6-2-4 Les autorisations d'urbanisme

A) 🏗️ Les types d'autorisations

• Permis de construire : Autorisation pour réaliser des travaux de construction.
• Déclaration préalable : Nécessaire pour des travaux de faible envergure.
• Permis d'aménager : Pour les projets d'aménagement de terrains.

B) 📜 Les procédures d'instruction

• Délai d'instruction : Généralement de 2 à 3 mois selon le type d'autorisation.
• Consultation des services : Obligatoire pour avis sur l'impact environnemental et urbanistique.
• Affichage en mairie : Information du public sur le projet.

C) ⚖️ Les recours possibles

• Recours gracieux : Demande de réexamen auprès de l'autorité ayant délivré l'autorisation.
• Recours contentieux : Saisine du tribunal administratif en cas de refus ou de non-réponse.

D) 🏛️ Les enjeux des autorisations

• Protection de l'environnement : Assurer que les projets respectent les normes écologiques.
• Intégration urbaine : Garantir que les constructions s'intègrent harmonieusement dans le paysage urbain.
• Droit des tiers : Protéger les droits des voisins et des riverains.

A) 📜 Définition

• Le certificat d'urbanisme est un document administratif.
• Il informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain.

B) 🏗️ Types de certificats

1. Certificat d'urbanisme informatif :
   • Donne des informations sur les droits à construire.
   • Ne vaut pas autorisation de construire.
2. Certificat d'urbanisme opérationnel :
   • Indique si le projet est réalisable.
   • Précise les conditions de réalisation.

C) 📅 Délai d'instruction

• Le délai d'instruction est de 1 mois pour le certificat informatif.
• Pour le certificat opérationnel, le délai est de 2 mois.

D) 📑 Contenu du certificat

• Le certificat doit mentionner :
  • Les règles d'urbanisme applicables.
  • Les servitudes éventuelles.
  • Les projets d'aménagement en cours.

E) ⚖️ Recours

• Le certificat peut faire l'objet d'un recours :
  • Contentieux : devant le tribunal administratif.
  • Gracieux : auprès de l'autorité ayant délivré le certificat.

A) 📝 Certificats et Déclarations

• Les certificats mentionnés dans l'article R.315-54 ont été supprimés par la loi SRU.
• Le certificat du R.315-54 a été remplacé par une déclaration en mairie pour la transmission du plan de division.
• Cette déclaration disparaît également avec la réforme.

A) 📜 Certificat d'urbanisme d'information

• Permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain.
• Renseigne sur :
  • Les dispositions d'urbanisme (ex : règles d'un plan local d'urbanisme).
  • L'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions au droit de propriété).
  • La liste des taxes et contributions applicables pour le terrain.
• Ne précise pas si le terrain est constructible.

B) 🏗️ Certificat d'urbanisme opérationnel

• Fournit toutes les informations du certificat d'information.
• Indique si le terrain peut être utilisé pour un projet.
• Donne l'état des équipements publics existants ou prévus (voies et réseaux).

A) 📄 Demande de certificat d'urbanisme

• La demande peut être faite à la mairie de la commune ou via le formulaire Cerfa n°13410*01.

B) 📑 Documents à fournir

• La demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant :
  • Notice descriptive du projet :
    • Destination
    • Nature
    • Superficie hors œuvre du bâtiment
  • Plans :
    • Plan du terrain
    • Plan de situation dans la commune

C) 📋 Nombre d'exemplaires

• 2 exemplaires pour les demandes d'information.
• 4 exemplaires pour les demandes opérationnelles.

A) 🏗️ Définition

• Le permis de construire est une autorisation administrative nécessaire pour réaliser des travaux de construction.
• Il est requis pour les constructions nouvelles, les extensions et certains aménagements.

B) 📜 Procédure d'obtention

1. Dépôt de la demande : Le dossier doit être déposé en mairie.
2. Instruction : La mairie examine la demande sous 2 mois (ou 3 mois pour les projets complexes).
3. Décision : Un arrêté est pris, soit accordant, soit refusant le permis.

C) 🏛️ Contenu du dossier

• Plans de situation et de masse.
• Description des matériaux et couleurs.
• Étude d'impact sur l'environnement (si nécessaire).

D) ⚖️ Recours

• Recours gracieux : Contester la décision auprès de l'autorité qui a délivré le permis.
• Recours contentieux : Saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la décision.

A) 📄 Qu'est-ce que le permis de construire ?

• Document administratif autorisant une personne (physique ou morale) à édifier une construction.
• Vérifie la conformité de la construction avec les règles d'urbanisme :
  • Surface
  • Hauteur
  • Aspect
  • Destination
  • Sécurité

B) 🏗️ Contenu du permis de construire

• Définit la surface constructible par parcelle.
• Indique les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles).
• Précise les hauteurs permises et les servitudes de droit public applicables.

C) ⚖️ Exigences et exceptions

• Exigé pour la construction ou modification de toutes constructions fixes.
• Procédure simplifiée (déclaration de travaux) pour constructions < 20 m² :
  • Petites constructions
  • Modifications sans augmentation de surface

D) 📅 Évolution législative

• Ordonnance du 8 décembre 2005 et décret du 5 janvier 2007 modifient le régime des autorisations d'urbanisme.
• Réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

E) 🔧 Rénovation et modifications

• Permis exigé sauf si :
  • Pas d'augmentation de surface habitable
  • Pas de modification de la forme du bâtiment
• Modifications d'aspect de la façade nécessitent une déclaration préalable.

A) 🏛️ Dépôt du permis de construire

• Le permis de construire se dépose à la mairie du lieu de propriété.
• Renseignements administratifs supplémentaires peuvent être nécessaires.

B) 🏢 Services compétents

• Se renseigner auprès des services suivants :
  • Service d'urbanisme de la mairie
  • DDE (Direction Départementale de l'Équipement)
  • DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
  • DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
  • Service départemental de l'architecture et du patrimoine
  • Gestionnaire de voirie

C) 🔍 Renseignements techniques

• Informations techniques sur :
  • Sous-sol
  • Hydrologie
  • Anciennes carrières (ex. : Inspection Centrale des Carrières à Paris)

D) 📜 Respect des réglementations

• Le permis doit respecter :
  • Textes réglementaires locaux
  • Plan d'occupation des sols (P.O.S.) ou Plan local d'urbanisme (P.L.U.)
  • Règlements de la carte communale ou des lotissements

E) 📁 Contenu du dossier de demande

• Le dossier de demande comprend :
  1. Formulaire de demande
  2. Plan de situation du terrain
  3. Plan de masse (nivellement, édifices, réseaux, voies de desserte)
  4. Plans des différents niveaux de la construction
  5. Élévations et coupes pour visualiser l'aspect des constructions
  6. Note descriptive
  7. Documents d'insertion (perspectives ou photomontages) pour évaluer l'impact visuel sur le paysage

A) 📝 Examen De La Demande

• La demande est examinée par le service d'urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux.
• Vérification de la conformité avec les règlements en vigueur.

B) 🏛️ Consultation Des Services Compétents

• Le dossier est soumis à l'avis des services ou commissions compétents :
  • Pompiers pour les questions de sécurité.
  • Architecte des Bâtiments de France pour les sites protégés.

C) 🏛️ Décision Du Maire

• Le maire décide d'accorder ou de refuser le permis, en se basant sur les avis reçus.
• La décision peut être infirmée par la Préfecture si elle est contraire au droit.

D) ⏳ Délai De Réponse

• L'administration informe le demandeur du délai de réponse, généralement fixé à deux mois.
• Ce délai peut être prolongé pour consultation de diverses commissions.

E) ⚖️ Recours Contre Le Permis

• Le permis de construire peut être contesté par des tiers (voisins, associations, etc.) s'il porte atteinte à des intérêts privés.
• Délai de deux mois après publication du décret pour formuler un recours en annulation.
• Il est conseillé de ne pas entreprendre les travaux avant la fin de cette période de recours.

Dépôt -> 2 à 6 mois

Octroi -> 2 mois

construire

A) 🏗️ Affichage Administratif

• Le permis de construire doit être publié en mairie.
• Il doit être affiché visiblement depuis la voie publique sur le terrain par le propriétaire.
• L'affichage commence le délai légal de deux mois pour les recours en annulation.
• Ce délai permet aux tiers de protéger leurs droits si le projet les affecte.
• Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

A) 💰 Coût du permis de construire

• Le permis de construire est gratuit.

B) 🏗️ Frais d'établissement du dossier

• Les frais d'établissement du dossier par un architecte sont à négocier.
• Un architecte est obligatoire si la surface plancher dépasse 150 m².
• Les frais peuvent être :
  • Calculés en pourcentage du montant estimé des travaux.
  • Forfaitaires.

C) 🏛️ Taxe d'aménagement

• La construction entraîne une taxe d'aménagement ou site protégé.
• Cette taxe est payable une seule fois.
• Généralement, elle est réglée en trois annuités après l'achèvement de la construction (ex : surface plancher x valeuren m² x fixée par la mairie . 150m²x2000€m² x 5% = 15000€ TA

A) ⏳ Délai de commencement

• Le chantier doit commencer dans un délai de trois ans à partir de la délivrance du permis de construire.

B) 🔄 Prolongation du délai

• Ce délai peut être prolongé deux fois pour une durée d'un an.
• Une demande de prolongation doit être faite avant la date d'expiration.

C) 🚫 Interruption des travaux

• Si le chantier est interrompu pendant plus d'une année consécutive, le permis expire.
• Dans ce cas, il est nécessaire de renouveler la demande de permis.

A) 🏗️ Définition

• La déclaration de travaux est une démarche administrative nécessaire pour certains travaux sur un bâtiment existant.
• Elle permet de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'urbanisme.

B) 📋 Démarches administratives

• Avant de commencer des travaux, il est crucial de déterminer si une déclaration préalable est requise.
• Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.

C) ❓ Questions à se poser

• Peut-on réaliser les travaux sans démarches administratives ?
• Quels types de travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis de construire ?

A) 🏗️ Travaux soumis à déclaration préalable

Les travaux nécessitant une déclaration préalable sont spécifiquement définis par la loi. Voici les principaux cas :

A) 📝 Imprimé CERFA

• Se procurer le formulaire CERFA n°16702/01 (formulaire PC 156).
• Disponible en mairie ou à télécharger sur le site officiel.

B) 📄 Pièces à joindre

• Le formulaire inclut la liste des pièces à fournir.

C) 📬 Dépôt du dossier

• Déposer ou envoyer le dossier à la Mairie (en recommandé avec AR).
• Recevoir un courrier confirmant la complétude du dossier.

D) ⏳ Délai de réponse

• L'administration dispose d'un mois pour notifier un éventuel refus.
• La démarche est une déclaration, pas une demande d'autorisation.
• Attendre un délai de deux mois pour s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition au projet.

A) 📅 Délai d'un mois

• L'administration doit se prononcer dans un délai de un mois.
• Si aucune réponse n'est donnée, cela signifie un accord tacite.

B) 🏗️ Début des travaux

• Passé ce délai, vous pouvez commencer vos travaux sans opposition.
• Cela s'applique aux autorisations d'urbanisme.

C) 📬 Notification d'opposition

• Si l'administration s'oppose aux travaux, elle doit vous informer par courrier dans le délai d'un mois.
• Des dispositions particulières peuvent être imposées pour l'autorisation.

A) 🏗️ Affichage des caractéristiques

• Après obtention de l'autorisation, un panneau rectangulaire doit être affiché :
  • Dimensions : 80 cm de haut.
  • Doit être visible de la rue.
  • Indique les caractéristiques de la non-opposition.

B) 🏛️ Affichage en mairie

• Un affichage en mairie est requis pour permettre aux personnes intéressées de consulter le dossier.

C) ⏳ Délai pour réaliser les travaux

• Vous disposez d'un délai de trois ans pour commencer les travaux.
• Si ce délai est dépassé, une nouvelle déclaration préalable est nécessaire.

A) 🏗️ Définition

• Un lotissement est une opération d'aménagement.
• Il consiste en une division foncière pour construire.

B) 📍 Conditions

• Selon son importance et sa localisation :
  • Peut nécessiter une déclaration préalable.
  • Peut nécessiter un permis d'aménager.

C) 🏢 Espaces communs

• La création d'espaces communs influence le type d'autorisation requise.

A) 🏗️ Définition

• Article L.442-1 du code de l'urbanisme : Un lotissement est la division d'une ou plusieurs unités foncières contiguës pour créer des lots destinés à être bâtis.

B) 📏 Critères de définition

C) ⚠️ Remarque importante

• Un lotissement est constitué dès la première division en vue de construire.

A) 📜 Divisions de Terrains

Les divisions de terrains qui ne sont pas considérées comme des lotissements sont définies à l'article R.442-1 du code de l'urbanisme. Voici les cas :

B) 🏗️ Espaces Communs

La définition des espaces communs est précisée à l'article R.421-19 a) du code de l'urbanisme :

• Les lotissements doivent prévoir la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.
• Un espace commun est partagé, contrairement à un espace privatif.
• La création d'espaces communs inclut :
  • Voies de circulation
  • Aires de stationnement
  • Aires de jeux
  • Espaces verts

C) ⚠️ Remarques Importantes

• Seuls les espaces communs créés en même temps que la division sont pris en compte.
• Les canalisations, réseaux ou éclairages, bien qu'étant des équipements communs, ne sont pas considérés comme des espaces communs à eux seuls.

A) 📜 Définition

• Tous les lotissements non soumis au permis d’aménager nécessitent une déclaration préalable.
• Référence : article R.421-23 du code de l'urbanisme.

A) 📍 Plan de situation (DP1)

• Définition : Indique la situation du terrain dans la commune.
• Utilité : Permet de connaître les règles d'urbanisme applicables et les servitudes éventuelles.
• Exigences :
  • Indiquer l'échelle et l'orientation (Nord).
  • Échelles recommandées :
    • Zone rurale : 1/20 000 ou 1/25 000.
    • Zone urbaine : 1/2 000 ou 1/5 000.

B) 🗺️ Plan sommaire des lieux (DP9)

• Définition : Représente l'état actuel du terrain avant le projet.
• Contenu : Doit montrer l'état initial et les bâtiments existants.

C) 📐 Croquis et plan coté en trois dimensions (DP10)

• Définition : Documents pour apprécier l'intégration du projet.
• Contenu :
  • Croquis : Représente l'aménagement projeté.
  • Plan coté : Indique l'adaptation du projet au terrain et les divisions projetées.

A) 🏗️ Définition

• Le permis d'aménager est une autorisation administrative.
• Il est nécessaire pour réaliser des aménagements sur un terrain.

B) 📜 Conditions d'obtention

• Le projet doit respecter le plan local d'urbanisme (PLU).
• Les impacts environnementaux doivent être évalués.
• Les normes de sécurité et d'accessibilité doivent être respectées.

C) 🕒 Délai d'instruction

• Le délai d'instruction est généralement de 2 mois.
• Ce délai peut être prolongé en cas de consultation d'autres services.

D) 📊 Contenu du dossier

Le dossier de demande doit comprendre :

E) ⚖️ Recours

• En cas de refus, un recours peut être déposé devant le tribunal administratif.
• Le délai pour contester est de 2 mois à partir de la notification de refus.

A) 🏗️ Permis d'aménager

• Définition : Autorisation administrative obligatoire avant certains travaux d’aménagement.
• Travaux concernés : Inclut constructions et démolitions.
• Demande : Peut porter sur la démolition ou la construction sur le terrain à aménager.

A) 🏗️ Définition et objectif

• Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux et aménagements affectant l'utilisation du sol.
• La liste des travaux concernés est précisée dans le Code de l'urbanisme (articles R.421-19 et suivants).

B) 📋 Travaux nécessitant un permis d'aménager

C) ⏳ Durée de validité

• La durée de validité du permis d'aménager est de 3 ans.

A) ⏳ Prolongation de l'autorisation

• Le titulaire peut demander la prolongation de l'autorisation.
• La demande doit être faite au moins 2 mois avant l'expiration.
• La durée de prolongation est de 1 an.

A) 🏛️ Demande de permis d'aménager

• La demande se fait à la mairie de la commune où se situe le terrain.
• Un dossier doit être rempli avec les documents suivants :
  • Un plan de situation du terrain (indiquant l'échelle et l'orientation).
  • Une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement.
  • Un plan de l'état actuel du terrain et de ses abords.
  • Un plan de composition d'ensemble du projet, coté en trois dimensions (longueur, largeur, hauteur). Architecte

B) 📄 Dépôt de la demande

• La demande et le dossier doivent être établis en 4 exemplaires.
• Ils peuvent être déposés à la mairie ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

C) 📅 Affichage de la demande

• La demande de permis est affichée en mairie dans les 15 jours suivant son dépôt.
• L'affichage reste en place pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

A) ⏳ Délai d'instruction

• La mairie a 3 mois pour instruire un dossier complet.
• Ce délai est de 4 mois si le projet est dans un secteur sauvegardé.

B) 📄 Demande de pièces manquantes

• La mairie dispose de 1 mois pour demander des pièces manquantes.
• La demande se fait par lettre recommandée ou courrier électronique.

C) 🗓️ Complément du dossier

• Vous avez 3 mois pour compléter le dossier après la demande de la mairie.

D) ✅ Silence de l'administration

• Si aucun courrier n'est reçu à l'issue du délai d'instruction, le silence vaut décision favorable.
• Vous obtiendrez alors un permis d'aménager.

A) 🏗️ Affichage du permis

• Affichage obligatoire sur le terrain.
• Panneau rectangulaire de plus de 80 cm visible de la voie publique.

B) ⏳ Délais de travaux

• Délai de 2 ans pour commencer les travaux après obtention du permis.
• Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

C) 📄 Déclaration d'ouverture de chantier

• À adresser en 3 exemplaires à la mairie avant le début des travaux.

D) ✅ Déclaration d'achèvement des travaux

• À envoyer à la mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception une fois les travaux terminés.

A) 🏗️ Cas n°1

• Création de quatre lots avec une voie commune.
• La voie ne dessert pas tous les lots.
• Hors site classé et sauvegardé.

B) 🏡 Cas n°2

• Division en 5 parcelles desservies par une voie commune.
• Comprend 3 lots et 2 terrains bâtis.
• Hors site classé et sauvegardé.