Chapitre 7

1. Les gouvernements, pièce majeure

Chaque niveau de l’autorité fédérale et des entités fédérées dispose d’un gouvernement qui exerce des prérogatives importantes :

• Contribution au pouvoir législatif, aux côtés d’une ou plusieurs assemblées parlementaires.
• Centre du pouvoir exécutif.

a) Particularités selon le niveau

• Un seul gouvernement flamand pour la région et la communauté ensemble.
• Les membres du gouvernement sont généralement appelés ministres (différent des députés qui siègent au parlement).
• Les secrétaires d’État sont des adjoints aux ministres, avec un statut différent mais des rôles similaires.

b) Composition du gouvernement fédéral

• Conseil des ministres : ensemble des ministres, cœur du gouvernement.
• Ministres + secrétaires d’État = gouvernement.
• Actuellement, pas de secrétaires d’État dans le gouvernement belge.

2. Responsabilité du gouvernement

Dans un système parlementaire (comme en Belgique) :

• Le gouvernement est responsable devant le parlement (une ou deux chambres).
• Il doit rendre des comptes au parlement.
• Le parlement peut sanctionner le gouvernement s’il n’agit pas conformément aux attentes.

À retenir : Dans un système parlementaire, le gouvernement est soumis au contrôle du parlement, le chef d’État ayant un rôle essentiellement symbolique.

a) Comparaison avec d’autres systèmes

• En Belgique, le système est parlementaire, avec une responsabilité exclusive devant le parlement.

1. Responsabilité du gouvernement

a) Responsabilité devant les parlements

• Autorité fédérale : les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants (art. 101 Const.).
• Entités fédérées : chaque gouvernement de Communauté ou de Région est responsable devant le Parlement de l’entité concernée.

b) Moyens de contrôle parlementaire

Les parlements disposent de plusieurs instruments pour contrôler le gouvernement, classés du plus doux au plus agressif :

• La motion de méfiance est un acte juridique voté par l’assemblée pour signifier qu’elle n’a plus confiance en le gouvernement.
• La motion de confiance peut être demandée par le gouvernement lui-même pour obtenir une légitimité renouvelée.

La motion de méfiance peut entraîner la chute du gouvernement.

2. Composition du gouvernement

a) Mode de désignation

• Au niveau fédéral :

  • Les ministres sont nommés par le Roi (art. 96, al. 1er Const.).
  • En pratique, la nomination est précédée d’une phase préparatoire menée par des personnes désignées par le Roi (informateur, médiateur, formateur).
  • La nomination est validée par un contreseing ministériel.

• Au niveau des entités fédérées :

  • Les membres du gouvernement sont élus par le Parlement de la Communauté ou de la Région concernée.
  • Un ministre est élu s’il obtient le soutien de la majorité des membres du parlement.

b) Conditions pour être ministre (fédéral)

• Être Belge (art. 97 Const.).
• Ne pas être membre de la famille royale (art. 98 Const.).
• Prise en compte du genre (art. 11 bis Const.).

1. Composition du gouvernement

• Parité de genre : Selon l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil des ministres et les gouvernements de communauté et de région doivent comprendre des personnes de sexes différents (pas uniquement des hommes ou uniquement des femmes).

• Répartition linguistique :

  • L'article 99 de la Constitution impose que le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise, à l'exception éventuelle du Premier Ministre.
  • Le Conseil des ministres est limité à 15 membres au plus.
  • Les secrétaires d’État ne sont pas soumis à cette règle de parité linguistique.
  • Si la répartition parfaite 7/7 est atteinte, le Premier Ministre peut être exclu du compte pour ne pas dépasser 15 membres.

2. Principes fondamentaux du parlementarisme appliqués à la formation du gouvernement

1. Responsabilité devant le parlement :
   Le gouvernement doit obtenir la confiance de la majorité des membres de l’assemblée parlementaire dès sa formation. Sans cette confiance, il risque une chute rapide.

2. Pluralité des partis :
   En Belgique, aucun parti ne détient seul la majorité des sièges au parlement, ce qui rend nécessaire la formation de coalitions.

3. Coalitions majoritaires :
   Plusieurs partis s’allient pour former une majorité parlementaire. Ces partis constituent la majorité, tandis que les autres forment l’opposition.

4. Composition du gouvernement :
   Le gouvernement est formé uniquement de membres issus des partis de la majorité. Les partis d’opposition n’y participent pas.

3. Exemple concret : Élections fédérales de 2019

Le gouvernement doit toujours refléter la majorité parlementaire pour garantir sa stabilité et sa légitimité.

1. Formation du gouvernement

• Négociations post-électorales : La formation du gouvernement dépend des résultats électoraux et des négociations entre partis pour constituer une majorité.
• Gouvernement majoritaire : Composé de partis qui détiennent la majorité parlementaire.
• Gouvernement minoritaire (cas rare) :
  • Composé de partis sans majorité parlementaire.
  • Exemple : mars-septembre 2020 (crise COVID-19).
  • Nécessité de laisser travailler les partis prêts à collaborer immédiatement.
  • Exemple concret : coalition MR / Open VLD / CD&V tolérée par l’opposition majoritaire en raison de la crise.
  • Ce gouvernement a été remplacé par un gouvernement majoritaire une fois la crise atténuée.

2. Démission du gouvernement

a) Démission spontanée

• Démission coutumière : Le gouvernement démissionne généralement le lendemain des élections, surtout si la majorité change.
• Démission en cas de crise politique : Lorsque le gouvernement ne parvient plus à avancer ou à s’entendre sur des sujets essentiels.

b) Démission forcée

3. Affaires courantes

• Après démission (spontanée ou forcée), le gouvernement devient démissionnaire.
• Pour assurer la continuité de l’État, il reste en fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement.
• Il est chargé d’expédier les affaires courantes :
  • Finaliser les dossiers avec décisions déjà prises.
  • Gérer le quotidien de l’État.
  • Traiter les situations urgentes.

À retenir : Le gouvernement démissionnaire assure la continuité de l’État en gérant les affaires courantes jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement.