Politiques Publiques Sociales

1. Les agences régionales de santé (ARS) : rôle et missions

Les ARS sont des établissements publics autonomes, placés sous la tutelle du ministère chargé des solidarités et de la santé. Elles pilotent le système de santé au niveau régional, en adaptant la politique de santé aux besoins locaux.

a) Missions principales des ARS

b) Régulation de l’offre de santé : secteurs concernés

• Ambulatoire : médecine de ville
• Médico-social : aide et accompagnement des personnes âgées et handicapées
• Hospitalier : hôpitaux, cliniques, centres de soins

c) Outils et leviers de régulation

• Autorisation de création, contrôle et allocation des ressources des établissements et services de soins et médico-sociaux
• Actions conjointes avec l’assurance maladie et la CNSA pour prévenir et gérer le risque assurantiel
• Évaluation et promotion de la qualité des formations des professionnels de santé

2. Gouvernance et rôle stratégique des ARS

• Créées en 2010, les ARS inscrivent la gouvernance du système de santé dans un cadre global et territorial.
• Elles agissent sur l’ensemble des dimensions de la santé : prévention, veille sanitaire, organisation des soins et prise en charge médico-sociale.
• Leur transversalité et territorialisation favorisent la synergie entre acteurs, une vision globale de la santé et le décloisonnement des parcours.
• Elles garantissent la qualité, l’efficience et la sécurité des prises en charge.

3. Organisation territoriale et interface locale

• Chaque département dispose d’une délégation départementale des ARS qui décline localement la stratégie régionale.
• Ces délégations assurent une mission de proximité et sont les interlocuteurs privilégiés des élus, préfets, services de l’État et professionnels de santé.
• Elles constituent l’interface entre le niveau régional et les acteurs locaux, facilitant la mise en œuvre des politiques de santé.

À retenir : Les ARS sont les opérateurs clés de la gouvernance régionale du système de santé, assurant à la fois la politique de santé publique et la régulation de l’offre de soins pour répondre efficacement aux besoins des populations.

1. Les autres agences sanitaires

Plusieurs agences spécialisées interviennent dans la régulation, la sécurité et la gestion des domaines spécifiques de la santé publique.

À retenir : Santé Publique France centralise la surveillance, la prévention et la gestion des crises sanitaires en France.

2. Autres opérateurs de santé publique

Ces organismes jouent un rôle clé dans la gestion administrative, technique et humaine des établissements de santé.

À retenir : Le CNG est un acteur central dans la gestion des ressources humaines hospitalières, notamment pour l’organisation des concours et la gestion des carrières.

3. Synthèse des missions clés

À retenir : Ces agences et opérateurs complètent le dispositif sanitaire français en assurant des missions spécialisées indispensables à la santé publique et à la gestion hospitalière.

1. Les établissements de santé

Les établissements de santé (publics, privés et privés d'intérêt collectif) assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, blessés et femmes enceintes. Ils délivrent des soins avec hébergement, en ambulatoire ou à domicile (domicile au sens large : lieu de résidence ou établissement relevant du code de l'action sociale).

Ils participent à la coordination des soins avec les professionnels de santé en ville et les établissements médico-sociaux, sous l'égide des agences régionales de santé (ARS) et en concertation avec les conseils généraux.

Ils contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance pour garantir la sécurité sanitaire.

Ils développent une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale.

Ils élaborent une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, avec une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités (infections associées aux soins, iatrogénie).

Ils définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles, et assurent la qualité de la stérilisation.

Enfin, ils peuvent créer et gérer des services et établissements sociaux et médico-sociaux.

2. Les établissements médico-sociaux

Ces établissements regroupent notamment les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les structures pour personnes handicapées.

Ils ont pour mission d’accompagner et prendre en charge les publics fragiles, en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance.

3. Maisons et pôles de santé

Les maisons de santé et pôles de santé sont des structures de soins de premiers recours où des professionnels libéraux (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, etc.) regroupent et coordonnent leurs activités.

Créées depuis 2010, les maisons de santé pluridisciplinaires offrent un mode d’exercice alternatif pour les professionnels libéraux.

Elles sont constituées sous différents statuts de droit privé (associations loi 1901, sociétés civiles de moyens, etc.).

4. L’École des hautes études en santé publique (EHESP)

L’EHESP est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Missions principales :

• Former les personnes exerçant des fonctions de direction, gestion, inspection ou contrôle dans les domaines sanitaire, social et médico-social.
• Assurer un enseignement supérieur en santé publique.
• Animer un réseau national pour mutualiser ressources et activités des organismes publics et privés compétents.
• Contribuer à la recherche en santé publique.
• Développer des relations internationales avec des établissements comparables.

5. Fonds et organismes spécifiques

6. Agences et opérateurs de santé publique

Parmi les principaux opérateurs des ministères sociaux, on trouve notamment :

• L’Institut national du cancer (INCa) : groupement d’intérêt public associant l’État et les acteurs majeurs de la lutte contre le cancer, chargé de coordonner les actions de prévention, de recherche et de soins dans ce domaine.

À retenir : Les établissements de santé et médico-sociaux assurent la prise en charge globale des patients, en lien étroit avec les professionnels libéraux et les agences régionales, dans une logique de qualité, sécurité et coordination des soins.

1. Les opérateurs du secteur emploi et insertion

Le secteur emploi et insertion mobilise une diversité d’opérateurs publics et privés, qui jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des politiques publiques sociales.

a) Les opérateurs publics

Pôle emploi

• Principal opérateur public chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
• Assure l’inscription, l’indemnisation, l’orientation et le suivi des bénéficiaires.
• Participe à la mise en œuvre des politiques d’insertion et de formation.

Les missions locales

• Destinées aux jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d’insertion professionnelle.
• Proposent un accompagnement global (emploi, formation, santé, logement).
• Fonctionnent en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux.

Les Cap emploi

• Spécialisés dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi.
• Assurent un appui technique aux employeurs et aux travailleurs handicapés.

Les collectivités territoriales

• Jouent un rôle d’opérateur et de financeur dans l’insertion et l’emploi.
• Développent des dispositifs locaux adaptés aux besoins spécifiques des territoires.

b) Les opérateurs privés et associatifs

Les associations d’insertion par l’activité économique (IAE)

• Proposent des parcours d’insertion via des emplois temporaires dans des structures adaptées.
• Favorisent le retour à l’emploi durable par la formation et l’accompagnement social.

Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

• Offrent des contrats de travail temporaires avec un accompagnement renforcé.
• Sont un levier pour l’accès à l’emploi des publics éloignés du marché du travail.

Les organismes de formation

• Interviennent dans la montée en compétences des demandeurs d’emploi.
• Collaborent avec les opérateurs publics pour adapter les formations aux besoins du marché.

c) Le rôle des opérateurs dans la coordination des politiques

• Les opérateurs du secteur emploi et insertion agissent souvent en réseau, sous la coordination des pouvoirs publics.
• Ils contribuent à la mise en œuvre des plans nationaux et locaux d’insertion, en adaptant les réponses aux publics ciblés.
• La coopération entre acteurs publics, privés et associatifs est essentielle pour assurer la continuité et la cohérence des parcours d’insertion.

À retenir : Les opérateurs du secteur emploi et insertion forment un écosystème diversifié, combinant acteurs publics, associatifs et privés, dont la coordination est cruciale pour l’efficacité des politiques sociales.

1. Les acteurs de la sécurité sociale et protection sociale

a) Les principaux opérateurs des ministères sociaux

• Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) : assure la formation initiale et continue des agents du ministère.

• France Travail : opérateur central du réseau pour l’emploi, chargé de coordonner les acteurs de l’emploi (Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi, services publics de l’État et collectivités locales). Il organise l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi et répond aux besoins des employeurs. Dispose d’un système d’information commun garantissant la protection des données personnelles.

• Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) : accompagne les jeunes sans diplôme ou en voie de marginalisation vers l’insertion sociale et professionnelle.

• Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) : contribue à la politique de certification, à l’égalité d’accès à la formation, au développement de nouvelles compétences, à l’ingénierie de formation adaptée au marché local, et soutient les opérateurs de conseil en évolution professionnelle.

• Centre INFFO : association chargée de capitaliser et diffuser l’information nationale sur l’orientation et la formation, à destination des pouvoirs publics, partenaires sociaux, professionnels et grand public.

• Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) : établissement public fournissant méthodes et outils pour améliorer les conditions de travail, en particulier dans les TPE-PME, via un réseau régional (Aract). Elle contribue à la conception des politiques publiques en santé et sécurité au travail.

b) Le réseau pour l’emploi

• Regroupe plusieurs acteurs : France Travail, Missions locales (jeunes), Cap emploi (travailleurs handicapés), services publics et collectivités territoriales.

• Objectif : coordination des missions d’accueil, orientation, accompagnement, formation et insertion.

• Dispose d’un système d’information commun respectant la protection des données personnelles.

c) Les acteurs de la sécurité sociale

• La Sécurité sociale est un ensemble d’institutions protégeant les individus contre les risques sociaux, jouant un rôle d’amortisseur des crises économiques.

• Elle incarne le service public caractéristique de l’État-providence.

• Quatre branches principales de la Sécurité sociale, correspondant aux risques sociaux :

• Institutionnellement, la Sécurité sociale est organisée autour des caisses de Sécurité sociale (organigramme institutionnel non détaillé ici).

La Sécurité sociale protège les individus contre les risques sociaux majeurs via quatre branches essentielles, incarnant ainsi le cœur du modèle d’État-providence.

1. Un dialogue social renouvelé dans la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 vise à simplifier et rendre plus stratégique le dialogue social en modifiant les compétences et la cartographie des instances représentatives.

2. Les principales instances de dialogue social dans la fonction publique

3. Fonctions clés des CAP

• Avis sur titularisation et refus de titularisation
• Avis sur licenciement
• Refus de temps partiel ou télétravail
• Révision du compte rendu de l’entretien professionnel
• Refus de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
• Mise en disponibilité
• Sanctions disciplinaires

À retenir : La loi de 2019 a recentré les CAP sur les décisions individuelles disciplinaires et administratives, tandis que le CSFPE reste l’instance suprême de recours disciplinaire et de gestion des carrières dans la fonction publique d’État.

4. Évolution majeure : création du Comité social d’administration (CSA)

• Fusionne les fonctions des anciens comités techniques et CHSCT.
• Vise à simplifier et renforcer le dialogue social.
• Entrée en vigueur progressive depuis 2023.

Cette nouvelle organisation vise à rendre le dialogue social plus efficace et stratégique, en clarifiant les rôles et en regroupant les instances.

1. Les collectivités territoriales dans les politiques sociales

Les communes interviennent via leurs établissements publics, les centres communaux d’action sociale (CCAS), dans des domaines tels que les crèches ou les foyers pour personnes âgées.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment les groupements de communes à fiscalité propre, exercent des compétences optionnelles en matière d’action sociale d’intérêt communautaire.

a) La Métropole du Grand Lyon

Depuis 2015, elle exerce les compétences auparavant assurées par la Communauté urbaine de Lyon et le Département du Rhône, notamment :

• Mise en œuvre du dispositif légal du Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Développement d’une politique d’insertion sociale et professionnelle

2. Les départements

• Le conseil départemental adopte le règlement départemental d’aide sociale, fixant les règles d’attribution des prestations relevant du département.
• Le président du conseil départemental exerce les compétences d’action sociale définies par le Code de l’action sociale et des familles.
• Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, coordonnant les actions sur son territoire.
• Il organise la participation des acteurs publics et privés à la définition et à la mise en œuvre des orientations sociales.
• Les prestations légales d’aide sociale sont à la charge du département du domicile de secours du bénéficiaire.
• Le RSA est attribué par le président du conseil départemental du département de résidence du demandeur.
• Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département.

3. Les régions

• Organisent et financent le service public régional de la formation professionnelle.
• Assurent l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou titre professionnel de niveau IV ou plus, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.

À retenir : Les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) ont des compétences spécifiques et complémentaires dans les politiques sociales, allant de l’aide sociale locale à la formation professionnelle, avec des responsabilités précises dans la gestion du RSA, de l’insertion et des services sociaux.