de suivi.

g) A7 - Aménagements paysagers

• A7.a : Aménagements paysagers dans et hors emprises
  • Intègre dimension écologique et sociale.
  • Suivi : suivi des aménagements, taux de reprise des végétaux.

À retenir : Les mesures ERC sont classées en évitement, réduction et compensation, chacune avec des sous-catégories précises adaptées au milieu marin et terrestre, intégrant des actions techniques, écologiques, réglementaires et de gestion pour assurer la préservation et la restauration des milieux naturels.