Introduction au Droit Privé

1. Notions fondamentales

• Droit objectif : ensemble des règles de droit, incluant toutes les normes à valeur juridique, pas seulement les lois.
• Droits subjectifs : prérogatives individuelles découlant du droit objectif, conférant des droits et obligations à chaque personne.
• Loi : norme générale, permanente, obligatoire, abstraite, émanant de l'autorité publique, réputée connue de tous (publication et codification).
• Principe : Nul n'est censé ignorer la loi → ignorance non excusée, sanctions civiles ou pénales possibles.

2. Caractères de la loi

3. Loi impérative vs supplétive

• Loi impérative : s'impose toujours, parties ne peuvent y déroger.
• Loi supplétive : s'applique seulement en l'absence de volonté contraire des parties (ex : règles contractuelles non impératives).

La loi supplétive est « supplétive de volonté » : elle s'écarte si les parties manifestent une volonté contraire.

4. Distinction règle de droit / autres règles

5. Relations entre droit et morale

• Le droit a une finalité sociale, la morale une finalité individuelle (Kant).
• Le droit est contraignant et sanctionné par l’État, la morale non.
• Le droit s’inspire souvent de la morale (ex : bonne foi dans les contrats, article 1104 du Code civil).
• Certaines lois (bioéthique) intègrent explicitement des considérations morales.

6. Théories sur l’origine du droit

7. Sciences explicatives du droit : méthodes d’interprétation

• École de l’exégèse : interprétation stricte, recherche de la volonté du législateur au moment du vote, fondée sur travaux préparatoires et histoire.
• École de la libre recherche scientifique (Gény) : respect de la volonté du législateur, mais création de règles en cas d’insuffisance des textes, interprétation sociologique.
• Méthodes de raisonnement juridique :
  • Syllogisme judiciaire : majeure (règle de droit), mineure (faits), conclusion (décision).
  • Argument a fortiori : appliquer une règle à un cas similaire plus évident.
  • Argument a pari : appliquer une règle à une situation similaire non prévue.
  • Argument a contrario : déduire la solution d’un cas non prévu par le renversement de la règle.

8. Exemple d’argument a contrario

• Article 334-9 du Code civil interdit reconnaissance paternelle si filiation établie par possession d’état → inversement, si filiation non établie par possession d’état, reconnaissance possible.

9. Le Code civil

• Codification : regroupement des lois en un code unique.
• Premiers codes : Code Théodosien (438), Code Justinien (529).
• En France, codification sous Louis XIV (commission), mais codification majeure après la Révolution.
• Code civil français (dit Code Napoléon) promulgué en 1804, élaboré par une commission de quatre juristes (Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville, Tronchet).
• Le Code civil est la base du droit civil français, regroupant les règles essentielles du droit privé.

Le Code civil est une source majeure du droit privé, codifiant les règles applicables aux relations civiles.

1. L'application des sources du droit

a) Le Code civil : fondement et influence

• Code civil : promulgué sous le Second Empire, il a abrogé tout droit antérieur, passant de 2283 à plus de 2500 articles répartis en quatre parties principales.
• Principes fondamentaux : égalité entre citoyens, laïcité, liberté individuelle, protection du droit de propriété.
• Critiques historiques : privilégie le droit de propriété, inégalités en droit de la famille (femmes, enfants légitimes).
• Évolutions : lois successives corrigent les imperfections, intégration de nouvelles matières (bioéthique, signature électronique).
• Rayonnement international : influence majeure en Europe, Amérique Latine, Moyen-Orient, Asie.

Le Code civil incarne les valeurs de liberté et d'égalité, tout en s'adaptant aux évolutions sociales et technologiques.

2. Sources internationales du droit

• Sources non contraignantes : avis et recommandations (pas de force obligatoire).
• Contrôle du respect : Tribunal et Cour de justice de l'Union Européenne, Cour Européenne des Droits de l'Homme.

3. Sources internes écrites du droit

a) La Constitution

• Texte fondamental : Constitution de la Vème République (1958), modifiée plus de 20 fois.
• Textes à valeur constitutionnelle : Déclaration des Droits de l'Homme (1789), préambule de 1946, Charte de l'Environnement (2004).
• Contrôle de constitutionnalité : assuré par le Conseil constitutionnel (9 membres nommés + anciens présidents de la République).
• Saisine : par Président, Premier Ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs, ou via la QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
• Compétences : contrôle des lois organiques et ordinaires, conformité des traités, contentieux électoral.

b) La loi

• Définition : règle votée par le Parlement, conforme à la Constitution.
• Domaines réservés à la loi (article 34 Constitution) : droits civiques, libertés publiques, nationalité, état des personnes, régime patrimonial, crimes et délits, procédure pénale, organisation judiciaire, fiscalité, défense nationale, environnement, droit du travail, sécurité sociale, etc.
• Autres matières : relèvent du règlement (article 8 Constitution).

c) Les règlements

• Émanation : pouvoir exécutif (décrets présidentiels ou ministériels, arrêtés préfectoraux ou municipaux).
• Caractère normatif : seuls certains décrets et arrêtés ont force de règle de droit (excluant actes individuels comme nominations).
• Ordonnances : prises par le gouvernement avec autorisation du Parlement (article 38 Constitution).

4. Sources internes non écrites du droit

a) La coutume

• Définition : règle de conduite née d’une pratique habituelle et acceptée comme obligatoire par une communauté.
• Éléments constitutifs :
  • Matériel : existence d’un usage constant.
  • Psychologique : sentiment d’obligation générale.
• Distinctions :
  • Coutume vs usage (en droit commercial, la coutume a souvent une consécration jurisprudentielle).
  • Usages généraux, locaux, professionnels.
• Valeur normative : reconnue lorsque la loi y renvoie expressément (ex. article 1135 Code civil : conventions obligent aussi à ce que l'usage ou l'équité commande).

La coutume, bien que moins prégnante qu'autrefois, reste une source importante du droit, notamment en droit commercial.

1. Sources non écrites du droit

• Coutume praeter legem : coutume qui s'applique dans un domaine où la loi est silencieuse, elle a une valeur normative propre sans nécessité de reconnaissance légale.
• Coutume contra legem : coutume contraire à la loi, elle doit céder devant la loi car une loi ne peut être abrogée par la désuétude.

2. Jurisprudence

• Source indirecte du droit, car le juge ne peut pas légiférer (art. 5 Code civil).
• Le juge doit statuer même en l'absence ou obscurité de la loi (art. 4 Code civil), ce qui conduit à une création jurisprudentielle du droit.
• Les décisions ont une autorité relative (ne s'imposent qu'au litige concerné).
• La jurisprudence de la Cour de cassation est souvent suivie et fait jurisprudence.

3. Doctrine

• Ensemble des opinions des juristes (professeurs, magistrats, avocats).
• Influence indirectement la création du droit en orientant juges et législateurs.
• Sa valeur normative est discutable.

4. Sources conventionnelles du droit

• Actes juridiques : manifestations de volonté produisant des effets juridiques (ex. contrats).
• Faits juridiques : événements indépendants de la volonté produisant des effets juridiques (délits, quasi-délits).
• Quasi-contrats : faits juridiques résultant de la volonté d'une partie, produisant des effets similaires aux contrats.

5. Contrats

• Définition (art. 1101 Code civil) : accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Les contrats ont valeur de source de droit entre les parties (art. 1103 Code civil : « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »).
• Existence de contrats imposés à des tiers (ex. conventions collectives).

6. Principe du consensualisme

• La volonté des parties domine le droit des contrats.
• Liberté contractuelle : liberté de contracter ou non, et de déterminer le contenu du contrat.
• Limites :
  • Contrats obligatoires (ex. assurance automobile).
  • Règles de forme (ex. acte authentique pour mariage).
  • Contrats d'adhésion (clauses imposées par un professionnel).
  • Clauses interdites ou imposées par la loi (ex. délai de rétractation, clauses abusives).

7. Clauses abusives (Code de la consommation)

• Clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel.
• Clauses supprimant ou réduisant le droit à réparation.
• Clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien ou service.

8. Ordre public et bonnes mœurs

• Article 6 Code civil : impossibilité de déroger par contrat aux lois d'ordre public.

9. Intervention du juge dans les contrats

• Le juge doit faire respecter le contrat comme une loi.
• En cas de clauses obscures ou contradictoires, le juge interprète le contrat selon :
  • La volonté commune des parties.
  • Les termes du contrat et circonstances extérieures.
  • Le but du contrat et les usages.
• Le juge peut modérer ou augmenter les clauses pénales (art. 1231-5 Code civil).
• Pouvoir de révision en cours d'exécution (ex. délais accordés).
• Annulation possible des clauses abusives (ex. arrêt Chronopost, 22 oct. 1996).

10. Application des sources du droit

a) Diffusion de la loi

• La loi est votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République, puis publiée au Journal officiel (JO).
• Depuis 2004, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO.
• Diffusion numérique via le site Légifrance (lois, règlements, jurisprudence, débats parlementaires).
• Diffusion des arrêts importants via bulletins officiels (Cour de cassation, Conseil d’État).

b) Connaissance de la loi

• Présomption de connaissance de la loi : tout le monde est censé connaître la loi.
• Cette présomption est irréfragable en droit pénal : ignorance ou erreur de droit ne sont pas des excuses sauf exceptions.

Exceptions à la présomption

• Exemple jurisprudentiel : salarié ignorant les limites juridiques ne peut pas invoquer une erreur de droit (Cass. crim., 11 mai 2004).

À retenir : La loi est présumée connue de tous, mais une erreur invincible de droit peut, dans certains cas, exonérer de responsabilité pénale.

1. Les droits subjectifs

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à une personne, lui permettant d’exiger d’autrui un comportement déterminé ou de disposer d’un bien. Ils sont la traduction juridique des intérêts protégés par le droit.

2. Présomption de connaissance de la loi

• Principe : « Nul n’est censé ignorer la loi » signifie que toute personne est présumée connaître la loi dès sa publication régulière.
• Textes concernés : lois, ordonnances, décrets, arrêtés, et tous actes réglementaires publiés au Journal Officiel.
• Effets :
  • Concerne la connaissance du texte, de son entrée en vigueur et de son interprétation.
  • L’ignorance ou l’erreur sur la loi ou son interprétation ne peut être invoquée pour échapper à son application.
• Personnes concernées :
  • S’applique sur l’ensemble du territoire français.
  • Les Français résidant à l’étranger ne sont soumis à la loi qu’à partir du moment où ils en ont connaissance.
  • Les étrangers résidant en France sont soumis à la loi française, sans pouvoir invoquer leur ignorance.
  • L’âge, la condition ou la vulnérabilité n’excluent pas la présomption de connaissance.

À retenir : La présomption de connaissance de la loi s’applique à tous sur le territoire français, sans exception liée à la personne.

3. Application de la loi dans le temps

• Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ».
• Principe fondamental : non-rétroactivité des lois, garantissant la sécurité juridique.
• Exceptions :
  • Le législateur peut expressément prévoir la rétroactivité.
  • Lois pénales plus douces (rétroactivité constitutionnelle).
  • Lois interprétatives, de validation, et de procédure.
  • Jurisprudence est rétroactive par nature.
• Théories doctrinales :

  Théorie	Description	Conséquence
  Classique (droits acquis)	La loi nouvelle ne s’applique qu’aux droits futurs (expectatives).	Protection des droits acquis, mais bloque l’évolution législative.
  Moderne (effet immédiat)	La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations anciennes.	Permet l’adaptation du droit aux évolutions sociales.

• Distinction importante :
  • Situations légales : loi nouvelle toujours applicable immédiatement.
  • Situations contractuelles : loi nouvelle s’applique seulement aux contrats conclus après son entrée en vigueur (principe de survie de la loi ancienne).
  • Exceptions en droit du travail et baux d’habitation où la loi nouvelle s’applique immédiatement.

4. Application de la loi dans l’espace

• Article 3 du Code civil :
  • Système de territorialité : loi pénale applicable au lieu de résidence, loi des immeubles applicable selon leur localisation.
  • Système de personnalité : règles sur la capacité des personnes applicables aux Français où qu’ils soient.
• Lois de police et sûreté : applicables à tous sur le territoire français, y compris aux étrangers.
• Dérogations territoriales :
  • Droit local en Alsace-Moselle (ex : publicité foncière, régimes matrimoniaux).
  • Collectivités d’Outre-Mer avec des régimes spécifiques (ex : Mayotte, Nouvelle-Calédonie).
• Constitution et Outre-Mer :
  • Article 73 : lois applicables de plein droit en DROM, avec adaptations possibles.
  • Article 74 : lois applicables en COM uniquement par disposition expresse.
  • Certaines collectivités peuvent fixer leurs propres règles dans des domaines limités.
• Uniformisation progressive : lois récentes tendent à harmoniser le droit entre métropole et Outre-Mer, tout en respectant les spécificités locales.

À retenir : La loi française s’applique sur tout le territoire national, mais des adaptations sont possibles selon les spécificités locales et les statuts des collectivités.

5. Application du droit international

• La valeur normative du droit international et du droit de l’Union européenne est reconnue en droit interne.
• Les conditions de reconnaissance et d’application du droit international en droit interne font l’objet d’une jurisprudence spécifique (non détaillée ici).

Synthèse clé :
Les droits subjectifs reposent sur la connaissance présumée de la loi, qui s’applique dans le temps selon le principe de non-rétroactivité (avec exceptions) et dans l’espace selon les règles de territorialité et de personnalité, tout en intégrant les spécificités locales et le droit international.

1. La preuve des droits subjectifs

La preuve des droits subjectifs est essentielle pour établir l'existence d'un droit et permettre son exercice ou sa défense devant une juridiction.

a) Principe général de la preuve

• Charge de la preuve : Celui qui affirme un droit doit le prouver.
• Moyens de preuve : La preuve peut être apportée par tout moyen, sauf exceptions prévues par la loi.
• Liberté de la preuve : En droit privé, la preuve est libre en principe, sauf pour certains actes ou situations où la loi impose une forme particulière (ex : écrit pour les contrats supérieurs à 1 500 €).

b) Modes de preuve

c) Preuve écrite et preuve littérale

• Preuve littérale : Documents écrits qui constatent un acte juridique.
• Original et copies : L’original fait foi, sauf contestation.
• Signature : Condition essentielle pour valider un écrit.

d) Exceptions à la liberté de la preuve

• Actes juridiques supérieurs à 1 500 € : Preuve écrite obligatoire.
• Actes entre commerçants : Souplesse plus grande, preuve par tous moyens.
• Présomptions légales : Certaines présomptions sont irréfragables, d’autres peuvent être contestées.

e) Charge et répartition de la preuve

• Charge de la preuve : Incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.
• Inversion de la charge : Parfois la loi ou le contrat peuvent inverser cette charge.

f) Preuve en matière contractuelle

• Contrats consensuels : Preuve libre sauf seuils légaux.
• Contrats solennels : Nécessitent une forme particulière (ex : acte notarié).
• Contrats nommés et innommés : Régime de preuve adapté selon la nature du contrat.

g) Preuve en matière délictuelle

• La victime doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.
• La preuve peut être difficile, d’où l’importance des présomptions.

À retenir : La preuve des droits subjectifs repose sur la charge de la preuve, la liberté des moyens sauf exceptions, et l’importance de la preuve écrite dans certains cas.

Cette synthèse permet de mémoriser les règles fondamentales sur la preuve des droits subjectifs, base indispensable pour toute procédure judiciaire en droit privé.

1. Les titulaires des droits subjectifs

Les titulaires des droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales qui peuvent faire valoir des droits reconnus par le droit. Ces droits leur confèrent la capacité d’exiger d’autrui un comportement déterminé.

2. Catégories principales des titulaires

3. Caractéristiques essentielles

• La personnalité juridique est la capacité à être titulaire de droits et d’obligations.
• La personnalité juridique commence à la naissance et prend fin au décès pour les personnes physiques.
• Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique par la loi ou l’immatriculation.

4. Capacité juridique

• La capacité juridique est la capacité d’exercer soi-même ses droits.
• Elle peut être limitée (ex : mineurs, majeurs protégés).
• Les titulaires peuvent agir par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un représentant légal.

5. Droits subjectifs et titulaires

• Les droits subjectifs peuvent être absolus (ex : droit de propriété) ou relatifs (ex : droits contractuels).
• Tous les titulaires ne disposent pas de tous les droits : certains droits sont réservés à certaines catégories (ex : droit électoral aux majeurs).

À retenir : Les titulaires des droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales qui, grâce à la personnalité juridique, peuvent être titulaires de droits et d’obligations, et exercer ces droits selon leur capacité juridique.

1. L'identification des personnes

L'identification des personnes repose sur des éléments permettant de distinguer chaque individu dans la société. Elle est essentielle pour l'exercice des droits et obligations.

• Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique.
• Personne morale : entité juridique créée par la loi ou par un acte juridique, distincte des personnes physiques qui la composent.

2. L'état civil

L'état civil est l'ensemble des informations juridiques qui identifient une personne physique, notamment :

L'état civil est tenu par des officiers d'état civil (maires, consuls) qui enregistrent ces événements.

3. Importance juridique de l'état civil

• Sert à prouver l'identité et la situation juridique des personnes.
• Conditionne l'exercice des droits civils (ex : capacité juridique, mariage).
• Protège les droits des individus (ex : filiation, nationalité).

À retenir : L'état civil est la base juridique de l'identification des personnes, garantissant la sécurité juridique des relations entre individus.

4. Les actes d'état civil

Ce sont les documents officiels qui constatent les faits d'état civil : actes de naissance, mariage, décès, reconnaissance, adoption, etc.

• Ils ont une force probante importante.
• Leur modification est strictement encadrée (ex : rectification d'acte).

5. La protection de l'identité

• Le nom, prénom, sexe, et autres éléments d'identification sont protégés par la loi.
• Toute modification doit suivre une procédure légale (ex : changement de nom).
• L'usurpation d'identité est sanctionnée pénalement.

Cette synthèse regroupe les notions clés pour comprendre comment la loi identifie et protège les personnes à travers l'état civil.

1. Les autres éléments d'identification des personnes

a) La personnalité juridique et le patrimoine

• Personnalité juridique : capacité d'une personne physique ou morale à être titulaire de droits et obligations, acquise dès la naissance ou la création.
• Patrimoine : ensemble des droits et obligations patrimoniaux d'une personne, indissociable de la personnalité juridique.
  • Classiquement, le patrimoine est intransmissible et indivisible.
  • Théorie moderne : existence possible de patrimoines d’affectation (ex. société unipersonnelle à responsabilité limitée), permettant à une personne d’avoir plusieurs patrimoines distincts.

b) Les droits subjectifs

• Droits subjectifs : droits individuels reconnus aux personnes, divisés en deux grandes catégories selon leur objet :

  Catégorie	Objet	Caractéristiques principales
  Droits patrimoniaux	Biens et valeurs pécuniaires	Cessibles, saisissables, transmissibles, prescriptibles
  Droits extrapatrimoniaux	Intérêts non évaluables en argent	Intransmissibles, insaisissables, en principe imprescriptibles

Droits patrimoniaux

• Droits réels : droits portant directement sur une chose corporelle (ex. propriété, usufruit).

  • Droit de propriété : droit réel le plus complet.
  • Droits réels démembrés : confèrent certaines prérogatives (ex. usufruit).
  • Droits réels accessoires : garantissent une créance (ex. hypothèque, gage).
  • Caractère absolu : opposables à tous.

• Droits personnels (créances) : droits d’une personne à l’encontre d’une autre (ex. contrat, dette).

  • Caractère relatif : opposables uniquement au débiteur.

• Droits intellectuels patrimoniaux : droits évaluables en argent, ni réels ni personnels (ex. droits d’auteur, clientèle).

Droits extrapatrimoniaux

• Quatre catégories principales :

  1. Droits civiques et politiques (ex. droit de vote).
  2. Droits de la personnalité (ex. droit à la vie, à l’honneur, au nom, à l’image).
  3. Droits familiaux (ex. devoirs et droits entre époux, parents-enfants).
  4. Droits intellectuels extrapatrimoniaux (ex. droit moral de l’auteur).

• Caractéristiques :

  • Intransmissibles : ne peuvent être transmis à autrui.
  • Insaisissables : ne peuvent être saisis par des créanciers.
  • Imprescriptibles en principe : ne s’éteignent pas par le temps, sauf exceptions (ex. délai de 30 ans pour actions en justice, prescription de 5 ans en droit commun).
  • Exception notable : prescription acquisitive du droit au nom après 100 ans d’usage.

c) Les biens, objets des droits subjectifs

• Biens : choses matérielles ou droits sur ces choses, objets des droits subjectifs.
• Classification principale :

• Biens corporels divisés en :

• Meubles : biens transportables, par nature, par effet de la loi ou par anticipation.
  • Par nature : objets mobiles (ex. vêtements, animaux).
  • Par effet de la loi : droits sur meubles, créances, droits intellectuels.
  • Par anticipation : immeubles destinés à être détachés (ex. récoltes sur pied).

d) Classification des choses selon leur nature

À retenir : La personnalité juridique confère à toute personne un patrimoine, base des droits subjectifs qui se divisent en droits patrimoniaux (cessibles, transmissibles) et extrapatrimoniaux (intransmissibles, insaisissables). Les biens objets de ces droits se classent en corporels (immeubles, meubles) et incorporels, avec diverses distinctions selon leur nature et usage.

1. L'exercice préjudiciable des droits subjectifs : l'abus de droit

• Abus de droit : exercice d’un droit dans un but malicieux, nuisant à autrui, au-delà de la finalité sociale du droit.
• Origine : non prévu par le Code civil post-Révolution, mais reconnu par la jurisprudence dès le XIXe siècle (ex. arrêt Colmar 1855, arrêt Clément-Bayard 1915).
• Conditions de l’abus de droit :
  • Usage d’un droit licite.
  • Intention de nuire, usage à des fins malicieuses.
  • Violation de l’intérêt sérieux et légitime.
• Sanction : dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.
• Extension : du droit de propriété aux droits démembrés, contrats, commerce, procédure.

2. Les troubles anormaux de voisinage

• Principe : chacun doit supporter les inconvénients normaux de voisinage, seuls les troubles anormaux sont sanctionnés.
• Caractéristiques :
  • Pas nécessaire de prouver une faute.
  • Préjudice grave, excédant les inconvénients normaux.
  • Applicable entre propriétaires, locataires ou occupants, fonds contigus ou non.
• Fondements théoriques rejetés : faute (art. 1382), risque, immixtion, responsabilité du fait des choses (art. 1384).
• Responsabilité sui generis : régime spécial de responsabilité civile.
• Exemple classique : nuisances sonores ou olfactives des aéroports.
• Loi du 15 avril 2024 (art. 1253 C. civ.) : responsabilité de plein droit du trouble excédant les inconvénients normaux, sauf activités antérieures conformes aux lois.

3. La fraude et l'exercice des droits subjectifs

• Fraude à la loi : échapper aux règles légales (ex. dissimulation fiscale, mariage simulé).
• Fraude aux droits des tiers : nuire aux droits d’autrui (ex. changement de régime matrimonial pour échapper aux créanciers).
• Éléments constitutifs :
  • Matériel : manœuvres pour tromper ou éluder la loi.
  • Moral : intention frauduleuse (mauvaise foi).
• Sanctions :
  • Annulation de l’acte frauduleux.
  • Inopposabilité aux tiers des droits créés.
  • Dommages-intérêts.
  • Sanctions pénales possibles.
• Action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) : permet aux tiers lésés d’attaquer les actes frauduleux de leur débiteur.

4. La théorie de l'apparence

• Définition : situation qui paraît conforme au droit mais masque une réalité juridique différente.
• Effet : confère des droits à des tiers de bonne foi qui croient à cette apparence.
• Fondements :
  • Notion de risque assumé par celui qui laisse créer l’apparence.
  • Protection de l’ordre public et de l’intérêt général.
  • Responsabilité de celui qui a laissé se créer l’apparence (ex. banque soutenant abusivement la solvabilité d’une société).
• Conditions pour invoquer l’apparence :
  • Croyance en l’existence de droits fondée sur une situation factuelle.
  • Erreur commune (pouvant être commise par tous), invincible (même un professionnel ne pouvait la déceler), et légitime (le tiers a pris les précautions nécessaires).
• Limites : l’apparence ne crée pas de droits nouveaux mais protège ceux qui en sont victimes.
• Exemples : héritier apparent, domicile apparent, capacité apparente, qualité d’associé apparent.
• Conséquences : le tiers peut demander la nullité de l’acte ou la reconnaissance des droits fondés sur l’apparence.

L’abus de droit sanctionne l’usage malicieux d’un droit, tandis que les troubles anormaux de voisinage protègent contre des nuisances dépassant les inconvénients normaux, sans faute exigée. La fraude vise à empêcher les manœuvres contraires à la loi ou aux droits d’autrui, et la théorie de l’apparence protège les tiers de bonne foi face à une réalité juridique masquée.