Fondements et évolution des relations internationales
1. Relations internationales : définitions et acteurs
- Relations internationales : rapports entre les différents acteurs de la société internationale.
- Sujets de droit international : entités ayant la personnalité juridique internationale, principalement les États et les organisations internationales intergouvernementales.
- Autres acteurs : entreprises multinationales, ONG, individus (sans personnalité juridique internationale).
- Personnalité juridique internationale : confère des droits et obligations, par exemple la capacité à conclure des traités (réservée aux États et organisations d’État).
2. Naissance et évolution du droit international
- Origines : règles entre cités grecques et peuples barbares, mais le droit international moderne est inter-étatique.
- Date clé : 1648, Traité de Westphalie, premier traité multilatéral (plus de 2 États).
- Évolution majeure depuis 1648 :
| Changements principaux | Description |
|---|---|
| 1. Augmentation du nombre d’États | De ~30 à environ 200, rendant l’unanimité quasi impossible. |
| 2. Multiplication des acteurs | Émergence d’environ 400 organisations internationales (ex : CPI). |
| 3. Encadrement du recours à la force | Interdiction générale depuis la Charte de l’ONU (1945), exceptions : légitime défense et autorisation du Conseil de sécurité. |
| 4. Rôle accru de l’individu | Apparition du droit international des droits humains et du droit pénal international. |
| 5. Extension des domaines couverts | De la diplomatie et frontières à l’environnement, numérique, nucléaire, etc. |
À retenir : Le droit international est un droit inter-étatique qui a évolué pour intégrer de nouveaux acteurs, normes et domaines.
3. L’État dans les relations internationales
a) Définition de l’État
L’État se compose de trois éléments cumulés :
- Territoire : espace délimité par des frontières (terrestre, maritime, aérien).
- Population : ensemble des habitants.
- Gouvernement : autorité politique organisée.
La réunion de ces trois éléments est nécessaire pour qu’une entité soit reconnue comme État.
4. Le territoire
a) Définition
- Espace délimité où l’État exerce ses compétences.
- Pas de taille minimale (ex : Vatican).
b) Territoires maritimes
- Mer territoriale : jusqu’à 12 milles marins des côtes (Convention de Montego Bay, 1982).
- L’État exerce sa souveraineté mais doit respecter le droit de passage inoffensif des navires étrangers.
- Zones économiques exclusives (ZEE) : droits économiques sur des zones plus étendues.
- Haute mer : espace international avec liberté de navigation, interdiction d’activités illicites (piraterie).
Jurisprudence clé
- Arrêt Détroit de Corfou (CIJ, 1949) :
- Confirmation de la violation de souveraineté par la présence illégale de navires.
- Obligation pour l’État de notifier les dangers (ex : mines non signalées).
- Rappel actuel de cette obligation dans le droit international de l’environnement (ex : pollution marine).
c) Territoire aérien
- Couvrant le territoire terrestre et la mer territoriale.
- Limite verticale : environ 100 km d’altitude (ligne de Karman).
- Convention de Chicago (1944) régule l’aviation civile et crée l’OACI.
- Droit de survol pour l’aviation commerciale, interdiction d’interception injustifiée (exemple récent : interception Ryanair par la Biélorussie).
d) Espace extra-atmosphérique
- Réglementé par la Convention de 1967 sur la Lune et les corps célestes.
- Principe de non-appropriation étatique des corps célestes.
- Tensions actuelles dues à la privatisation (ex : SpaceX) et lois nationales autorisant l’exploitation commerciale des ressources spatiales.
5. La population
- Population : ensemble des habitants d’un État, notion neutre.
- Peuple : notion plus subjective, exprimant un sentiment d’appartenance ou d’unité.
À retenir : L’État est défini par son territoire, sa population et son gouvernement, éléments indispensables à sa reconnaissance en droit international. Le territoire comprend des espaces terrestres, maritimes et aériens soumis à des régimes juridiques spécifiques.
L'État dans les relations internationales
1. La population : critères de résidence et de nationalité
- Critère de résidence : personnes habitant sur le territoire de l’État.
- Critère de nationalité : lien juridique privilégié entre un individu et un État, indépendamment de la résidence.
- Apatrides : personnes sans nationalité, phénomène rare et non souhaitable.
- Chaque État définit ses règles d’octroi de la nationalité, principalement selon :
- Droit du sang : nationalité transmise par les parents.
- Droit du sol : nationalité acquise par la naissance sur le territoire.
a) Arrêt Nottebohm (CIJ, 1955)
- Conflit entre Guatemala et Liechtenstein sur la nationalité de M. Nottebohm.
- La CIJ distingue :
- Octroi de la nationalité : juridiquement valable.
- Opposabilité aux tiers : nécessite un lien réel entre l’individu et l’État.
- Résultat : nationalité non opposable au Guatemala faute de lien réel, affaire irrecevable.
b) Cas particuliers
- Terra Nullius : territoire sans population, pouvant être revendiqué.
- Disparition des micro-États insulaires (ex. Tuvalu) liée à la montée des eaux, avec principe de continuité de l’État reconnu par la CDI et accords bilatéraux (ex. traité Australie-Tuvalu, 2023).
- Programmes de commercialisation de la nationalité (ex. Malte) contestés par la CJUE, rappelant l’arrêt Nottebohm.
c) Nationalité des entreprises : Arrêt Barcelona Traction (CIJ, 1970)
- Double nationalité possible : siège social (Espagne) et lieu d’incorporation (Canada).
- Critère du contrôle effectif exclu malgré majorité d’actionnaires belges.
2. Le gouvernement : un pouvoir effectif
- Troisième critère constitutif de l’État : existence d’un pouvoir réel et effectif sur la population et le territoire.
- Pas d’exigence de démocratie, mais nécessité d’un pouvoir effectif reconnu.
a) Cas problématiques
| État | Situation | Conséquence |
|---|---|---|
| Kosovo | Déclaration d’indépendance en 2008, présence de mission ONU limitant le pouvoir effectif | Reconnaissance partielle, certains États (ex. Grèce, Espagne) refusent la reconnaissance |
| Somalie | Guerre civile, incapacité à contrôler territoire et mer (piraterie) | Considéré comme État défaillant, intervention internationale autorisée (opération Atalanta) |
| Haïti | Crise sécuritaire persistante | Conseil de sécurité appelle à la restauration de l’ordre sans remettre en cause la qualité d’État |
| Afghanistan | Retour des talibans en 2021, non-reconnaissance du gouvernement par la communauté internationale | Reconnaissance de l’État mais pas du gouvernement |
3. La reconnaissance internationale
- Reconnaissance : acte unilatéral, discrétionnaire, non obligatoire pour qu’une entité soit un État.
- Nécessaire pour exercer pleinement la souveraineté (signature de traités, échanges diplomatiques).
- Environ 150 États reconnaissent la Palestine (75% des États).
- Absence de reconnaissance entraîne difficultés diplomatiques et juridiques.
a) Interdiction de la reconnaissance licite
- La CDI interdit de reconnaître des situations issues de violations graves du droit international (ex. annexion illégale).
- Exemple : résolution de l’AG de l’ONU (2022) rejetant l’annexion russe de territoires ukrainiens.
b) Cas de la principauté de Sealand
- Plateforme en mer du Nord revendiquée comme État depuis 1967.
- Remplit les critères classiques (territoire, population, constitution) mais sans reconnaissance internationale.
- Article 60 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) interdit création d’État sur île artificielle.
- Sealand se trouve dans la mer territoriale britannique, ce qui empêche sa reconnaissance.
c) Types de reconnaissance
| Type | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Explicite | Déclaration officielle d’un État | Reconnaissance française de la Palestine (2023) |
| Implicite | Reconnaissance par actes de la pratique internationale | Reconnaissance implicite du Vietnam par la France via relations économiques |
La reconnaissance internationale est un acte volontaire et discrétionnaire, sans obligation juridique, mais indispensable pour l’exercice effectif de la souveraineté d’un État.
4. Synthèse des critères constitutifs de l’État
| Critère | Description | Exigence clé |
|---|---|---|
| Population | Ensemble des personnes sur le territoire | Définie par résidence et/ou nationalité |
| Territoire | Espace géographique délimité | Existence d’un territoire stable, non Terra Nullius |
| Gouvernement | Pouvoir effectif sur la population et le territoire | Pouvoir réel, pas nécessairement démocratique |
| Reconnaissance | Acte unilatéral d’autres États | Non obligatoire mais facilite l’exercice de la souveraineté |
Les organisations internationales
1. Caractéristiques des organisations internationales
-
Définition : Une organisation internationale est un élément ou groupe d’États réunis pour coopérer, distincte des ONG (créées par des particuliers, but non lucratif, ex : Greenpeace, Amnesty International).
-
Création par traité international : Toute organisation internationale est fondée par un ou plusieurs traités internationaux (ex : ONU par la Charte de San Francisco, OMC par les Accords de Marrakech). Cela la distingue des alliances informelles d’États (ex : G20, BRICS) sans traité fondateur.
-
Administration propre : Chaque organisation dispose de locaux et personnels spécifiques, bénéficiant souvent d’immunités (exonération fiscale, protection diplomatique) pour garantir son indépendance.
-
Principe de spécialité : Chaque organisation a un but précis défini par son traité fondateur (ex : OMS pour la santé, OACI pour la navigation aérienne). Elle ne peut agir en dehors de ce domaine, sous peine d’illégalité (ex : OMS et avis sur armes nucléaires rejeté par la CIJ).
-
Structure organique : Deux types d’organes sont fréquents :
- Organe plénier : réunit tous les membres (ex : Assemblée générale de l’ONU avec 193 États).
- Organe décisionnel restreint : composé de membres sélectionnés pour gérer les questions majeures (ex : Conseil de sécurité de l’ONU, Conseil de l’OMI).
2. L’Organisation des Nations Unies (ONU)
-
Caractère universel : Créée en 1945, regroupe 193 États membres.
-
Principaux organes :
| Organe | Composition | Rôle principal |
|---|---|---|
| Secrétariat | Administration dirigée par le Secrétaire général | Gestion administrative de l’ONU |
| Conseil économique et social | États membres + ONG | Lien entre ONU et société civile |
| Conseil de tutelle | Inactif depuis 1994 | Gestion des territoires sous tutelle |
| Assemblée générale | Tous les États membres (193) | Organe plénier, vote 1 État = 1 voix, adopte des recommandations non contraignantes |
| Conseil de sécurité | 5 membres permanents + 10 non permanents élus pour 2 ans | Maintien de la paix et sécurité internationales |
-
Assemblée générale (AG) :
- Vote selon le principe 1 État = 1 voix, égalitaire mais ne reflète pas la puissance réelle.
- Résolutions non contraignantes mais importantes pour exprimer la position des États et servir de base à des futurs traités.
- Pour devenir membre : majorité simple à l’AG + majorité qualifiée au Conseil de sécurité sans veto des 5 membres permanents (ex : statut observateur pour la Palestine).
-
Conseil de sécurité (CS) :
- 5 membres permanents : France, USA, Russie, Chine, Royaume-Uni (vainqueurs de la 2GM).
- 10 membres non permanents élus pour 2 ans, selon une répartition géographique équitable (ex : Colombie, RDC, Grèce).
- Compétence exclusive sur le maintien de la paix et sécurité internationale.
- Adoption des résolutions : au moins 9 voix sur 15, sans veto des membres permanents (l’abstention n’équivaut pas à un veto).
- Propositions actuelles pour élargir le CS avec des membres permanents sans droit de veto, notamment pour l’Afrique.
3. Pouvoirs et procédures du Conseil de sécurité
-
Article 39 de la Charte de l’ONU : Le CS peut agir en cas de :
- Menace à la paix ou sécurité internationale
- Rupture de la paix
- Agression
-
Exemple récent : Invasion russe de l’Ukraine (menace puis agression).
-
Article 2(4) : Interdiction du recours à la force, violation liée aux cas d’intervention du CS.
-
Cas particuliers : Le CS peut aussi intervenir dans des conflits internes (guerres civiles) via le principe de responsabilité de protéger.
-
Réactions prévues par les articles 40, 41 et 42 :
| Article | Type de mesure | Description et exemples |
|---|---|---|
| 40 | Recommandation | Demande à l’État de cesser la violation (ex : piraterie en Somalie, 2008) |
| 41 | Sanctions non militaires | Rupture de communication, rupture diplomatique, embargo économique (ex : Irak années 90, Corée du Nord 2017) |
| 42 | Usage de la force militaire (non détaillé ici) | Mesures coercitives armées si nécessaire |
- Clause finale de l’article 41 : Permet au CS d’adopter toute mesure nécessaire pour faire cesser la violation, utilisée notamment pour créer le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) en 1993, précurseur de la CPI.
À retenir : Une organisation internationale est une entité créée par traité entre États, dotée d’une administration propre, d’un but précis, et d’une structure organique souvent composée d’un organe plénier et d’un organe décisionnel restreint. L’ONU illustre parfaitement ces caractéristiques avec ses organes et procédures spécifiques au maintien de la paix mondiale.
Les normes internationales classiques
1. Les normes internationales classiques
Les normes internationales diffèrent fondamentalement des normes internes : il n’existe ni loi suprême ni hiérarchie stricte entre les sources du droit international, contrairement à la pyramide juridique de Kelsen.
L’article 38 du Statut de la CIJ énumère les principales sources du droit international classique, bien que cet article soit ancien et incomplet. Il mentionne notamment :
- Les traités internationaux
- La coutume internationale
- Les principes généraux du droit
- Les moyens auxiliaires : doctrine, jurisprudence, équité
Cependant, il ne fait pas référence aux actes unilatéraux des États ni aux résolutions des organisations internationales, qui jouent aussi un rôle important.
Section 1 : Les traités internationaux
1. Notion et catégories de traités
Définition :
Un traité est un accord écrit conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international, créateur de droits et d’obligations réciproques, indépendamment du terme utilisé (traité, convention, protocole, pacte, charte, etc.). La terminologie importe peu (CIJ, affaire du Sud-Ouest africain).
- Protocoles : traités qui développent un traité cadre plus général (ex : protocole de Kyoto par rapport à la convention-cadre sur le climat).
- Déclarations : généralement unilatérales, donc pas des traités, sauf si elles sont conjointes et créent des obligations (ex : déclaration de Berlin 1885).
Les règles coutumières sur les traités sont codifiées par la Convention de Vienne de 1969.
Catégories de traités :
| Critère | Types de traités | Exemple |
|---|---|---|
| Nombre de parties | Bilatéraux / Multilatéraux | Traité bilatéral, traité multilatéral |
| Domaine | Commercial, militaire, environnemental, droits de l’homme | Convention sur la haute mer, traité sur le climat |
| Origine géographique | Régionaux / Universels | Traités de l’UE / Convention sur les droits de la mer |
| Ouverture à l’adhésion | Ouverts / Fermés | Charte de l’ONU (ouverte) / Traité de l’Antarctique (fermé) |
2. Régime juridique des traités
Étapes clés :
- Négociation : préparation du texte, durée variable selon la complexité (ex : Convention sur les droits de la mer négociée pendant plus de 10 ans).
- (Autres étapes non détaillées ici)
3. La Cour Internationale de Justice (CIJ)
Composition :
- 15 juges de nationalités différentes, élus pour 9 ans, rééligibles.
- Pas de siège réservé aux membres permanents du Conseil de sécurité, mais certains États (ex : France) ont toujours eu un juge.
- Juges élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à la majorité absolue.
- Juge ad hoc (16e ou 17e juge) nommé pour une affaire spécifique si un État n’a pas de juge de sa nationalité.
Fonctions :
- Compétence contentieuse : juger les États sur des litiges internationaux, appliquer toutes les normes du droit international (article 38 du Statut de la CIJ). Seuls les États peuvent saisir la Cour. Les arrêts sont obligatoires.
- Compétence consultative : rendre des avis consultatifs à la demande d’organisations internationales ou de l’Assemblée générale. Ces avis ne sont pas obligatoires mais influents (ex : avis sur le réchauffement climatique en 2025, avis de 1949 sur la personnalité juridique de l’ONU).
Conditions de compétence contentieuse :
- Compromis : accord bilatéral préalable entre États pour soumettre un litige à la CIJ.
- Clause attributive : clause dans un traité prévoyant la compétence future de la CIJ.
- Déclaration facultative (article 36 §2 du Statut) : acte unilatéral par lequel un État accepte la compétence obligatoire de la Cour pour tous les litiges futurs, souvent assorti de réserves.
- Exemples : France et USA ont retiré leur déclaration après des interprétations défavorables (affaire des essais nucléaires).
- Aujourd’hui, seule une dizaine d’États conservent cette déclaration, dont le Royaume-Uni parmi les membres permanents du Conseil de sécurité.
À retenir :
Les normes internationales classiques reposent principalement sur les traités, la coutume et les principes généraux, sans hiérarchie stricte, et la CIJ joue un rôle central dans leur interprétation et application.