Introduction aux sociétés agricoles
1. Le développement des sociétés agricoles
Longtemps, les agriculteurs ont privilĂ©giĂ© lâentreprise individuelle, malgrĂ© des pratiques anciennes de travail collectif : entraide entre agriculteurs (CRPM, art. L. 325-1) et coopĂ©ratives. Le dĂ©veloppement des sociĂ©tĂ©s agricoles a Ă©tĂ© freinĂ© par plusieurs facteurs :
| Facteur | Explication |
|---|---|
| Naturel | La production agricole est vivante et dépend notamment du climat. |
| Politique | Les politiques agricoles, de la loi dâorientation agricole de 1960 Ă celle de janvier 2006, ont favorisĂ© les exploitations de type familial. |
| Juridique | Le statut du fermage et le contrÎle des structures ont limité le développement des sociétés. |
| Sociologique | Le travail a longtemps primé sur le capital ; les agriculteurs se regroupaient surtout pour partager des risques ou accéder au marché. |
Les sociĂ©tĂ©s agricoles sont aujourdâhui largement implantĂ©es : elles reprĂ©sentent 40 % des exploitations, mais 60 % du potentiel Ă©conomique des exploitations professionnelles. PrĂšs de deux installations sur trois se rĂ©alisent en sociĂ©tĂ© ; leur dimension Ă©conomique moyenne par associĂ© est supĂ©rieure dâun tiers Ă celle des exploitations individuelles.
Parmi les quelque 143 000 sociétés agricoles recensées, on compte 72 500 EARL, 41 361 GAEC et 28 951 autres formes.
La sociĂ©tĂ© rĂ©pond notamment aux besoins de regroupement des moyens, de pĂ©rennitĂ© de lâentreprise, dâinstallation et de transmission progressive, ainsi que de distinction entre patrimoine personnel et professionnel et entre capital foncier et capital dâexploitation.
2. Choisir entre entreprise individuelle et société
Lâentreprise individuelle offre une gestion et des formalitĂ©s plus simples, sans capital minimum, et permet Ă lâexploitant de dĂ©cider directement. Elle expose toutefois Ă une responsabilitĂ© illimitĂ©e et Ă une possible confusion des patrimoines, malgrĂ© certains mĂ©canismes de protection.
La mise en sociĂ©tĂ© nâest pas systĂ©matiquement prĂ©fĂ©rable : elle peut entraĂźner une perte dâindĂ©pendance, des frais de constitution et de fonctionnement, des contraintes de gestion, un partage des bĂ©nĂ©fices et des conflits entre associĂ©s. Le choix doit donc ĂȘtre Ă©tudiĂ© au cas par cas, en fonction des objectifs Ă court, moyen et long terme.
3. Principes à vérifier avant la constitution
La société doit respecter les principes généraux des articles 1832 et suivants du Code civil.
| ĂlĂ©ment | Ă retenir |
|---|---|
| Cause | Raison de la constitution ; elle doit ĂȘtre licite et non frauduleuse. |
| Objet social | ActivitĂ© possible, licite et morale, dĂ©finie avec prĂ©cision. Une activitĂ© exclusivement agricole relĂšve notamment de lâarticle L. 311-1 du CRPM ; lâinclusion dâactivitĂ©s commerciales peut influer sur le choix de la forme sociale. |
| Associés | Consentement sain, exprÚs et non simulé ; capacité à contracter et qualité des associés à vérifier. |
| Affectio societatis | VolontĂ© des associĂ©s, sauf sociĂ©tĂ© unipersonnelle, de rĂ©aliser une Ćuvre commune. |
| Apports | Chaque associĂ© doit contribuer ; les apports peuvent ĂȘtre en argent, en nature ou en industrie, et peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s selon diffĂ©rentes modalitĂ©s. |
| Capital social | ConstituĂ© par les apports, sauf lâapport en industrie ; il peut ĂȘtre fixe ou variable et certains textes imposent un minimum ou une libĂ©ration immĂ©diate. |
| Statuts | Ils précisent notamment la répartition du résultat, les pouvoirs et les modalités de décision. |
Le choix de la sociĂ©tĂ© dĂ©pend aussi de contraintes lĂ©gales liĂ©es Ă la nature de lâactivitĂ©, Ă la capacitĂ© et au nombre des associĂ©s, au capital ou Ă un agrĂ©ment prĂ©alable. Exemple : le GAEC ne peut rĂ©unir que des personnes physiques majeures ayant la qualitĂ© dâassociĂ©s exploitants.
Ă retenir : le choix de la forme sociĂ©taire doit concilier les objectifs des associĂ©s avec les contraintes juridiques, Ă©conomiques et pratiques de lâexploitation.
4. Droit Ă lâessai dâassociation
Depuis la LOSAA du 24 mars 2025, lâarticle L. 330-9 du CRPM permet Ă toute personne physique dâeffectuer un essai dâassociation dâun an, renouvelable une fois, afin dâexpĂ©rimenter un projet dâexploitation en commun dans une sociĂ©tĂ© agricole ou avec dâautres exploitants.
Lâessai est encadrĂ© par un contrat de travail, dâapprentissage ou de stage, ou, si la personne est chef dâexploitation, par un contrat dâentraide. Il doit ĂȘtre formalisĂ© par une convention Ă©crite gratuite, Ă©tablie selon un modĂšle fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
5. Typologie des sociétés agricoles
Les sociétés agricoles se répartissent en trois grandes catégories :
| Catégorie | Fonction générale |
|---|---|
| SociĂ©tĂ©s dâexploitation | Organiser et exercer lâactivitĂ© agricole. |
| Sociétés fonciÚres | Détenir et gérer des biens fonciers agricoles. |
| Groupements particuliers | RĂ©pondre Ă des besoins spĂ©cifiques liĂ©s Ă lâagriculture. |
Les sociĂ©tĂ©s dâexploitation agricole
1. Choisir une sociĂ©tĂ© dâexploitation agricole
Les sociĂ©tĂ©s dâexploitation ont pour objet principal lâexercice dâune activitĂ© agricole, qualifiĂ©e dâactivitĂ© civile par lâarticle L. 311-1 du Code rural. Les formes principalement utilisĂ©es sont le GAEC, lâEARL et la SCEA ; une sociĂ©tĂ© commerciale peut Ă©galement exercer une activitĂ© agricole.
| Forme | Particularité essentielle |
|---|---|
| GAEC | Travail en commun, caractĂšre familial et principe de transparence sous conditions |
| EARL | ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apports ; peut ĂȘtre unipersonnelle |
| SCEA | Société civile souple, soumise au droit commun des sociétés civiles |
| Société commerciale | Peut exercer des activités agricoles et commerciales |
2. Le GAEC
Créé par la loi dâorientation agricole du 8 aoĂ»t 1962, le groupement agricole dâexploitation en commun permet de rĂ©unir des moyens de production tout en prĂ©servant les valeurs de lâexploitation familiale. Son rĂ©gime relĂšve des articles L. 323-1 et suivants et R. 323-1 et suivants du Code rural et de la pĂȘche maritime.
a) Objet et associés
Le GAEC doit permettre un travail en commun dans des conditions comparables Ă celles dâexploitations de caractĂšre familial (art. L. 323-3). Le travail commun constitue lâobjet social lui-mĂȘme ; le GAEC peut aussi organiser la vente en commun, Ă frais communs, des produits du travail des associĂ©s.
| RĂšgle | Ă retenir |
|---|---|
| Associés | 2 à 10 personnes physiques majeures, toutes agricultrices |
| Salariat | Le nombre de salariés ne doit pas dépasser celui normalement employé dans les exploitations familiales de la région |
| PluriactivitĂ© | Possible Ă titre accessoire, avec accord unanime des associĂ©s et de lâautoritĂ© administrative, dans la limite de 536 heures par an |
| Travail des associĂ©s | Chaque associĂ© participe aux travaux et aux responsabilitĂ©s ; la fonction de direction ne dispense pas du travail dâexĂ©cution |
| Rémunération du travail | Fixée par les statuts entre 1 et 6 fois le SMIC |
Le GAEC est total lorsque tous les associĂ©s mettent en commun lâensemble de leurs activitĂ©s de production agricole relevant de lâarticle L. 311-1, ainsi que les cultures marines. Il peut participer Ă une sociĂ©tĂ© de mĂ©thanisation sans perdre ce caractĂšre. Il est partiel lorsque tous les associĂ©s ne mettent en commun quâune partie de leurs activitĂ©s agricoles.
Des dispenses temporaires de travail peuvent ĂȘtre accordĂ©es dans des conditions strictes, notamment pour raison de santĂ© ou pour suivre une formation.
b) Personnalité morale : équivalence et transparence
Le GAEC bénéficie de deux principes spécifiques :
- Ăquivalence : ses droits peuvent correspondre Ă la somme des droits individuels que ses associĂ©s auraient dĂ©tenus sans regroupement, notamment en cas de contingentement.
- Transparence : les associĂ©s ne doivent pas ĂȘtre placĂ©s, sur les plans Ă©conomique, fiscal, social et personnel, dans une situation moins favorable que des chefs dâexploitation individuels. Pour bĂ©nĂ©ficier de la transparence au titre de la PAC, le GAEC doit ĂȘtre total et ses associĂ©s doivent avoir contribuĂ© au renforcement de la structure.
Le nombre de parts Ă©conomiques pris en compte au titre de la PAC dĂ©pend du nombre dâassociĂ©s ayant contribuĂ© au renforcement de la structure ; il nâest plus limitĂ© Ă 3 parts.
En contrepartie, la responsabilitĂ© de chaque associĂ© envers les tiers ayant contractĂ© avec le GAEC est limitĂ©e Ă 2 fois la fraction du capital quâil dĂ©tient (art. L. 323-10).
c) ContrĂŽle administratif et constitution
Le GAEC est une sociĂ©tĂ© civile soumise Ă un agrĂ©ment administratif lors de sa constitution et Ă un suivi de sa rĂ©gularitĂ©. Depuis la loi du 13 octobre 2014, lâagrĂ©ment relĂšve du prĂ©fet.
| ĂlĂ©ment constitutif | RĂšgle |
|---|---|
| Durée | Fixée librement, dans la limite de 99 ans |
| Capital minimum | 1 500 ⏠|
| Parts sociales | MĂȘme valeur nominale, Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 7,50 ⏠|
| Statuts | Ăcrits ; les statuts types peuvent faciliter la reconnaissance, sans ĂȘtre obligatoires |
Les apports en industrie sont possibles, mais ne constituent pas le capital. Les statuts doivent notamment prĂ©ciser les mentions exigĂ©es par lâarticle 1835 du Code civil. Un acte notariĂ© est obligatoire en cas dâapport immobilier.
La reconnaissance administrative doit ĂȘtre demandĂ©e avant la signature des statuts, afin dâĂ©viter de crĂ©er une sociĂ©tĂ© civile qui ne bĂ©nĂ©ficierait pas du rĂ©gime du GAEC. Lâimmatriculation au RCS donne naissance Ă la personnalitĂ© morale. Avant la constitution, il faut aussi examiner les liens au foncier, le contrĂŽle des structures, les consĂ©quences fiscales et les aides Ă©ventuelles.
3. LâEARL
Créée par la loi du 11 juillet 1985, lâexploitation agricole Ă responsabilitĂ© limitĂ©e est une sociĂ©tĂ© civile rĂ©gie par les articles L. 324-1 et suivants et D. 324-2 et suivants du Code rural, ainsi que par le droit commun des sociĂ©tĂ©s civiles. Les associĂ©s ne supportent les pertes quâĂ concurrence de leurs apports.
a) Objet, associés et capital
LâEARL a pour objet lâexercice dâactivitĂ©s agricoles au sens de lâarticle L. 311-1. Cet objet doit ĂȘtre agricole ; des activitĂ©s accessoires sont possibles dans certaines limites, notamment fiscales.
| RĂšgle | Ă retenir |
|---|---|
| Nombre dâassociĂ©s | De 1 Ă 10 |
| Personnes morales | Ne peuvent pas ĂȘtre associĂ©es |
| Mineurs | Peuvent ĂȘtre associĂ©s depuis 2005, mais pas gĂ©rants |
| Associés non exploitants | Admis, si la majorité des parts reste détenue par les associés exploitants |
| Capital minimum | 7 500 ⏠|
| Détention du capital | Les associés exploitants doivent détenir au moins 50 % du capital |
| Superficie | Lâancien plafond de 10 SMI a Ă©tĂ© supprimĂ© par la loi du 23 fĂ©vrier 2005 ; le contrĂŽle des structures reste applicable |
LâEARL peut ĂȘtre unipersonnelle, notamment lorsquâun associĂ© quitte une structure sans ĂȘtre remplacĂ©. Cette souplesse contribue Ă son dĂ©veloppement.
Les apports peuvent ĂȘtre en numĂ©raire, en nature ou en industrie ; lâapport en industrie ne concourt pas au capital. Un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur dâun bien apportĂ© dĂ©passe 30 000 âŹ. En dessous de ce seuil, les associĂ©s sont solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers de lâĂ©valuation retenue.
b) Bail rural : apport et mise Ă disposition
Lâapport du droit au bail Ă une EARL relĂšve de lâarticle L. 411-38 : il nĂ©cessite lâagrĂ©ment personnel du bailleur, qui peut exercer son droit de reprise. Le refus du bailleur ne peut pas ĂȘtre contestĂ© devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le droit au bail rural, hors bail cessible, nâa pas de valeur patrimoniale et ne donne donc pas lieu Ă attribution de parts ; la crĂ©ance dâindemnitĂ© pour amĂ©liorations peut, elle, ĂȘtre apportĂ©e et rĂ©munĂ©rĂ©e en parts (art. L. 411-75).
La mise Ă disposition des terres louĂ©es Ă lâEARL relĂšve de lâarticle L. 411-37 : le preneur reste titulaire du bail et doit participer de façon effective et permanente aux travaux dans la sociĂ©tĂ©. Il ne peut donc se limiter au statut dâassociĂ© non exploitant. Le manquement peut entraĂźner notamment la rĂ©siliation du bail ou la perte de la facultĂ© de le cĂ©der Ă un descendant.
c) Fonctionnement et fin de lâEARL
Le ou les gĂ©rants sont nĂ©cessairement choisis parmi les associĂ©s exploitants ; dans une EARL unipersonnelle, lâassociĂ© unique est le gĂ©rant. Les dĂ©cisions collectives sont prises selon les statuts ; Ă dĂ©faut de rĂšgles statutaires, lâunanimitĂ© est requise. Les droits de vote sont proportionnels aux parts, sauf amĂ©nagement statutaire permettant aux associĂ©s exploitants de les rĂ©partir Ă Ă©galitĂ©, Ă condition de prĂ©server leur majoritĂ© (art. L. 324-10).
Les bénéfices et les pertes sont répartis selon les statuts ; à défaut, proportionnellement au capital. Les associés exploitants peuvent aussi recevoir une rémunération pour leur travail, fixée par les statuts :
| Rémunération | Limites |
|---|---|
| Associé exploitant | Au moins 1 SMIC, au plus 3 SMIC |
| Gérant | Au plus 4 SMIC |
Les associĂ©s disposent Ă©galement dâun droit dâinformation et de contrĂŽle de la gestion et des comptes. La dissolution suit les causes de droit commun, auxquelles sâajoutent notamment la violation de lâobligation pour les associĂ©s exploitants de dĂ©tenir plus de la moitiĂ© des parts ou la nomination dâun gĂ©rant non exploitant.
4. La SCEA
La sociĂ©tĂ© civile dâexploitation agricole est la forme la plus ancienne. Elle ne bĂ©nĂ©ficie pas dâun rĂ©gime agricole particulier et relĂšve du droit commun des sociĂ©tĂ©s civiles (art. 1832 et suivants du Code civil). Sa souplesse permet notamment de la choisir lorsque les conditions du GAEC ou de lâEARL ne sont pas rĂ©unies.
| ĂlĂ©ment | RĂšgle |
|---|---|
| Objet | ActivitĂ©s civiles, notamment agricoles au sens de lâarticle L. 311-1 ; les statuts dĂ©finissent les activitĂ©s exercĂ©es |
| Associés | Au moins 2, sans maximum |
| Associés admis | Personnes physiques majeures ou mineures, exploitantes ou non, et personnes morales |
| Capital | Aucun minimum ni maximum ; apports en nature, en numéraire ou en industrie |
| Responsabilité | Indéfinie et proportionnelle à la part détenue dans le capital |
La SCEA peut aussi gĂ©rer des terres, bĂątiments ou forĂȘts si les activitĂ©s conservent un caractĂšre civil. Les parts sont cĂ©dĂ©es selon les articles 1861 et suivants du Code civil : lâagrĂ©ment unanime est le principe, mais les statuts peuvent prĂ©voir une majoritĂ©, confier lâagrĂ©ment aux gĂ©rants ou dispenser certaines cessions dâagrĂ©ment.
Les crĂ©anciers ne peuvent poursuivre les associĂ©s quâaprĂšs avoir vainement poursuivi la sociĂ©tĂ© (bĂ©nĂ©fice de discussion). Les associĂ©s peuvent Ă©galement demander que les poursuites soient rĂ©parties entre eux au prorata de leur participation (bĂ©nĂ©fice de division), sauf engagement solidaire.
La SCEA prend fin selon les causes prĂ©vues par lâarticle 1844-7 du Code civil : expiration de sa durĂ©e, rĂ©alisation ou extinction de lâobjet, annulation, dissolution dĂ©cidĂ©e par les associĂ©s ou prononcĂ©e par le tribunal, clĂŽture de liquidation judiciaire pour insuffisance dâactif, ou autre cause statutaire.
5. Société commerciale et activité agricole
Une sociĂ©tĂ© commerciale peut exercer une activitĂ© agricole, civile ou commerciale. Les formes rencontrĂ©es en agriculture sont notamment la SARL, la SA, la SNC et la SAS. Elles permettent de combiner activitĂ©s agricoles et commerciales sans les rĂšgles propres Ă lâEARL sur la qualitĂ© dâassociĂ© exploitant ou la rĂ©partition du capital.
Depuis la loi du 24 mars 2025 (art. L. 320-1 du Code rural), certains groupements peuvent compléter leur activité agricole par des activités commerciales accessoires liées à celle-ci, sans perdre leur caractÚre civil : GFA, GFR, GAEC, EARL et SCEA.
| Plafond des recettes commerciales accessoires | Limite |
|---|---|
| SociĂ©tĂ©s visĂ©es | 20 000 ⏠et 40 % des revenus annuels issus de lâactivitĂ© agricole |
| GAEC | Le plafond de 20 000 ⏠est multipliĂ© par le nombre dâassociĂ©s |
Le recours Ă une sociĂ©tĂ© commerciale demeure moins frĂ©quent, notamment en raison du passage possible de lâimpĂŽt sur le revenu Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des difficultĂ©s dâaccĂšs Ă certaines aides agricoles et des contraintes liĂ©es au bail rural. Une SARL familiale agricole peut toutefois opter pour lâimpĂŽt sur le revenu (art. 239 bis AA du CGI) si tous les associĂ©s donnent leur accord et sont uniquement des parents en ligne directe, frĂšres et sĆurs, conjoints ou partenaires de PACS ; lâoption cesse si une autre personne devient associĂ©e.
Le bail rural peut ĂȘtre consenti Ă une sociĂ©tĂ© commerciale exerçant une activitĂ© agricole. Le preneur peut aussi, sous les conditions de lâarticle L. 411-37, mettre les terres louĂ©es Ă la disposition dâune autre personne morale Ă vocation principalement agricole dont il est membre, pour une durĂ©e qui ne dĂ©passe pas celle pendant laquelle il reste titulaire du bail. Cette mise Ă disposition ne donne pas lieu Ă attribution de parts. En revanche, lâapport du droit au bail prĂ©vu Ă lâarticle L. 411-38 est rĂ©servĂ© aux sociĂ©tĂ©s civiles dâexploitation agricole et aux groupements visĂ©s par le texte.
Les sociétés fonciÚres agricoles
1. RÎle des sociétés fonciÚres agricoles
Les sociĂ©tĂ©s fonciĂšres permettent de dissocier la propriĂ©tĂ© du foncier et son exploitation, afin dâallĂ©ger lâinvestissement supportĂ© par les agriculteurs et de stabiliser lâaccĂšs aux terres. Le groupement foncier agricole (GFA) gĂšre des immeubles ruraux, le plus souvent en les donnant Ă bail. Le groupement foncier rural (GFR) rĂ©unit terres agricoles et bois et forĂȘts.
2. Du GAF au GFA
La loi du 8 aoĂ»t 1962 crĂ©e le groupement agricole foncier (GAF), destinĂ© Ă faciliter lâinvestissement dans lâoutil de production, Ă Ă©viter le morcellement foncier et Ă prĂ©server le patrimoine lors des successions. Ses apports Ă©taient limitĂ©s aux immeubles ou droits immobiliers agricoles et au numĂ©raire ; les immeubles devaient reprĂ©senter au moins 80 % du capital, ce qui empĂȘchait de constituer un GAF uniquement avec des capitaux en vue dâacquĂ©rir ensuite des terres.
Le GAF connaĂźt peu de succĂšs, notamment parce quâil est rĂ©servĂ© aux propriĂ©taires fonciers et ne bĂ©nĂ©ficie pas dâun rĂ©gime fiscal attractif. La loi du 31 dĂ©cembre 1970 le remplace par le GFA, ouvert aux personnes physiques non propriĂ©taires et sans limite gĂ©nĂ©rale des apports en numĂ©raire.
3. Le groupement foncier agricole (GFA)
a) Définition et objet
Le GFA est une sociĂ©tĂ© civile formĂ©e entre personnes physiques, rĂ©gie par les articles L. 322-1 Ă L. 322-21 du Code rural et par le droit commun des sociĂ©tĂ©s civiles. Le dĂ©cĂšs ou les difficultĂ©s judiciaires dâun associĂ© ne mettent pas fin au groupement.
Son objet est de gĂ©rer un patrimoine foncier agricole pour prĂ©server lâunitĂ© des terres et allĂ©ger la charge fonciĂšre de lâexploitant, tout en assurant sa sĂ©curitĂ© et en facilitant le dĂ©veloppement de lâexploitation. Lâexploitation directe des terres est possible, mais rare en pratique.
| Type de GFA | Finalité principale |
|---|---|
| Familial ou successoral | Ăviter le partage de lâexploitation familiale et organiser la transmission du foncier sous forme de parts. |
| Investisseur | Réunir des capitaux pour acquérir des terres et les mettre durablement à disposition des exploitants, généralement par bail à long terme. |
b) GFA familial ou successoral
Il est constituĂ© entre membres dâune mĂȘme famille, jusquâau 4á” degrĂ© (art. L. 322-6). LâentrĂ©e dâassociĂ©s Ă©trangers Ă la famille peut lui faire perdre cette qualitĂ©.
Les associĂ©s nâont pas Ă ĂȘtre agriculteurs ni propriĂ©taires ; les apports en numĂ©raire sont possibles. Les personnes morales autres que la SAFER sont exclues. Les rĂšgles imposant la location des terres lorsque plus de 30 % du capital provient dâapports en numĂ©raire et la limitation de superficie ne sâappliquent pas Ă ce type de GFA. La SAFER ne dispose pas de son droit de prĂ©emption sur les apports de biens au GFA familial ou successoral.
Le GFA permet dâĂ©viter ou dâorganiser durablement lâindivision : les associĂ©s ne peuvent pas faire vendre les biens du groupement, mais peuvent vendre leurs parts ou les nantir pour obtenir des liquiditĂ©s.
c) GFA investisseur
Il mobilise des capitaux pour acquĂ©rir des terres et les louer durablement aux exploitants, notamment pour maintenir un fermier sur une exploitation mise en vente, agrandir une exploitation ou installer un jeune agriculteur. MalgrĂ© son nom, il ne peut pas faire dâoffre au public de titres financiers (Code civil, art. 1841).
La loi LAAAF du 13 octobre 2014 a Ă©largi la possibilitĂ© pour les coopĂ©ratives dâentrer au capital dâun GFA, en supprimant la restriction qui rĂ©servait cette facultĂ© aux coopĂ©ratives situĂ©es en zone de montagne.
4. Exploiter ou louer les terres
| Modalité | RÚgles principales |
|---|---|
| GFA exploitant | Exploite directement ses terres ; rĂ©servĂ© aux associĂ©s personnes physiques. Le contrĂŽle des structures sâapplique et la surface exploitĂ©e ne peut dĂ©passer 15 fois la SMI. Le gĂ©rant statutaire doit ĂȘtre choisi parmi les associĂ©s exploitants. Le rĂ©gime fiscal liĂ© au bail Ă long terme ne sâapplique pas. |
| GFA bailleur | Formule la plus frĂ©quente : le GFA donne ses terres Ă bail. Il doit obligatoirement les louer si plus de 30 % du capital provient dâapports en numĂ©raire, sauf GFA familial, ou si une SAFER est membre. |
Les baux du GFA sont soumis au statut du fermage (art. L. 322-21). Le bail Ă long terme nâest pas toujours imposĂ© par la loi, mais il est nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux attachĂ©s Ă la location de lâensemble des biens du GFA. Si des personnes morales sont membres, le bail doit ĂȘtre consenti Ă un ou plusieurs membres personnes physiques du groupement (art. L. 322-3).
5. Constitution et fonctionnement
a) Associés
Il faut au moins deux associĂ©s ; aucun maximum nâest fixĂ©. Un mineur ou un incapable peut ĂȘtre associĂ© par lâintermĂ©diaire de son reprĂ©sentant lĂ©gal, mais la responsabilitĂ© financiĂšre illimitĂ©e des associĂ©s impose de protĂ©ger ses intĂ©rĂȘts.
Outre les personnes physiques, certaines personnes morales peuvent ĂȘtre admises : les SAFER, certaines SCPI agréées, ainsi que des compagnies dâassurances et de capitalisation et leurs groupements (art. L. 322-2 et L. 322-3). Leur participation est encadrĂ©e : elles ne peuvent exercer de fonctions de gestion, direction ou administration ; les statuts doivent prĂ©voir un mĂ©canisme dâacquisition forcĂ©e de leurs parts aprĂšs un dĂ©lai statutaire de 20 ans au maximum. Les personnes physiques disposent notamment dâun droit de prĂ©fĂ©rence en cas de cession et, lorsque des personnes morales sont associĂ©es, dâun droit de vote double.
b) Capital et apports
Le capital peut ĂȘtre constituĂ© dâapports en propriĂ©tĂ© dâimmeubles ou de droits immobiliers Ă destination agricole, ou dâapports en numĂ©raire (art. L. 322-8). Aucun montant minimal ou maximal nâest imposĂ© ; le capital est divisĂ© en parts Ă©gales et peut ĂȘtre variable.
Les immeubles agricoles comprennent les terres affectĂ©es Ă la production agricole et les bĂątiments nĂ©cessaires Ă lâexploitation. Les apports de bois ou de terrains boisĂ©s sont en principe exclus, sauf tolĂ©rance pour des parcelles de faible superficie et accessoires. Les biens mobiliers sont exclus, sauf sâils sont attachĂ©s Ă lâexploitation de lâimmeuble apportĂ©. Les droits indivis et les dĂ©membrements immobiliers peuvent ĂȘtre apportĂ©s ; lâapport dâun bien grevĂ© dâusufruit exige lâaccord simultanĂ© du nu-propriĂ©taire et de lâusufruitier, et celui dâun bien indivis lâaccord de tous les indivisaires.
Les sommes apportĂ©es doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es dans un Ă©tablissement agréé et affectĂ©es Ă des investissements agricoles. Les biens acquis grĂące Ă ces sommes doivent ĂȘtre donnĂ©s Ă bail, sous rĂ©serve de lâexception du GFA familial.
c) Statuts et responsabilité
Les statuts sont Ă©crits ; un acte notariĂ© est nĂ©cessaire en cas dâapport immobilier. La constitution suit les formalitĂ©s de droit commun des sociĂ©tĂ©s civiles : publicitĂ© fonciĂšre des apports immobiliers, annonce lĂ©gale, dĂ©pĂŽt des actes, immatriculation au RCS et publication au BODACC.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital.
Lorsque le GFA doit louer la totalitĂ© de son patrimoine, les droits de vote sont proportionnels au capital, Ă raison dâau moins une voix par part (art. L. 322-10). Si une personne morale est associĂ©e, les parts des personnes physiques bĂ©nĂ©ficient dâun droit de vote double.
6. Transmission et retrait des parts
Les parts peuvent ĂȘtre transmises ou nanties selon le droit commun des sociĂ©tĂ©s civiles. Le retrait ne peut pas ĂȘtre autorisĂ© par dĂ©cision judiciaire : il est soumis aux statuts ou, Ă dĂ©faut de disposition statutaire, Ă lâaccord unanime des autres associĂ©s (CRPM, art. L. 322-23).
Le dĂ©cĂšs dâun associĂ© ne dissout pas le GFA : le groupement continue avec les associĂ©s restants et les hĂ©ritiers ou ayants droit, sous rĂ©serve des clauses statutaires dâagrĂ©ment. Si la succession revient Ă une personne morale qui ne peut devenir associĂ©e, celle-ci reçoit la valeur des parts ; les statuts peuvent prĂ©voir leur rachat.
7. Fin du GFA
Le GFA prend fin Ă lâĂ©chĂ©ance prĂ©vue dans ses statuts ou pour les causes de dissolution de droit commun. Il nâexiste pas de durĂ©e minimale lĂ©gale. Si un bail est en cours Ă lâexpiration du groupement, le GFA est prorogĂ© de plein droit jusquâĂ son terme, sauf opposition dâun associĂ© (art. L. 322-9).
Ă la dissolution, le bail se poursuit avec lâindivision ou le propriĂ©taire auquel le fonds est attribuĂ©. Les associĂ©s ayant effectivement participĂ© Ă la mise en valeur peuvent demander lâattribution prĂ©fĂ©rentielle en propriĂ©tĂ© ou en jouissance ; les statuts peuvent amĂ©nager ou Ă©carter ce droit. Pour un GFA exploitant, les statuts peuvent diffĂ©rer la prise dâeffet de la dissolution de 18 mois aprĂšs sa notification aux gĂ©rants statutaires.
8. Le groupement foncier rural (GFR)
Créé par la loi du 1á”Êł fĂ©vrier 1995, le GFR est une sociĂ©tĂ© civile rĂ©unissant dans une mĂȘme structure des terres agricoles louĂ©es par bail Ă long terme et des bois et forĂȘts (Code forestier, art. L. 331-16). Il combine ainsi les caractĂ©ristiques du GFA et du groupement forestier.
Son rĂ©gime emprunte au GFA, mais varie selon les biens : les terres sont louĂ©es par bail rural Ă long terme, tandis que les bois et forĂȘts doivent ĂȘtre soumis Ă un plan de gestion agréé pendant 30 ans. Pour bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux lors dâune donation ou dâune succession, chaque part doit ĂȘtre ventilĂ©e selon quâelle reprĂ©sente des immeubles agricoles ou des bois et forĂȘts (CGI, art. 730 ter).
Les groupements particuliers en agriculture
1. Société en participation
Une sociĂ©tĂ© en participation (SEP) nâa pas de personnalitĂ© morale, notamment parce quâelle nâest pas immatriculĂ©e. Elle peut ĂȘtre volontaire, ou rĂ©sulter dâune sociĂ©tĂ© créée de fait : cette derniĂšre nâest pas une forme sociale, mais une possible requalification dâune situation de fait rĂ©unissant les conditions dâune sociĂ©tĂ©.
Lâassolement en commun, prĂ©vu par la loi DTR du 23 fĂ©vrier 2005 (CRPM, art. L. 411-39-1), est une SEP entre locataires. Il met en commun la jouissance des terres louĂ©es, mais exclut les bĂątiments dâhabitation.
| RĂšgle | Ă retenir |
|---|---|
| Constitution | Statuts établis par un acte ayant date certaine. |
| Information du bailleur | Notification par LRAR au moins 2 mois avant la mise à disposition ; elle indique la SEP, les parcelles concernées et comprend les statuts. |
| Contestation | Le bailleur dispose de 2 mois pour saisir le TPBR ; sans opposition, il est réputé avoir accepté. |
| Obligations du preneur | Il reste titulaire du bail et doit participer personnellement et effectivement Ă lâexploitation. |
Le dĂ©faut dâexploitation ou le dĂ©faut dâinformation â si celui-ci cause un prĂ©judice au bailleur â peut entraĂźner la rĂ©siliation du bail.
2. Société coopérative agricole
La coopĂ©rative agricole permet aux agriculteurs dâutiliser en commun des moyens pour faciliter ou dĂ©velopper leurs activitĂ©s Ă©conomiques et en amĂ©liorer les rĂ©sultats. Elle vise le dĂ©veloppement Ă©conomique de ses membres, les associĂ©s coopĂ©rateurs, et non la rĂ©alisation dâun but lucratif. Son rĂ©gime relĂšve des articles L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du CRPM.
Les coopératives réalisent environ 40 % de la production agroalimentaire ; les trois quarts des agriculteurs adhÚrent à au moins une coopérative.
| Principe | RĂšgle essentielle |
|---|---|
| Exclusivisme | La coopĂ©rative sert en principe exclusivement ses adhĂ©rents, qui sont soumis Ă des obligations de livraison et dâapprovisionnement. Les opĂ©rations avec des tiers sont tolĂ©rĂ©es dans la limite de 20 % du chiffre dâaffaires annuel. |
| Engagement des adhérents | Un associé ne peut adhérer à deux coopératives concurrentes et doit respecter les statuts. Les manquements peuvent entraßner les pénalités statutaires. |
| Renouvellement | Ă lâĂ©chĂ©ance, le contrat est en principe renouvelĂ© pour une durĂ©e Ă©gale Ă la durĂ©e initiale. Pour ne pas poursuivre, lâadhĂ©rent doit prĂ©venir le prĂ©sident du conseil dâadministration au moins 3 mois avant lâĂ©chĂ©ance. |
| Transmission de lâexploitation | Le coopĂ©rateur transmettant son exploitation est tenu de faire remplacer ses parts par le nouvel exploitant. Si celui-ci refuse, le cĂ©dant est rĂ©putĂ© dĂ©missionnaire et sâexpose aux sanctions prĂ©vues. |
| PĂ©riode probatoire | Les statuts peuvent prĂ©voir une pĂ©riode probatoire pour un nouvel adhĂ©rent, dâune durĂ©e maximale dâun an (CRPM, art. L. 521-3, II). |
3. CoopĂ©rative dâutilisation de matĂ©riel agricole (CUMA)
La CUMA met à la disposition exclusive de ses adhérents le matériel et les moyens nécessaires à leurs exploitations, notamment des bùtiments et du personnel. Elle relÚve des articles L. 521-1 et suivants et R. 529-1 du CRPM. Sa constitution suit celle des coopératives agricoles, mais le minimum est de 4 associés au lieu de 7.
Par dĂ©rogation, une CUMA peut rĂ©aliser des travaux agricoles ou dâamĂ©nagement rural pour certaines collectivitĂ©s, sans que cette possibilitĂ© soit inscrite dans ses statuts :
- communes de moins de 3 500 habitants, groupements comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants, ou leurs établissements publics ;
- au moins un adhérent doit exploiter dans le ressort de la collectivité concernée ;
- montant plafonnĂ© Ă 25 % du chiffre dâaffaires annuel, dans la limite de 10 000 âŹ, ou de 15 000 ⏠en zone de revitalisation rurale (CRPM, art. L. 522-6).
Les CUMA peuvent bĂ©nĂ©ficier de prĂȘts spĂ©ciaux, de subventions locales et du rĂ©gime fiscal des coopĂ©ratives agricoles.
4. Groupement dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique (GIE)
Le GIE permet Ă au moins deux personnes physiques ou morales exerçant une activitĂ© Ă©conomique de mettre en commun certains moyens afin de faciliter ou dĂ©velopper cette activitĂ©. Son objet prolonge celui de ses membres : il nâa pas, en principe, dâactivitĂ© propre autonome. Il peut ĂȘtre civil ou commercial selon son activitĂ©.
| Caractéristique | RÚgle |
|---|---|
| DurĂ©e et capital | ConstituĂ© pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e ; il peut ĂȘtre créé sans capital. |
| Statuts | Le contrat doit ĂȘtre Ă©crit et publiĂ© ; il organise le groupement et en prĂ©cise les caractĂ©ristiques. |
| PersonnalitĂ© morale | Acquise Ă lâimmatriculation au RCS, sans prĂ©sumer du caractĂšre commercial du GIE. |
| Droits des membres | Ils ne peuvent ĂȘtre reprĂ©sentĂ©s par des titres nĂ©gociables ; toute clause contraire est rĂ©putĂ©e non Ă©crite. |
| Dettes | Les membres répondent des dettes sur leur patrimoine propre et sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers. |
Le rĂ©gime du GIE est fixĂ© aux articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce. Une sociĂ©tĂ© ou une association dont lâobjet correspond Ă celui dâun GIE peut ĂȘtre transformĂ©e en GIE sans dissolution ni crĂ©ation dâune nouvelle personne morale.
5. Groupement dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental (GIEE)
Créé par la loi dâavenir pour lâagriculture, lâalimentation et la forĂȘt du 13 octobre 2014, le GIEE relĂšve des articles L. 315-1 Ă L. 315-6 du CRPM. Il sâagit dâune personne morale dont les membres portent un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systĂšmes de production et pratiques agronomiques, en visant une performance Ă©conomique, sociale et environnementale.
Les membres ne sont pas nécessairement tous agriculteurs, mais les agriculteurs doivent détenir la majorité des droits de vote. La reconnaissance est accordée par le préfet de région, aprÚs sélection et avis du président du conseil régional.
Le projet doit notamment rĂ©unir plusieurs exploitations sur un territoire cohĂ©rent, promouvoir des actions agroĂ©cologiques et rĂ©pondre aux enjeux Ă©conomiques, sociaux et environnementaux du territoire. Les actions prĂ©vues relatives Ă la production agricole peuvent bĂ©nĂ©ficier de majorations dâaides publiques, dont les critĂšres privilĂ©gient les exploitants agricoles.
Ă retenir : le GIEE organise un projet collectif pluriannuel agroĂ©cologique et peut ouvrir droit Ă des majorations dâaides publiques.
Pour la forĂȘt, un dispositif aux objectifs comparables est le GIEEF (groupement dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique, environnemental et forestier), prĂ©vu par le Code forestier, art. L. 332-7.