Chapitre 6

1. Définition de la séparation des pouvoirs

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental selon lequel la puissance de l’État doit être partagée entre plusieurs organes distincts. Cette fragmentation vise à éviter la concentration du pouvoir et à garantir la liberté.

2. Origines historiques

• Pratique ancienne : déjà présente dans les institutions de la République Romaine avec la répartition entre :

  • Sénat
  • Assemblées populaires (comices)
  • Magistrats divers (censeurs, consuls, préteurs, édiles, questeurs)

• Idée moderne : développée par John Locke et Montesquieu au XVIIIe siècle.

3. Les trois pouvoirs selon Montesquieu

1. Pouvoir législatif

   • Fait les lois (normes générales et abstraites)
   • Contrôle l’exécution des lois
   • Compétence : « faire des lois pour un temps ou pour toujours »

2. Pouvoir exécutif

   • Exécute les lois et assure la sûreté
   • Prend des normes de détail pour appliquer les lois au quotidien
   • Gère la paix et la guerre

3. Pouvoir judiciaire

   • Juge les différends entre particuliers
   • Punit les crimes
   • Doit être indépendant pour éviter l’arbitraire

4. Importance de la séparation

• Liberté garantie :
  • Si le législatif et l’exécutif sont réunis, il y a un risque de lois tyranniques et d’exécution arbitraire.
  • Si le judiciaire n’est pas séparé, le juge pourrait devenir législateur ou oppresseur.
• Principe clé : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

À retenir : La séparation des pouvoirs est essentielle pour empêcher la concentration du pouvoir et protéger la liberté des citoyens.

1. La séparation des pouvoirs : fondement de la liberté

• Montesquieu souligne que la liberté politique repose sur la séparation des trois pouvoirs essentiels :

  1. Pouvoir législatif (faire les lois)
  2. Pouvoir exécutif (exécuter les lois)
  3. Pouvoir judiciaire (juger les différends et crimes)

• Risque du pouvoir concentré :
  Quand un même individu ou groupe détient ces trois pouvoirs, il y a un risque de despotisme.

  

  « Les princes despotiques réunissent en leur personne toutes les magistratures. »

• Exemple historique :

  • Ermächtigungsgesetz (Allemagne, 1933) : fusion du pouvoir législatif et exécutif, illustrant la dérive autoritaire redoutée par Montesquieu.

2. Principe fondamental : « Le pouvoir arrête le pouvoir »

• La séparation des pouvoirs n'exige pas une cloison étanche, mais un équilibre dynamique où chaque pouvoir limite les excès des autres.
• Concept moderne : checks and balances (Federalist Papers, 1787-1788)
  → Mécanismes de contrôle mutuel pour garantir la liberté.

3. Mise en œuvre en Belgique

4. Le pouvoir législatif en Belgique

• Partage du pouvoir législatif entre :
  • Autorité fédérale
  • Entités fédérées (régions et communautés)

• Compétences législatives :
  • Adoption de normes générales et abstraites
    • Lois (niveau fédéral)
    • Décrets (entités fédérées)
    • Ordonnances (Région de Bruxelles-Capitale)
  • Contrôle sur l’exécutif (non détaillé ici)

La séparation des pouvoirs garantit que le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire fonctionnent en équilibre, condition indispensable à la préservation des libertés publiques.

1. Système d’élaboration des normes générales et abstraites

L’élaboration des normes suit trois phases principales : pré-parlementaire, parlementaire et post-parlementaire.

À retenir : La norme est adoptée si elle obtient la majorité des suffrages exprimés en séance plénière, avec quorum atteint.

2. Spécificités fédérales : le bicaméralisme

Le système fédéral belge est caractérisé par un bicaméralisme avec deux chambres : la Chambre des représentants et le Sénat.

• Article 77 : lois sur financement des partis et contrôle des dépenses électorales → Sénat obligatoire, accord des deux chambres à l’identique requis.
• Article 78 : lois relatives au Conseil d’État et juridictions administratives → Sénat facultatif.

À retenir : Le Sénat intervient seulement dans des cas précis, sinon la Chambre des représentants est seule compétente pour l’adoption des lois.

1. Le pouvoir législatif en Belgique

a) Loi spéciale

• Définition : Une loi spéciale est une loi adoptée selon une procédure particulière, requérant notamment la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique (français et néerlandais) de la Chambre des représentants et du Sénat.
• Objectif : Régler des matières sensibles mentionnées dans la Constitution.
• Base constitutionnelle : Article 4 de la Constitution.

b) Article 4 de la Constitution (extraits essentiels)

• La Belgique est divisée en quatre régions linguistiques : française, néerlandaise, bilingue de Bruxelles-Capitale, et allemande.
• Chaque commune appartient à une région linguistique.
• Les limites des régions linguistiques ne peuvent être modifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chaque chambre.
• Conditions pour modifier ces limites :
  • Majorité des membres de chaque groupe linguistique réunie.
  • Total des votes positifs dans les deux groupes linguistiques atteint les deux tiers des suffrages exprimés.

À retenir : La loi spéciale garantit la protection des intérêts linguistiques en exigeant une double majorité dans les deux groupes linguistiques pour certaines décisions sensibles.

2. Le pouvoir exécutif (rappel contextuel)

a) Organisation

b) Compétences et limites

• Caractère limitatif : Les attributions de l’exécutif sont strictement définies, il n’y a pas de compétence générale.
• Visa administratif : Le gouvernement doit toujours justifier son action en se référant explicitement à une base légale (ex. : « vu l’article 167, paragraphe 1er, de la Constitution »).
• Pouvoir général d’exécution : Le gouvernement peut prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer une norme législative (exemple : application de la loi sur l’euthanasie).

À retenir : Le pouvoir exécutif agit dans un cadre légal strict, justifiant toujours ses actions par un fondement constitutionnel ou législatif.

1. Le pouvoir exécutif : compétences et limites

a) Conditions d’accès et rôle général

• La loi définit les conditions d’accès au pouvoir exécutif.
• L’exécutif complète la loi en prévoyant les modalités d’application, tout en respectant strictement la loi.

b) Pouvoir réglementaire d’exécution

• Au niveau fédéral (art. 108 Const.) :
  • Le Roi édicte les règlements et arrêtés nécessaires à l’exécution des lois.
  • Il ne peut ni suspendre ni dispenser de l’exécution des lois.
• Au niveau fédéré (art. 20 LSRI) :
  • Les gouvernements disposent d’un pouvoir similaire pour exécuter les normes législatives.

c) Pouvoir réglementaire au-delà de l’exécution

• Ce pouvoir permet de prendre des mesures spécifiques dans le cadre d’une habilitation législative.
• Au niveau fédéral (art. 105 Const.) :
  • Le Roi n’a que les pouvoirs expressément attribués par la Constitution et les lois.
• Au niveau fédéré (art. 78 LSRI) :
  • Les gouvernements peuvent être habilités à adopter des règles modifiant ou abrogeant des lois, décrets ou ordonnances.
• Arrêtés de pouvoirs spéciaux :
  • Permettent au Roi ou aux gouvernements d’agir comme le législateur dans des domaines précis et situations exceptionnelles.
  • Exemple : loi du 16 octobre 2009, habilitant le Roi à prendre des mesures en cas d’épidémie ou pandémie.
  • Attention : ce pouvoir est limité à des décisions précises, pas un transfert total de pouvoir.

d) Autres attributions du pouvoir exécutif

À retenir : Le pouvoir exécutif agit dans le cadre strict défini par la loi et la Constitution, avec un pouvoir réglementaire d’exécution limité, et un pouvoir réglementaire étendu uniquement sous habilitation législative précise.

1. Le pouvoir judiciaire : organisation et principes

Le pouvoir judiciaire appartient exclusivement à l’autorité fédérale. Il est exercé par les cours et tribunaux, qui forment la pyramide judiciaire.

• Appel : recours contre un jugement rendu par un tribunal.
• Pourvoi en cassation : recours extraordinaire visant à vérifier la conformité du jugement ou de l’arrêt à la loi.

2. Principes essentiels du fonctionnement des juridictions

• Publicité des débats (art. 148 Const.) : les audiences sont en principe publiques.
• Motivation des décisions (art. 149 Const.) : toute décision doit être expliquée, justifiant le raisonnement juridique suivi.

3. Les juges

• Ce sont les personnes composant les cours et tribunaux.
• Leur indépendance est garantie constitutionnellement :
  • Nomination selon un processus défini (art. 151 Const.).
  • Inamovibilité (art. 152 Const.) : un juge ne peut être déplacé arbitrairement pour éviter toute pression.
  • Traitement légal (art. 154 Const.) : rémunération assurée par la loi.
  • Incompatibilités (art. 155 Const.) : interdiction d’exercer plusieurs fonctions incompatibles.

4. La contribution du ministère public

• Aussi appelé magistrature debout, parquet, ou procureur du Roi.
• Rôle : représenter l’intérêt général auprès des cours et tribunaux.

5. Compétences du pouvoir judiciaire

• Dire le droit : identifier les règles juridiques applicables à une situation donnée (souvent conflictuelle) et prononcer une décision fondée sur ces règles.
• Citation clé :

  

  « Les juges de la nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. »