Collectivités Territoriales

1. Définition des collectivités territoriales (CT)

• Collectivité territoriale : personne morale de droit public distincte de l’État.
• Dotée de compétences administratives propres.
• Représentée par un conseil élu au suffrage universel direct.
• Dispose d’un exécutif élu par ce conseil.
• Le conseil décide du budget de la collectivité.

2. Principe de décentralisation

• La décentralisation vise à transférer des compétences de l’État aux collectivités territoriales.
• Objectifs :
  • Faciliter la mise en œuvre des politiques de service public (SP).
  • Rendre la gestion plus efficace.
  • Développer une démocratie de proximité en assurant l’autonomie des CT dans leur gestion.
• Rôle des CT : être au plus près de la population pour mieux gérer les services publics.

3. Service public (SP)

• Défini comme toute activité répondant à un besoin d’intérêt général.
• Exemples : crèche, culture, eau, santé publique.
• Peut être géré par :
  • Une administration publique,
  • Une entreprise publique,
  • Un établissement public,
  • Un organisme privé sous certaines conditions.

À retenir : Une collectivité territoriale est une entité autonome de droit public, élue, qui gère localement des compétences administratives pour assurer des services publics de proximité.

1. Principes fondamentaux du service public

Le service public repose sur trois principes essentiels :

• Continuité : le service doit être assuré sans interruption.
• Égalité : tous les usagers doivent être traités de manière égale.
• Adaptabilité : le service doit s’ajuster aux besoins spécifiques des usagers.

2. Domaines d’intervention des services publics

Les services publics interviennent principalement dans :

• L’ordre et la régulation
• La protection sociale et sanitaire
• L’éducation et la culture
• L’économie

3. Terminologie européenne

L’Union européenne distingue :

• Services d’intérêt général (SIG) : services répondant aux besoins essentiels de la population.
• Services d’intérêt économique général (SIEG) : services à caractère économique mais d’importance sociale.

4. Rôles des collectivités territoriales dans l’action sociale et médico-sociale

L’État garantit les droits fondamentaux et pilote les grandes politiques, mais l’action sociale est décentralisée entre trois types de collectivités territoriales (CT) :

5. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le CCAS est un outil communal dédié à la mise en œuvre des politiques sociales locales, notamment pour accompagner les populations vulnérables.

À retenir : La décentralisation des services publics permet une meilleure adaptation locale, avec des compétences sociales réparties entre région, département et commune.

1. Politique sociale communale

• Obligation : La politique sociale est obligatoire dans les communes de plus de 1500 habitants.
• Objectif : Permettre aux communes de bénéficier d’aides sociales.
• Actions facultatives : Secours d’urgence, colis alimentaires, etc.

2. Réformes territoriales

• Loi du 16 décembre 2010 : vise à réduire le « mille-feuille » territorial, c’est-à-dire la multiplication des niveaux administratifs.
• Plan de santé dans les métropoles : dispositif spécifique pour répondre aux besoins sanitaires urbains.
• Regroupement communal : création de communautés de communes pour éviter le morcellement et renforcer la capacité d’action collective.

3. Compétences du département

La politique sociale communale est obligatoire dans les communes de plus de 1500 habitants, tandis que le département joue un rôle clé dans la solidarité, l’aménagement et l’éducation.

1. Réformes territoriales : rôle du conseil départemental

Le conseil départemental est le chef de file de l’action sociale sur son territoire, rôle renforcé par plusieurs lois successives.

a) Compétences clés du conseil départemental en matière sociale

• Compétence de droit commun depuis la loi de 1983 en matière d’aide sociale légale et de prévention sanitaire.
• Gestion des dispositifs d’aide sociale, notamment :
  • RSA (Revenu de Solidarité Active), successeur du RMI, instauré par la loi de 2004.
• Renforcement du rôle avec la loi MATPAM (2014) et la loi NOTRe (2015), qui confirment le département comme chef de file pour l’aide sociale et la solidarité territoriale.

b) Domaines d’intervention sociale du conseil départemental

Le conseil départemental est l’acteur central de la politique sociale locale, avec une délégation progressive des compétences aux départements renforcée par les réformes législatives successives.

1. Rôle social du département

• Le département joue un rôle central dans l’action sociale, avec un budget d’environ 40 milliards d’euros et la gestion de 4,5 millions de prestations d’aide sociale.
• Ses missions principales sont :
  • Versement des prestations légales d’aide sociale (ex : RSA, APA).
  • Organisation de l’offre sociale locale.
  • Partenariats avec des associations pour des actions en santé publique.

Le département est l’acteur clé de l’accompagnement social et de la coordination des aides sociales sur son territoire.

2. Compétences en santé publique au niveau local : le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS)

• Le SCHS a pour mission la préservation de la santé des populations par :
  • La gestion de l’environnement (habitat, nuisances sonores, déchets, vecteurs comme insectes).
  • La lutte contre les maladies infectieuses (veille sanitaire, campagnes de vaccination).
• Il met en œuvre la politique municipale de santé, notamment via :
  • Le Contrat Local de Santé (CLS).
  • Les Ateliers Santé Ville (ASV).
  • La Charte de ville active dans le cadre du Plan National Nutrition Santé.

a) Exemple concret : Toulouse

• Politique écologique urbaine.
• Adhésion au réseau des villes santé de l’OMS.
• Projet éducatif territorial en santé.

Le CLS, porté conjointement par l’ARS et la commune, est un outil clé pour coordonner les actions de santé publique locale.

3. Synthèse des compétences

Le département assure l’accompagnement social tandis que la commune, via le SCHS, agit sur la santé publique locale.

1. Collectivités locales et santé publique

Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Leur objectif est d'assurer une offre de santé de proximité, adaptée aux besoins des populations locales.

2. Missions prioritaires en région Occitanie

La région Occitanie concentre ses actions sur 4 axes majeurs :

3. Financement des Contrats Locaux de Santé (CLS)

• Financeurs principaux : Agence Régionale de Santé (ARS)
• Signataires et partenaires : collectivités territoriales, associations, acteurs locaux

4. Ateliers Santé Ville (ASV)

• Créés en 2000 pour promouvoir une démarche de proximité visant à réduire les inégalités de santé.
• Interventions ciblées sur des quartiers spécifiques, souvent défavorisés.
• Exemple à Toulouse : animation et coordination dans les quartiers Nord, avec des activités comme "Faites sport au Mirail".
• Les partenaires sont souvent associatifs et moins encadrés institutionnellement, favorisant une approche locale et participative.

Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels pour adapter l’offre de santé aux besoins locaux et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.