Procédure Civile

1. La procédure civile : trois blocs fondamentaux

• Le procès civil : couvre la procédure depuis l’introduction de l’instance jusqu’à l’épuisement des voies de recours ou la décision définitive.
• Le mode amiable : résolution hors procès, avant ou pendant le procès, souvent par un arbitre.
• Les procédures civiles d’exécution : mesures pour faire appliquer les décisions de justice.

2. L’action en justice : moteur du procès civil

• Droit d’agir (art. 30 CCPC) : droit permettant au demandeur de saisir le juge pour faire valoir son droit subjectif.
• Le défendeur peut contester ou se défendre.
• Le procès vise à obtenir une décision sur le fond.

À retenir : Le droit d’agir est la condition essentielle pour engager une procédure civile.

3. Trois étapes clés du procès civil

• Le juge contrôle d’abord la régularité, puis la recevabilité, enfin le fond.
• Le défendeur peut soulever des exceptions de procédure : incompétence, litispendance, connexité, exception dilatoire, nullité, sursis à statuer.

4. Conditions d’existence du droit d’agir (art. 31 et 32 CCPC)

• Intérêt légitime : intérêt juridique, non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni dérisoire.
• Qualité pour agir : capacité reconnue par la loi ou la jurisprudence.
• Selon la nature de l’action, on vérifie :
  • Intérêt seul (action banale, 95% des cas)
  • Intérêt + qualité (actions à titre personnel)
  • Qualité seule (actions dans l’intérêt d’autrui)

5. Typologie des actions en justice

6. L’intérêt à agir : critères essentiels

• Juridique et légitime : conforme au droit, non contraire à l’ordre public.
• Né et actuel : ni trop tôt ni trop tard pour agir.
• Direct et personnel : concerne directement le demandeur.

7. L’action à titre personnel

• Réservée à certaines personnes expressément désignées.
• Exemple : seuls les époux peuvent agir en divorce.
• Un mandataire peut avoir intérêt mais pas toujours la qualité.

8. L’action dans l’intérêt d’un tiers

• Personnes morales ou autorités habilitées à défendre un intérêt collectif ou général.
• Exemples : ministère public, autorités administratives, syndicats, associations.
• Les associations doivent agir dans le cadre de leur objet social.

9. Sanction du défaut de droit d’agir

• Fin de non-recevoir (FNR) : rejet immédiat de la demande pour absence d’intérêt ou de qualité.

10. L’action de groupe (class action)

• Permet à une personne morale d’agir pour plusieurs victimes dans des conditions similaires.
• Évolution récente (loi du 30 avril 2025) :
  • Champ d’application élargi (tous domaines possibles).
  • Suppression de la médiation préalable.
  • Compétence réservée à 8 tribunaux judiciaires.
  • Amende civile pour faute lucrative sérieuse (réservée au ministère public).
• Conditions pour les associations : transparence, indépendance, existence légale, absence de conflit d’intérêts.

11. Délais d’action : condition objective du droit d’agir

• Prescription (CC) : extinction du droit d’agir si délai dépassé.
• Délais de procédure (CPCP) : respect des délais pour accomplir les actes de procédure (art. 640 à 647 CPCP).
• Différence importante entre délai de prescription (extinction du droit) et délai de procédure (règles internes à l’instance).

À retenir : La procédure civile encadre strictement le droit d’agir pour garantir la régularité, la recevabilité et le bien-fondé du procès.

1. Les délais en procédure civile

• Délais exprimés en jours, mois ou années :

  • Si en mois ou années, le délai commence à courir le jour même de l’acte.
  • Si le délai commence un 31 et le mois suivant n’a pas de 31, on prend le dernier jour du mois.
  • Si en jours, le délai commence le lendemain de l’acte.
  • L’expiration du délai est fixée à 24h00 le dernier jour.
  • Si le dernier jour est un jour férié ou chômé, le délai est prorogé au jour suivant.

• Exceptions :

  • Ces règles ne s’appliquent pas à la prescription.
  • Allongement possible des délais pour les outre-mer.

• Délais à rebours (comptés en arrière) :

  • Exigence d’accomplir une diligence (ex : assignation) au moins 15 jours avant l’audience.
  • Le jour de l’audience ne compte pas dans le calcul.

• Sanctions des délais :

  • Délais de procédure : sanctionnés par l’irrecevabilité (forclusion).
  • Délais de prescription : entraînent la perte du droit d’agir (FNR).
  • La forclusion ne peut être suspendue, seulement interrompue.
  • La prescription peut être suspendue ou interrompue.

À retenir : Forclusion et prescription sont des fins de non-recevoir (FNR), mais la forclusion est plus rigide.

2. Droit d’agir : capacité et pouvoir

• Pouvoir : aptitude à exercer les droits d’autrui via une habilitation (légale, conventionnelle ou judiciaire).

  • Ex : représentant moral d’une société, syndic en copropriété.
  • Sanction : nullité pour vice de fond (art. 117 à 121 CPC), pouvant être relevée d’office par le juge.

• Capacité : aptitude à être titulaire d’un droit (exercice et jouissance).

  • Exclusion : personnes non nées ou décédées, sociétés en cours de formation (pas de capacité pendant l’instance).
  • Sanction : nullité pour vice de fond.
  • Ex : mineur doit être représenté par son représentant légal.

3. Modalités d’exercice de l’action

• Le procès s’articule entre demande (introduit l’instance) et défense.
• Distinction entre :

  Type de demande	Description	Mode d’introduction
  Demande initiale	Introduit l’instance	Assignation ou requête
  Demande incidente	Modifie le périmètre du procès en cours	Acte ultérieur

4. La demande initiale

• Modes d’introduction :

  • Assignation (mode classique contentieux) : acte remis par Commissaire de Justice (CJ) au défendeur, puis transmis à la juridiction.
  • Requête : unilatérale (procédure gracieuse, non contradictoire) ou conjointe (parties d’accord).

• Mentions obligatoires (art. 54 CPC) sous peine de nullité :

  • Juridiction saisie, objet de la demande.
  • Identité complète du demandeur (personne physique ou morale).
  • En cas de droit réel, mention du fichier immobilier.
  • Diligences amiables si imposées par le code.

• Mentions spécifiques à l’assignation (art. 56 CPC) :

  • Date, lieu et heure de l’audience.
  • Exposé des moyens en fait et en droit.
  • Liste des pièces justificatives.
  • Modalités de comparution (ex : nécessité d’avocat).

• Mentions obligatoires des actes du CJ (art. 648 CPC) :

  • Date de remise de l’acte introductif (fait courir la prescription).
  • Identité du requérant et du destinataire.

• Sanction : nullité pour vice de forme.

5. Les requêtes

• Remises directement au greffe par le CJ.
• Requête unilatérale : non contradictoire, greffe organise le procès.
• Requête conjointe : parties soumettent d’un commun accord leurs prétentions.
• Obligatoire en matière gracieuse, parfois en contentieux (ex : prud’hommes).
• Mentions obligatoires similaires à celles de la demande initiale, mais plus légères (pas de date ni nom du CJ).

6. Enrôlement et mise au rôle

• L’acte introductif doit être remis à la juridiction (enrôlement) pour que celle-ci soit saisie.

• Délais avant audience :

  Juridiction	Délai avant audience	Sanction
  Tribunal judiciaire	15 jours	Caducité
  Tribunal de commerce	8 jours	Caducité

• Caducité : extinction rétroactive de l’instance, comme si elle n’avait jamais existé.

• Possible de refaire une assignation si prescription non acquise.

• Le juge doit statuer une fois l’instance valablement introduite, sous peine de délit de justice.

• Assignation ou requête valent mise en demeure et font courir les intérêts moratoires.

7. Interruption des délais de forclusion et de prescription

• Article 2241 du Code civil : la demande en justice interrompt à la fois la prescription et la forclusion.
• Condition : la prétention doit être portée à la connaissance du défendeur.
• L’interruption est maintenue même en cas d’annulation pour vice de fond, forme ou compétence, sauf exceptions (incompétence, nullité).
• Si la demande est rejetée, la prescription repart à zéro.

À retenir : La demande en justice est l’acte clé qui suspend le cours des délais extinctifs.

1. Conditions d'existence du droit d'agir

Le droit d'agir est la capacité juridique pour une partie d'introduire une demande en justice. Il repose sur deux conditions essentielles :

• Qualité pour agir : la partie doit être habilitée légalement à agir (ex : titulaire d’un droit subjectif).
• Intérêt à agir : la partie doit justifier d’un intérêt direct et légitime à la demande.

À retenir : Sans qualité ou intérêt, la demande est irrecevable (fin de non-recevoir, FNR).

2. Recevabilité de la demande

La recevabilité contrôle la régularité formelle et la légitimité procédurale de la demande :

3. Effets de la prescription et de la forclusion

• Prescription : délai au-delà duquel l’action est éteinte.
• Interruption de prescription : la demande en justice interrompt le délai, sauf si la demande est rejetée définitivement, ou en cas de péremption, caducité, désistement.
• Forclusion : délai impératif qui éteint le droit d’agir s’il n’est pas respecté.

À retenir : L’interruption de la prescription est rétroactive si la demande est recevable, sinon elle est nulle.

4. Moyens de défense opposables au demandeur

Le défendeur peut soulever successivement :

1. Irrégularités de procédure (exceptions de procédure)

   • Ex : incompétence, nullités, exception dilatoire, sursis à statuer
   • Doivent être soulevées in limine litis (au début de la procédure).

2. Fin de non-recevoir (FNR)

   • Moyens procéduraux qui frappent la recevabilité (ex : défaut d’intérêt, de qualité, prescription).
   • Peuvent être soulevées en tout état de cause, même en appel.

3. Défense au fond

   • Contestation du bien-fondé de la demande (ex : moyens de défense classiques).
   • Peut être soulevée à tout moment.

5. Exceptions de procédure (Art. 73 CPC)

• Exception d’incompétence (matérielle ou territoriale)
• Nullité (vice de forme ou de fond)
• Exception dilatoire (ex : non-respect d’un délai d’attente)
• Sursis à statuer (suspension de la procédure en attente d’une autre décision)

Ces exceptions doivent être soulevées immédiatement, sous peine d'irrecevabilité.

6. Demandes incidentes

Les demandes incidentes sont des prétentions qui s’ajoutent à la demande initiale et peuvent être :

• Intervention volontaire : le tiers agit pour son propre compte ou pour soutenir une partie.
• Intervention forcée : assignation du tiers par une partie, souvent pour garantir la bonne administration de la justice.

7. Sanctions liées au défaut du droit d’agir

• La demande est frappée d’irrecevabilité (FNR).
• Le juge peut relever d’office certaines FNR d’ordre public (ex : incompétence).
• Certaines FNR peuvent être régularisées si la cause d’irrecevabilité disparaît avant le jugement.

8. Points clés à mémoriser

Le droit d’agir suppose toujours un intérêt et une qualité, faute de quoi la demande est irrecevable.

Les exceptions de procédure doivent être soulevées immédiatement, sous peine de forclusion.

Les FNR peuvent être soulevées en tout état de cause, même tardivement, mais le juge peut sanctionner un soulèvement tardif.

L’interruption de la prescription est effective uniquement si la demande est recevable et non rejetée au fond.

1. Les Délais d'Action et la Prescription

a) Définition et nature des délais d'action

• Délais d'action : période pendant laquelle une partie peut exercer un droit en justice.
• Prescription : extinction d'un droit d'agir en justice par l'écoulement d'un délai fixé par la loi.
• Fin de non-recevoir (FNR) : moyen de défense soulevé pour faire écarter une demande en raison de l'expiration du délai.

b) Régularisation des délais et exceptions

• Régularisation : possibilité de corriger une irrégularité liée au délai ou à la forme de la saisine.
• Prescription : non régularisable.
• Clause de conciliation préalable : non régularisable.
• Capacité et personnalité juridique : s'apprécient au jour de l'instance, pas de régularisation si société non immatriculée au moment de l'introduction.
• Forclusion : délai strict, sauf relevé de forclusion accordé.

c) Modes de saisine et sanctions

• Moyens de défense :
  • Procédures écrites : soulevés dans les conclusions (art. 74 CPC) → exception de procédure, FNR, défense au fond.
  • Procédures orales (référé, TC, prud’hommes) : moyens soulevés à l’audience.

d) Compétence juridictionnelle et délais

• Compétence d’attribution : déterminée par la matière, parfois par le montant du litige.
• Tribunal judiciaire (TJ) : juridiction de droit commun, compétent par défaut.
• Juridictions d’exception : compétence stricte attribuée par texte (ex : tribunaux de commerce, prud’hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux).
• Contribution à l’aide juridique : paiement obligatoire (ex : 50 € au TJ depuis mars 2026) sous peine d’irrecevabilité.

e) Montant du litige et représentation obligatoire

• Valeur du litige : somme de la demande principale + intérêts échus, hors accessoires, dépens et art. 700 CPC.

f) Pluralité de demandes et parties

• Si demandes liées par un même fait → addition des montants pour déterminer la compétence.
• Si demandes indépendantes → montants appréciés séparément.
• En cas de pluralité de parties, on examine si litige fondé sur un titre commun pour cumuler les prétentions.

À retenir : La prescription éteint le droit d'agir et ne se régularise pas ; la compétence et la forme de la saisine doivent être respectées sous peine de fin de non-recevoir.

1. La Régularité de l'Action et l'Exercice du Droit d'Agir

a) Demandes incidentes et compétence juridictionnelle

• Demande initiale < 10 000 € devant le Tribunal judiciaire (TJ) :

  • Si toutes les demandes incidentes < 10 000 € → même juge.
  • Si demandes incidentes > 10 000 € → possibilité d’envoyer tout ou seulement les demandes incidentes au TJ.
  • Exception : demande reconventionnelle de dommages-intérêts (DI) → reste devant même juge même si > 10 000 €.

• Taux de ressort et appel :

  • Demande initiale < seuil, demande incidente < 5 000 € → appel fermé.
  • Si demandes connexes s’ajoutent → appel peut être ouvert.
  • Si demande incidente > taux de ressort → appel ouvert.

b) Compétence territoriale

• Règle générale (art. 42, 43 CPC) : compétence du tribunal du domicile du défendeur.

  • Personne physique : lieu du principal établissement ou résidence habituelle.
  • Personne morale : lieu du siège social (présumé).
  • Si plusieurs établissements, on retient celui le plus probant (faisceau d’indices).

• Exceptions et options :

  • Grandes sociétés avec succursales autonomes : assignation possible au lieu de la succursale.
  • Codéfendeurs : possibilité d’assigner devant tribunal d’un codéfendeur si objet du litige commun.
  • Défendeur sans domicile connu : choix du demandeur, souvent son propre domicile.
  • Défendeur à l’étranger : choix du demandeur, souvent son domicile.

• Options de compétence selon la matière :

  Matière	Option de compétence possible
  Contractuelle	Lieu de livraison ou d’exécution de la prestation
  Délictuelle	Lieu du délit, du dommage ou domicile du défendeur
  Immeuble	Lieu de situation de l’immeuble
  Créancier d’aliments	Domicile du créancier
  Voie d’exécution	Lieu d’exécution de la mesure

• Compétences exclusives :

  • Actions réelles immobilières → lieu de situation de la chose.
  • Contentieux successoral (art. 45 CPC) → lieu du dernier domicile du défunt.
  • Saisie immobilière → juge de l’exécution (JEX) du lieu de situation.
  • Injonction de payer → tribunal du débiteur.
  • Prud’hommes → surcharge ne justifie pas écarter la compétence.

c) Prorogation de compétence

• Prorogation légale :

  • Permet d’élargir la compétence d’un juge à des compétences connexes (ex. clause de compétence, dispositions légales).

• Prorogation conventionnelle :

  • Parties peuvent choisir une juridiction différente des règles légales.
  • Validité vérifiée sous l’angle matériel (compétence) puis territorial.
  • Clause modifiant le degré de juridiction interdite sauf renonciation à l’appel.
  • Clauses mixtes (ex. moitié commerce, moitié civil) admises pour étendre compétence au TJ.
  • Consommateurs protégés : clause ne peut leur être imposée.

• Clause de compétence territoriale (art. 48 CPC) :

  • Principe de nullité sauf si :
    • Clause apparente et claire.
    • Entre commerçants.
    • Ne viole pas une compétence exclusive.
  • Non applicable en référé.

d) Incident de compétence et exception d’incompétence

• Exception d’incompétence :

  • Exception de procédure, matérielle et/ou territoriale.
  • Peut être soulevée par les parties ou d’office par le juge.
  • Doit être soulevée avant toute défense au fond (in limine litis), sinon irrecevable.
  • Ne se régularise pas (art. 74 CPC).
  • Doit être motivée avec indication de la juridiction compétente.

• Décision du juge :

  • Peut relever d’office l’incompétence (art. 76, 77 CPC) mais pas obligé.
  • Si incompétent, désigne juridiction de renvoi dans le même ordre judiciaire.
  • Si compétence dans un autre ordre (ex. pénal, administratif), invite parties à mieux se pourvoir.
  • Peut se déclarer compétent soit uniquement sur compétence, soit sur compétence et fond.

• Procédure devant le TJ :

  • Exception d’incompétence traitée par simple mention au dossier, sans audience.
  • Décision administrative sans voie de recours (art. 537 CPC).

• Voies de recours :

  • Appel de la décision sur compétence dans un délai de 15 jours (art. 84 al. 1 CPC).
  • Requête au 1er président de la cour d’appel pour fixation prioritaire de l’appel sous peine de caducité.

L’exception d’incompétence doit être soulevée en temps utile et motivée précisément, faute de quoi elle est irrecevable.

1. Définition et Cadre des Demandes Initiales et Incidentes

• Demande initiale : acte introductif d’instance par lequel une partie saisit une juridiction.
• Demande incidente : demande formée au cours d’une instance déjà engagée, portant sur un point accessoire ou connexe.

Ces demandes structurent le procès civil, déterminent les prétentions des parties et encadrent l’intervention du juge.

2. Formalisme des Actes de Procédure

La nullité d’un acte de procédure entraîne son annulation rétroactive si un grief est démontré.

3. Nullités en Procédure Civile

• Vice de forme : irrégularité dans la rédaction ou la notification, sanctionnée si un grief est prouvé.
• Vice de fond : défaut de capacité ou de pouvoir de l’auteur de l’acte, plus grave, non régularisable, peut être soulevé d’office.
• Conditions cumulatives pour nullité :
  1. Texte prévoit la nullité ou formalité substantielle (arrêt 3 mars 1955).
  2. Existence d’un grief (préjudice à la défense).
  3. Absence de régularisation possible.

4. Appel en Matière Civile

5. Exceptions Juridictionnelles

6. Principes Fondamentaux du Procès Civil

• Le procès appartient aux parties : elles impulsent et modulent l’instance par leurs demandes.
• Le juge est lié par les prétentions des parties : il ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé.
• Charge de la preuve : incombe aux parties, sauf contestation, les faits allégués sont présumés vrais.
• Rôle du juge : garant du procès équitable, il doit assurer l’équilibre et la transcription juridique des faits.

À retenir : La procédure civile repose sur un formalisme strict des actes et notifications, la compétence juridictionnelle est essentielle pour la validité des décisions, et le procès est fondamentalement structuré par les demandes initiales et incidentes des parties.

1. Qualification juridique des faits

• Qualification = traduction des faits en termes juridiques, passage essentiel du fait au droit.
• Rôle du juge : peut prendre en compte des faits non allégués par les parties.
• Pouvoir d’investigation : le juge peut demander des explications, ordonner la production de documents ou des expertises.
• Obligation de qualification :
  • Si parties n’ont pas précisé de fondement juridique, le juge doit qualifier.
  • Si parties ont précisé un fondement, le juge peut requalifier (arrêt Deauvin), mais s’il ne le fait pas, risque de censure.
• Requalification obligatoire en cas d’application erronée ou de régime d’ordre public (ex : responsabilité des produits défectueux).
• Le juge doit trancher conformément aux règles de droit (art. 12 CPC), sous peine de déni de justice.

2. Principe du contradictoire

• Fondé sur les articles 14 à 17 CPC et l’article 6 §1 CEDH.
• Toute information portée au débat doit être portée à la connaissance de l’adversaire.
• Garantie essentielle d’un procès équitable : parties doivent être appelées et entendues.
• Obligation de collaboration (art. 15 CPC) et respect du contradictoire par le juge (art. 16 CPC).
• S’applique à toutes les juridictions et parties.
• Exceptions limitées (ex : ordonnances sur requête) avec possibilité de contestation ultérieure en référé rétractation.
• En cas d’absence du défendeur :
  • Le juge vérifie la régularité, recevabilité et fondement de la demande.
  • Jugement rendu par défaut = voie de recours par opposition.
  • Jugement réputé contradictoire = appel ou cassation.
• Le demandeur doit notifier le jugement dans un délai de 6 mois (art. 478 al. 1 CPC), sinon nullité.

3. Loyauté et preuve

• Le juge garantit le respect du principe du contradictoire et peut écarter des conclusions ou pièces manifestement irrecevables.
• Rapports d’expertise privés peuvent être admis s’ils sont :
  • Corroborés par d’autres éléments.
  • Soumis à la discussion contradictoire (arrêt Trigano, 2012).
• Preuve déloyale :
  • En matière civile, preuve obtenue illicitement ou déloyalement peut être admise si :
    • Indispensable à la solution du litige.
    • Proportionnée (pas d’atteinte excessive).
  • La Cour de cassation applique une logique de conciliation entre déloyautés.
• Estoppel (interdiction de se contredire au détriment d’autrui) :
  • Sanctionne la prétention contraire si elle induit en erreur l’adversaire.
  • Conditions cumulatives pour irrecevabilité.

4. Liberté de la défense et représentation

• Liberté de la défense = libre choix de l’avocat, confiance entre avocat et client.
• Missions traditionnelles de l’avocat :
  • Assistance : conseil, rédaction, stratégie, plaidoirie.
  • Représentation : remise des actes à la juridiction.
• Représentation obligatoire par avocat dans certains cas :
  • Procédures écrites devant TJ et Cour d’appel.
  • Devant tribunal de commerce (sauf exceptions).
• Exceptions à la représentation obligatoire :
  • Contentieux électoral devant TJ.
  • Litiges inférieurs à 10 000 € hors compétence exclusive du TJ.
  • Vulnérabilité économique/sociale (ex : crédits à la consommation).
• Territorialité de la postulation :
  • Obligatoire devant TJ et Cour d’appel (sauf exceptions à Paris).
  • Pas de territorialité devant tribunal de commerce.
• Art. 762 CPC : assistance possible par avocat, conjoint, parents, etc., sous réserve de pouvoir.
• Possibilité de changer d’avocat en cours d’instance.

5. Principe de conciliation

• Favoriser la résolution amiable des litiges.
• Développé par la loi du 8 février 1995 et décret MARD du 18 juillet 2025.
• Respect du principe de loyauté dans la preuve.
• En pénal, écarte preuve déloyale visant à provoquer une infraction.
• En civil, équilibre entre droit à la preuve et respect de la vie privée.

6. Indépendance et impartialité du juge

• Droit à un tribunal impartial et indépendant.
• Indépendance : absence de lien avec le pouvoir.
• Impartialité : absence de préjugé, comportement ou apparence objective.
• Contrôle par la Cour EDH (arrêt Piersack c. Belgique, 1982).
• Impartialité objective : éviter situations où un juge statue deux fois sur la même affaire (première instance et appel).

1. La compétence juridictionnelle : principes et modes d’instruction

a) Instruction conventionnelle (IC)

• Décret du 18 juillet 2025 : réforme majeure des modes amiables et de l’instruction conventionnelle, applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025.
• Principe : l’instruction conventionnelle devient la règle, l’instruction judiciaire l’exception.
• Objectif : encourager les parties à contractualiser l’instruction pour un jugement plus rapide.
• Limites : les conventions ne peuvent violer les principes essentiels du procès civil ; le juge peut sanctionner les parties qui ne respectent pas ces règles.
• Finalités des conventions de mise en état :
  • Instruire conventionnellement le litige.
  • Permettre aux parties de choisir un expert et définir sa mission (expertise conventionnelle).
• Opposabilité aux tiers : les tiers doivent respecter la convention, mais leur accord est nécessaire pour participer à l’expertise.
• Durée et péremption : la convention suspend les délais de péremption et d’appel.
• Échec de la convention : retour à l’instruction judiciaire.
• Expertise conventionnelle :
  • Doit respecter les mêmes exigences d’indépendance et d’impartialité que l’expertise judiciaire.
  • Le juge d’appui peut intervenir en cas de blocage.
  • Peut inclure une mission de conciliation.

b) Convention de procédure participative aux fins de mise en état (CPPME)

• Caractéristiques :
  • Conclue uniquement par des avocats, sous peine de nullité.
  • Principalement utilisée dans les procédures écrites devant TJ et cour d’appel.
  • Le juge n’est pas dessaisi et peut statuer sur les exceptions de procédure.
• Effets :
  • Suspension des délais de péremption et d’appel.
  • Causes d’extinction prévues à l’article 1336 CPC : soit le litige est mis en état et jugé, soit retour à l’instruction judiciaire.

2. Procédures particulières devant juridictions d’exception

3. Points clés à retenir

L’instruction conventionnelle est désormais la règle, offrant aux parties un cadre contractuel pour instruire leur litige, sous réserve du respect des principes fondamentaux du procès civil et du contrôle du juge.

Les juridictions d’exception (TC, CPH) disposent de procédures spécifiques visant à favoriser la conciliation et la rapidité, avec des règles strictes de représentation et de forme.

La territorialité de la postulation est une exigence impérative devant le TJ, garantissant la compétence locale des avocats et la régularité de la procédure.

1. Organisation générale du procès civil

• Audience de procédure d’orientation (1ère date d’audience) : le président interroge les avocats sur leur disponibilité pour plaider après remise des conclusions du défendeur ou besoin de délai supplémentaire.
• Clôture de l’instance d’orientation : l’affaire est ensuite envoyée devant la formation de jugement.
• Circuit long (par défaut, le plus courant) : mise en état avec désignation d’un Juge de la Mise en État (JME) au 2e ou 3e audience, chargé d’instruire et de surveiller la procédure.

2. Rôle et pouvoirs du Juge de la Mise en État (JME)

• Le JME peut aussi faire un récapitulatif oral de l’instance (apaire) avant jugement.

3. Procédures spécifiques au Tribunal Judiciaire (TJ)

• Césure du procès (art. 807-1 à 807-3 CPC) : possibilité de statuer partiellement sur une partie du litige, avec appel immédiat possible.
• Procédure à jour fixe : procédure accélérée excluant le JME, sur demande motivée par l’urgence, avec décision rapide du tribunal.
• Mesures d’administration judiciaire : encadrent les démarches des parties, décisions sans recours (art. 499 et 537 CPC).

4. Tribunal de proximité

• Compétent pour litiges < 10 000 € sans représentation obligatoire.
• Tentative amiable préalable obligatoire pour demandes > 5 000 € (art. 750-1 CPC), sauf urgence ou référés.
• Procédure orale privilégiée, ordre des moyens de défense fixé au jour des plaidoiries.
• Possibilité d’échanges écrits si les parties le souhaitent.

5. Procédures présidentielles

• Compétence exclusive d’un magistrat du TJ pour certaines matières commerciales.
• Mesures provisoires et conservatoires : décisions rapides sur urgence, exécutoire nonobstant appel.
• Procédures de référé : contradictoires, mesures provisoires, urgentes, ou conservatoires (art. 834 et 835 CPC).
• Référé expertise judiciaire (art. 145 CPC) : nomination d’expert technique pour éclairer le juge.

6. Juge des référés

• Compétences : mesures provisoires conservatoires, urgentes, ou pour prévenir un dommage imminent.
• Caractéristiques des ordonnances de référé : provisoires, exécutoires immédiatement, contradictoires.
• Conditions d’intervention : absence de contestation sérieuse ou urgence manifeste.

7. Procédures sur requête

• Non contradictoire initialement, défendeur non appelé au début.
• Compétence : président du TJ ou autre tribunal compétent territorialement.
• Conditions cumulatives pour l’urgence (Cass. 16 avril 2026) : impossibilité de passer par référé + nécessité impérieuse de déroger au contradictoire.
• Possibilité de référé rétractation pour réexaminer la mesure après rétablissement du contradictoire.

8. Procédure accélérée au fond

• Procédure de fond avec mesures urgentes, en forme de référé, ouverte uniquement par texte spécial.

9. Procédures rapides au fond : injonctions

• Le président rend une ordonnance qui peut être rejetée.
• Opposition recevable uniquement après signification ou mise en œuvre d’exécution forcée.

À retenir : Le procès civil est structuré autour d’une phase d’orientation, d’une mise en état supervisée par le JME, puis d’un jugement. Les procédures accélérées, référés, et injonctions permettent d’adapter la procédure à l’urgence et à la nature du litige, tout en respectant les principes contradictoires et de proportionnalité.

1. Injonction de faire

• Définition : Ordonnance par laquelle le juge enjoint au débiteur d'exécuter une obligation en nature.
• Conditions d'application :
  • Obligation issue d’un contrat avec au moins une partie non commerçante.
  • Montant maximum : 10 000 €.
  • Compétence territoriale : juge du lieu du défendeur ou du lieu d’exécution.
• Procédure :
  • Première phase non contradictoire (requête unilatérale).
  • Deuxième phase contradictoire rétablie si le débiteur ne s’exécute pas.
• Décisions possibles :
  • Ordonnance de rejet (sans recours possible).
  • Ordonnance enjoignant de faire, suivie d’exécution ou d’une audience contradictoire si non-exécution.

L’injonction de faire permet une procédure rapide mais garantit un contradictoire en cas de contestation.

2. Droit de la preuve et admissibilité des preuves illicites

• Fondements : Art. 9 CPC et art. 6§1 CEDH garantissent un droit à la preuve respectueux des droits fondamentaux.
• Admissibilité des preuves illicites ou déloyales (décision du 22 décembre 2023) :
  • Conditions cumulatives :
    1. Preuve indispensable.
    2. Atteinte aux droits non disproportionnée.
• Valeur probatoire des expertises amiables et unilatérales :
  • Doivent être corroborées par d’autres éléments.
  • Soumises au principe du contradictoire.
  • Rapport unique synthétisant plusieurs documents admis (arrêt 1er avril 2026).
  • Faits constants non contestés valent faits acquis (arrêts 2025-2026).
  • Accord préalable des parties sur l’expert amiable renforce la valeur probatoire.

3. Administration judiciaire de la preuve : pièces et mesures d’instruction

4. Nullités des mesures d’instruction

• Nature : Nullités pour vice de forme (rarement pour vice de fond).
• Conditions :
  • Existence d’un grief (préjudice au droit de la défense).
  • Non-régularisation du vice.
• Effets :
  • Nullité limitée à ce qui est nécessaire.
  • Possibilité de régularisation (art. 177 CPC).
• Procédure :
  • Nullités soulevées au fur et à mesure des actes (art. 112 CPC).
  • Moyen de défense au fond, impactant la décision finale.

5. Juridictions compétentes pour les mesures d’instruction

• Conditions pour mesures en référé :
  • Proportionnalité.
  • Motif légitime.
  • Utilité et nécessité (art. 144 CPC).
  • Litige au fond plausible.
• Compétence territoriale :
  • Lieu du défendeur ou lieu d’exécution des mesures.
  • Exception pour expertise immobilière (JP récente).

Le juge dispose d’un pouvoir large pour ordonner des mesures d’instruction adaptées au litige, dans le respect du contradictoire et des droits fondamentaux.

1. Administration de la preuve : mesures d’instruction

Compétence exclusive : pour les immeubles, certaines mesures d’instruction sont réservées au juge.

a) Exécution des mesures d’instruction

• Par le juge : rare, car trop long. Il peut se déplacer, interroger les parties, faire consigner les auditions, mais cela alourdit sa tâche.
• Par un technicien (expert) : désigné par le juge, choisi sur une liste officielle agréée, rémunéré par les parties. Le juge précise sa mission (ex : expertise médicale, évaluation d’un préjudice).

b) Rôle de l’expert judiciaire

• Fournit un avis technique sur les faits, sans trancher la responsabilité.
• Sa mission est limitée et circonscrite (temps, espace, objet).
• Le juge n’est pas lié par le rapport de l’expert.
• L’expert doit être objectif et impartial.
• Possibilité de récuser l’expert avant la fin de sa mission.
• Un magistrat peut être chargé de contrôler les opérations d’expertise.
• L’expert peut se faire assister par un sapiteur (spécialiste sur un point technique).
• Depuis le décret MARD (18 juillet 2025), l’expert peut aussi avoir une mission de conciliation ou médiation.

c) Hiérarchie des mesures d’instruction

2. Incidences d’instance

Définition : événements survenant en cours de procès qui peuvent suspendre, modifier ou éteindre l’instance.

a) Régime juridique

• Réglementé par les articles 367 à 410 du Code de procédure civile.
• Applicable à toutes les juridictions civiles.
• Souvent qualifié de mesure d’administration judiciaire, donc pas de voie de recours (art. 537 CPC).

b) Effets possibles

• Affectent le lien d’instance (ex : décès d’une partie).
• Affectent la composition de la juridiction.
• Peuvent modifier le périmètre de l’instance (jonction ou disjonction d’instances).

c) Jonction et disjonction d’instances

d) Modification de l’état des parties

• Décès, changement de capacité, mise en liquidation judiciaire entraînent souvent une interruption de l’instance.
• Distinction entre événements interrompant immédiatement l’instance et ceux nécessitant une notification (art. 369-371 CPC).
• Exemple : majorité d’un enfant interrompt l’instance, reprise par lui-même.

e) Notification et reprise d’instance

• Notification doit porter à connaissance du tribunal et de la partie adverse.
• La reprise d’instance est effectuée par la personne ayant intérêt à agir (héritier, curateur, etc.).
• Si aucune reprise, le juge peut ordonner la radiation de l’instance.
• L’instance reprend là où elle s’est arrêtée, avec la nouvelle configuration des parties.

f) Suspension d’instance

• L’instance est suspendue mais la configuration des parties reste identique.
• Trois cas principaux, dont le sursis à statuer : quand la décision dépend d’une autre instance ou d’une autorité extérieure (ex : légalité d’un permis de construire).
• Le sursis à statuer est une exception de procédure.

g) Radiation de l’instance

• Sanctionne l’inaction d’une partie qui avait une diligence à accomplir.
• Peut être ordonnée par le juge après mise en demeure.

À retenir : L’administration de la preuve repose sur des mesures d’instruction graduées, exécutées par le juge ou un expert désigné, dont le rapport n’a pas de force contraignante. Les incidences d’instance modifient ou suspendent le procès selon des règles strictes, garantissant la continuité et l’équité de la procédure.

1. Les Incidents d'Instance

a) Retrait du rôle (Apaire)

• Définition : Retrait temporaire ou définitif de l’affaire du rôle d’audience.
• En première instance : dû à un défaut de diligence.
• En appel : si la partie intimée n’exécute pas les causes du jugement (exécution provisoire).
• Le retrait du rôle entraîne le début du délai de péremption (2 ans).
• Après 2 ans sans reprise, l’instance est éteinte (extinction définitive).
• Le retrait peut être demandé :
  • D’un commun accord des parties (demande écrite, mesure administrative, pas de recours possible).
  • Sans accord : juridiction ressaisie, apaise rétablie avec nouveau numéro de rôle.
• Le retrait du rôle n’interrompt pas le délai de péremption.

b) Extinction de l’instance

• Évènements éteignant l’instance :
  • À titre accessoire (éteignent le droit d’agir au principal) :
    • Transaction.
    • Décès d’une partie (actions non transmissibles).
    • Acquiescement : renonciation claire, manifeste et non équivoque à un droit ou à un recours.
  • À titre principal (éteignent l’instance mais pas le droit d’agir) :
    • Désistement d’instance : renonciation volontaire à la demande faite, mais possibilité de réintroduire si délai de prescription non acquis.
    • Péremption : sanctionne le défaut de diligence des parties pendant 2 ans sans acte interruptif.

c) La péremption de l’instance

• Durée : 2 ans sans acte interruptif.
• Condition : instance en cours, aucune diligence interruptive accomplie.
• Diligence interruptive : acte procédural utile, pris à l’initiative d’une partie, dans son intérêt, faisant progresser l’instance.
• Jurisprudence récente (arrêts 2025-2026) :
  • Critères cumulés pour interruption : initiative d’une partie, utilité dans la procédure, intérêt de la partie.
  • Changement d’avocat n’est pas une diligence interruptive.
  • La Cour de cassation adopte une approche pragmatique, notamment en appel.
• Effet de la péremption : extinction de l’instance, mais possibilité de réintroduire si prescription non acquise.
• Interruption possible par événement extérieur (ex. sursis à statuer, procédure amiable).
• En appel, la péremption peut être neutralisée si la partie a accompli ses diligences mais la juridiction est à l’arrêt (arrêt mars 2024).

d) Désistement d’instance

• Renonciation volontaire à la demande.
• Si l’adversaire a déjà conclu, son accord est nécessaire (explicite ou tacite).
• Éteint le lien d’instance et arrête les actes de procédure.
• Possible de réintroduire l’instance ultérieurement.

e) Caducité

• Acte initialement valable, mais extinction de l’instance par défaut d’accomplissement d’une formalité (ex. enrôlement dans les 8 jours).
• Effet : extinction de l’instance, possibilité de réintroduire si délai de prescription non acquis.

f) Incidents relatifs aux magistrats ou à la juridiction

• Récusation : contestation d’un magistrat pour suspicion d’impartialité ou d’indépendance.
• Si toute la juridiction est concernée : renvoi pour suspicion légitime.
• Procédure : requête au premier président de la cour d’appel avant audition de l’affaire.
• Décision administrative sans débat, pas susceptible de recours sauf pourvoi en cassation.

À retenir : La péremption sanctionne le défaut de diligence des parties pendant 2 ans et éteint l’instance, sauf interruption par un acte utile pris à l’initiative d’une partie dans son intérêt.

2. Le jugement

• Définition : acte juridictionnel mettant fin au procès.
• Doit respecter un formalisme strict (mentions obligatoires, impartialité, compétence, date, signatures).
• Publicité des débats : principe sauf exceptions (huis clos, procédure non contradictoire).
• Jugement rendu à l’audience, souvent après délibéré.
• Force probante : acte authentique, présumé vérité.
• Notification régulière du jugement déclenche les délais de recours.
• Causes de nullité limitées (ex. absence de motivation, défaut de signature, irrégularité dans la composition du tribunal).

3. Voies de recours

• Délais de recours liés à la notification du jugement.
• En appel, respect strict des délais et formalités (ex. dépôt au greffe).
• Désistement de la voie de recours possible, avec conditions.

1. Prononcé et délibéré du jugement

• Présence à l’audience au moment du prononcé : obligatoire pour faire des observations avant un éventuel recours.
• Article 459 CPC : la nullité d’un jugement peut être écartée si la prescription est démontrée par d’autres éléments, même en cas de non-respect formel.
• Présomption de régularité : le jugement est présumé régulier, sauf preuve contraire de non-respect de la formation du jugement (rarement admise).
• Article 460 CPC : l’annulation d’un jugement se demande par appel ou pourvoi en cassation.

2. Effets du jugement

• Le juge est dessaisi dès que le jugement est rendu, sauf exceptions (rétractation, fraude, erreur infra/extra petita).
• Voie de rétractation : possible si le juge a statué au-delà ou en-deçà de sa compétence (art. 463 CPC).
• Correction d’erreurs matérielles : possible par le juge d’office ou sur requête (ex : erreurs d’orthographe).
• Requête en interprétation : pour demander une précision sur un jugement incomplet.

3. Autorité de la chose jugée

• Autorité positive : le jugement fait foi et est considéré comme vérité judiciaire.
• Autorité négative : interdit la répétition indéfinie du procès (art. 1355 CC) si triple identité (parties, objet, cause).
• Arrêt Cézaréo (7 juillet 2006) : la cause est restreinte, un nouveau moyen de droit ne permet pas de rouvrir le procès (principe de concentration des moyens).
• Exception : faits nouveaux modifiant le litige peuvent justifier un nouveau procès.
• Motifs décisoires : seule la décision (dispositif) a autorité de la chose jugée (Cass. 13 mars 2009).

L’autorité de la chose jugée empêche la remise en cause infinie des décisions judiciaires.

4. Force exécutoire du jugement

• Condition de forme :
  • Jugement doit porter la formule exécutoire (mention et tampon).
  • Notification obligatoire : déclenche le délai des voies de recours et l’acquisition de la force de chose jugée.
• Condition de fond :
  • Jugement de 1ère instance revêtu d’exécution provisoire (art. 514 CPC, décret 11 décembre 2019).
  • Exécution provisoire est la règle, sauf exceptions légales ou incompatibilité avec la nature du litige.
• Suspension de l’exécution provisoire :
  • Possible par le 1er président de la cour d’appel, sous conditions strictes (moyen sérieux d’annulation ou de réformation).
  • En droit de la famille, souvent accordée à titre facultatif.
• Aménagements : possibilité d’atténuer la condamnation (gage, délai) pour éviter des conséquences excessives au débiteur.
• Exécution provisoire au péril du gagnant : le bénéficiaire assume le risque d’une éventuelle annulation.

5. Radiation de l’instance

• Si le débiteur n’exécute pas la décision de 1ère instance et attend la décision d’appel, l’intimé peut demander la radiation.
• La radiation suspend l’instance tant que la décision n’est pas exécutée.
• L’appelant doit agir dans un délai de 2 ans sous peine d’extinction de l’instance.
• Inexécution doit être significative.
• Arrêt du 11 juin 2026 : la radiation pour inexécution est possible même sans demande d’arrêt d’exécution provisoire.

6. Les voies de recours

• Les voies de recours sont limitées dans le temps.
• Le délai court à partir de la première notification régulière (PDD).
• En cas de changement de capacité ou décès, le délai est interrompu jusqu’à notification aux nouveaux représentants ou héritiers.
• Exception : recours en révision pour fraude découvert dans un délai de 2 mois (arrêt 23 mars 2023).
• Sans notification, le délai ne court pas, et le jugement peut devenir nul et non avenu.

7. Mesures d’administration judiciaire

• En principe, non soumises aux voies de recours.
• La jurisprudence admet un recours si la mesure porte atteinte au droit d’accès au juge (art. 537 CC).
• Ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours pour garantir le droit au procès équitable.

8. L’appel

• Voie de recours ordinaire contre les jugements réputés contradictoires.
• Procédure suspensive et évolutive.
• Permet un second examen en fait et en droit.
• Garantit une justice approfondie et équitable.

Le jugement produit des effets juridiques essentiels : autorité de la chose jugée, force exécutoire, dessaisissement du juge et ouverture des voies de recours limitées dans le temps.

1. Les Voies de Recours Ordinaires

a) Nature et objet de l’appel

• Appel : voie de recours ordinaire permettant de demander l’annulation ou la réformation d’un jugement de première instance.
• Double objet de l’appel :
  • Annulation : en cas de nullité affectant le jugement.
  • Réformation : modification du jugement sur le fond.

b) Limitation des appels et décrets successifs

• Décret Magendie (1er décret modificatif) :
  • Instaure des délais stricts (3 mois pour appelant et intimé) pour déposer les conclusions, sous peine de caducité.
  • Obligation de communication électronique.
  • Appel total supprimé sauf annulation.
• Décret du 6 mai 2017 :
  • L’appelant doit délimiter précisément le litige (chef de jugement critiqué).
  • Réduction des délais à 1 mois (procédure à bref délai).
• Décret décembre 2023 (entrée en vigueur 1er septembre 2024) :
  • Clarification des textes.
  • Mesures contre l’engorgement des cours d’appel.
• Projet Décret Rivage : élévation du seuil d’appel fermé de 5 000 à 10 000 euros.

c) Conditions de recevabilité de l’appel

• Délai d’appel : 1 mois à compter de la notification du jugement (exceptions : 10 jours en procédure collective, 15 jours en référé).
• Forclusion : défaut d’appel dans le délai = irrecevabilité (pas de prescription, mais possibilité de relever la forclusion dans des conditions strictes, art. 540 CPC).
• Intérêt et qualité pour agir :
  • Être partie ou représenté en première instance.
  • Avoir succombé à une prétention.
• Jugements susceptibles d’appel :
  • En principe, tous les jugements contradictoires.
  • Exceptions prévues par le Code (appel différé, appel fermé).
• Appel différé : jugements provisoires (ex. avant-dire-droit) ne sont pas immédiatement appelables sauf exceptions (référé art. 145 CPC).
• Appel fermé : litiges inférieurs à un certain seuil (actuellement 5 000 €, projet 10 000 €), mesures d’administration judiciaire non susceptibles d’appel sauf atteinte au droit du juge.

d) Sanctions en cas d’irrecevabilité ou d’irrégularité

• Sanctions cumulables (ex. irrecevabilité + nullité de forme).
• Régularisation possible :
  • Nouvelle déclaration d’appel avant que le premier arrêt ne soit déclaré irrecevable.
  • Régularisation dans des délais stricts en cas d’irrégularité (ex. mentions manquantes).
• Nullité de forme : sanction possible si grief démontré, soulevable devant le CME.

e) Intervention en appel

• Intervention volontaire (art. 554 CPC) : tiers souhaitant rejoindre le procès, recevabilité appréciée selon intérêt et lien avec le litige.
• Intervention forcée : une partie intente un appel contre un tiers, privant ce dernier du double degré de juridiction ; nécessite une évolution du litige (arrêt Séritel).
• Nouvelles personnes en appel : possible mais conditions strictes, dérogation au principe du premier degré.

f) Types d’appel

g) Effets de l’appel

• Effet suspensif : en principe, suspend l’exécution du jugement (mais exécution provisoire possible selon art. 514 CPC).
• Effet dévolutif : la cour d’appel réexamine en fait et en droit ce qui a été jugé en première instance, dans la limite des chefs de jugement critiqués.

h) Limitation de l’appel et déclaration d’appel (DA)

• Déclaration d’appel doit préciser les chefs de jugement critiqués (art. 901 et 903 CPC).
• Sanctions en cas d’omission :
  • Effet dévolutif limité (art. 762 CPC).
  • Nullité de forme possible (art. 901 CPC).
• Régularisation possible par une nouvelle DA dans un délai pour conclure (décret 29 décembre 2023).
• Évolution jurisprudentielle :
  • DA peut mentionner des chefs de jugement considérés comme bons tout en demandant infirmation pour d’autres.
  • Appel limité à ce qui a été jugé en première instance (pas de demande nouvelle sauf exceptions).

i) Demandes nouvelles en appel

• En principe interdites (art. 564 CPC).
• Exceptions admises :
  • Demande concernant un tiers.
  • Survenance d’un fait nouveau.
  • Demande accessoire nécessaire à la demande initiale (ex. aggravation d’un préjudice corporel).
• Nouvelles preuves et pièces sont recevables.

j) Compétence et procédure en appel

• La cour d’appel peut évoquer d’office des questions de procédure ou de compétence.
• L’appel doit respecter les formes et délais stricts pour éviter l’irrecevabilité.

À retenir : L’appel est une voie de recours ordinaire encadrée par des règles strictes de forme, de délai et de contenu, visant à limiter les appels abusifs et à garantir une bonne administration de la justice. La déclaration d’appel doit précisément délimiter les chefs critiqués, sous peine de nullité ou d’irrecevabilité, mais des mécanismes de régularisation existent.

1. Les Voies de Recours Extraordinaires

a) Définition et portée

Les voies de recours extraordinaires sont des procédures permettant de contester une décision judiciaire hors des voies de recours ordinaires (appel, cassation). Elles interviennent souvent pour corriger des erreurs graves ou pour des motifs spécifiques.

2. Sanction de la mauvaise saisine de la Cour d’appel

• Saisine d’une mauvaise Cour d’appel :

  • Longtemps considérée comme une forclusion (arrêt de la Cour de cassation de 2009).
  • Art. 2243 du Code civil : procès terminé, prescription et forclusion interrompues.
  • Arrêt du 5 octobre 2023 : possibilité de faire une nouvelle déclaration d’appel si la Cour d’appel n’a pas statué sur son incompétence.

• Sanction applicable :

  • Exception d’incompétence (art. 2241 al. 2).
  • Effet interruptif et prescriptif maintenu même si juridiction incompétente.

• Revirement jurisprudentiel en deux temps :

  • Chambre commerciale : pratique anti-concurrentielle.
  • 2e civ., 3 juillet 2025 : confirmation que la sanction est une exception d’incompétence, permettant une nouvelle déclaration d’appel tant que la Cour d’appel n’a pas statué.

• Conséquence : le juge compétent renvoie l’affaire devant la bonne juridiction.

À retenir : La mauvaise saisine de la Cour d’appel n’entraîne plus la fin du procès, mais une exception d’incompétence qui peut être régularisée.

3. Structuration des conclusions en cause d’appel (Art. 954 CPC)

• Éléments obligatoires :

  • Nom des parties et avocats (art. 54 et 55 CPC).
  • Juridiction saisie.
  • Corps des conclusions : faits, procédure, discussion (moyens de droit et faits pour réfuter la thèse adverse).
  • Par ces motifs : expression claire des prétentions.
  • Bordereau des pièces jointes.

• Mentions spécifiques (art. 954 al. 2 et 3) :

  • L’appelant doit préciser s’il demande l’annulation, l’infirmation ou la réformation du jugement.
  • En cas d’infirmation, il doit indiquer les chefs du jugement critiqué.
  • La Cour ne statue que sur les prétentions exposées dans le dispositif.

• Sanctions en cas d’omission :

  • Arrêt du 17 septembre 2020 : absence de prétention dans le dispositif = Cour saisie de rien, confirmation du jugement.
  • Caducité de la déclaration d’appel possible si conclusions non conformes dans le délai.
  • Arrêt du 18 juin 2026 : tolérance accrue si objet/prétention mal précisés, mais sanction maintenue si totalement absents.

• Réforme 2023 (entrée en vigueur 1er septembre 2024) :

  • Obligation d’indiquer les chefs du dispositif critiqué dans la déclaration d’appel, sous peine de nullité.
  • Cour de cassation (avis 20 novembre 2025) : possibilité de régularisation par nouvelle déclaration d’appel.

4. Procédure avec représentation obligatoire et voie électronique

• Remise des actes :

  • Obligatoire par voie électronique via RPVA, sous peine d’irrecevabilité.
  • En cas d’impossibilité technique, constatée par huissier, possibilité de remise papier ou remise électronique différée.

• Droit de timbre :

  • Appelant et intimé doivent payer 225 € chacun.
  • Justification obligatoire sous peine d’irrecevabilité.

• Décret du 29 décembre 2023 (entrée en vigueur 1er septembre 2024) :

  • Clarification de la procédure ordinaire en deux sous-catégories :
    • Mise en état.
    • Procédure à bref délai.
  • Dispositions communes (articles 915-2 et suivants) imposent la concentration des prétentions dès les premières conclusions (sauf moyens de défense).

• Communication des pièces :

  • Doit être faite en même temps que les conclusions.
  • La Cour tolère un léger retard pour éviter les blocages du RPVA.

5. Déclaration d’appel (DA)

• Mentions obligatoires (art. 901 CPC) :

  • Nom, prénom, avocat.
  • Compétence de la Cour.
  • Indication de la décision attaquée.
  • Objet de l’appel (réformation ou annulation).
  • Chef du jugement critiqué.

• Sanctions :

  • Absence de chef du jugement critiqué = Cour saisie de rien (arrêts 30 janvier et 2 juillet 2020).
  • Vice de forme sanctionné à condition qu’un grief soit démontré.
  • Possibilité de régularisation par nouvelle DA (arrêt 16 avril 2026).

• Précisions jurisprudentielles :

  • Un seul chef de jugement critiqué suffit si clairement identifié.
  • En cas de limitation de place dans RPVA, possibilité d’annexer un fichier PDF ou Word.
  • Cour de cassation a assoupli sa position sur les annexes.

À retenir : La déclaration d’appel et les conclusions doivent être rigoureusement structurées et contenir les mentions essentielles sous peine de nullité ou de caducité, mais la jurisprudence tend à permettre des régularisations dans des délais stricts. La voie électronique est désormais la règle, avec des exceptions très encadrées.

1. Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD)

2. Cadre général et évolution récente

• Décrets 2022 et 2023 : clarifient et précisent les procédures alternatives, notamment en matière d’annexes et de délais.
• CME (Conseiller de la Mise en État) : dispose de pouvoirs similaires au JME (Juge de la Mise en État), notamment pour gérer les délais et incidents de procédure.
• Délais Magendie : strictement sanctionnés, doivent être respectés sous peine de caducité.

3. Procédure ordinaire avec CME en appel

4. Pouvoirs et limites du CME

• Exceptions de procédure : CME peut soulever certaines exceptions (art. 789 CPC), mais pas toutes, notamment celles impliquant un examen au fond.
• Fin de non-recevoir (FNR) : CME compétent uniquement pour celles spécifiques à la procédure d’appel (art. 913-5 CPC).
• Irrecevabilité des demandes nouvelles : compétence de la cour d’appel, pas du CME (art. 564 CPC, art. 913-5 CPC).
• Recours contre ordonnances du CME : voie de déféré interne à la cour d’appel (art. 913-6 CPC).

Le CME ne peut pas statuer sur le fond, ses pouvoirs sont limités aux aspects procéduraux spécifiques à l’appel.

5. Procédure d’appel à bref délai

• Déclaration d’appel (art. 901 CPC) : formalisme strict, sanctionné par caducité.
• Avis de fixation : greffe fixe la date d’audience, notifie parties, déclenchant les délais.
• Signification DA : à la charge de l’appelant, délai de 20 jours si intimé sans avocat.
• Délais Magendie : 2 mois pour déposer conclusions, prorogation possible d’1 mois si intimé tardif.
• Réplique de l’intimé : délai de 2 mois, modulable par président de chambre (art. 906-3 CPC).

6. Procédure à jour fixe (art. 917 à 925 CPC)

• Destinée aux affaires urgentes, avec traitement prioritaire.
• Nécessite autorisation préalable du 1er président de la cour.
• Contrôle du respect du droit de la défense et de la mise en état.
• Si intimé non constitué avocat, jugement réputé contradictoire possible (art. 923 al. 3 CPC).
• Appel sur requête conjointe possible (art. 926 à 930 CPC).

7. Procédures sans représentation obligatoire

• Moins formelles, souvent orales, sans obligation d’utiliser RPVA.
• Exemples : contentieux de la sécurité sociale, appel des jugements du tribunal des baux ruraux.
• DA simplifiée (art. 933 CPC) : mentions moins rigoureuses, absence d’épet dévolutif non sanctionnée.
• Décret du 29 décembre 2023 confirme cette souplesse.

8. Pouvoirs du magistrat dans ces procédures

• Moins étendus que ceux du CME ou du président de chambre (art. 940 à 944 CPC).
• Procédure essentiellement orale, exceptions pour les mesures d’instruction ou incidents.
• Greffe joue un rôle important, notamment en matière gracieuse.

9. Pouvoirs du 1er président de la cour

• Intervient uniquement dans les cas expressément prévus par la loi.
• Statut par ordonnance, décisions provisoires sans autorité de chose jugée au principal.
• Peut renvoyer une affaire à une formation collégiale (décret 8 juillet 2025).
• Pouvoirs limités en référé et sur requête, notamment pour mesures provisoires ou assignation à jour fixe.
• Peut surseoir à exécution d’une décision du juge d’exécution.

10. L’opposition (voie de recours ordinaire)

• Ouverte uniquement contre jugements rendus par défaut (art. 473 CPC), sous conditions cumulatives :
  • Défendeur absent.
  • Acte introductif non signifié.
  • Affaire non susceptible d’appel.
• Délai : 1 mois (15 jours pour référé).
• Procédure devant la même juridiction (voie de rétractation).
• Défendeur doit motiver opposition en fait et en droit.
• Réexamen complet de l’affaire, avec effet dévolutif total.
• Arrêt d’opposition remplace le jugement ou arrêt initial.

L’opposition permet au défendeur défaillant de faire réexaminer l’affaire sur le fond.

À retenir :
Les modes alternatifs de règlement des différends en procédure civile reposent sur des procédures spécifiques, souvent encadrées par des délais stricts et des pouvoirs limités du CME et du 1er président, visant à concilier rapidité, efficacité et respect du droit de la défense.

1. Caractère des procédures civiles d'exécution

• Procédures fermées sauf disposition légale contraire.
• Pas d'effet suspensif sauf texte spécifique.
• Législateur défavorable à leur ouverture abusive, sanctionnée par amende civile ou dommages-intérêts.

2. Les voies de recours en matière civile d'exécution

3. Tierce opposition

• Définition : recours ouvert aux tiers non parties, affectés par une décision.
• Conditions : intérêt et qualité à agir.
• Effets :
  • Peut être principal (hors instance) ou incident (dans une instance supérieure).
  • Pas d'effet suspensif.
  • Jugement attaqué devient opposable si tierce opposition échoue.
  • Rétractation ou réforme limitée aux préjudices du tiers.

4. Recours en révision

• Motifs limités (art. 595 CPC) : fraude, nouvelles pièces, anciennes pièces fausses, attestations fausses.
• Conditions :
  • Jugement doit être passé en force de chose jugée.
  • Délai principal : 2 mois à compter de la découverte du motif.
  • Procès refait devant toutes les parties et le ministère public.
• Effet : annulation ou modification du jugement si fraude avérée.

5. Pourvoi en cassation

• Objet : contrôle de la régularité procédurale et conformité au droit.
• Conditions :
  • Jugement ou arrêt de dernier ressort.
  • Délai de 2 mois, forclusion en cas de dépassement.
• Motifs d’annulation (art. 604 CPC) :
  • Violation de la loi, excès de pouvoir, dénaturation, défaut de motivation, absence de base légale.
• Effets :
  • Rejet, cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi.
  • Possibilité de cassation sans renvoi si pas besoin de réexamen.
• Particularités :
  • Avocat au Conseil obligatoire.
  • Filtre de non-admission possible.
  • Jurisprudence récente (juin 2026) sur recevabilité en cas de décès du défendeur.

6. Modes alternatifs de résolution des différends (MARDS)

• Définition : intervention d’un tiers pour trancher (arbitrage) ou faciliter un accord amiable (conciliation, médiation).
• Cadre légal :
  • Décrets récents (18 juillet 2025, 29 juillet 2023, juin 2024).
  • Livre 1 (CME) et Livre 5 (arts. 1528 à 1549 CPC).
• Types de MARDS (art. 1528 CPC) :

• Principe de confidentialité essentiel (art. 1528-3 CPC), sauf exceptions justifiées.

7. Médiation et conciliation

• Définitions communes : processus structuré aidé par un tiers neutre pour parvenir à un accord.
• Différences clés (art. 1530-1 et 1530-2 CPC) :

• Conciliateur : magistrat ou autre personne physique formée (décret 12 février 2026), exclut l’avocat.
• Médiateur : indépendant, compétent, sans condamnation, peut être personne morale.
• Intervention : judiciaire ou conventionnelle, dans ou hors instance.

À retenir : Les procédures civiles d'exécution sont strictement encadrées, avec des voies de recours limitées (tierce opposition, révision, cassation) et un développement important des modes amiables (MARDS) pour désengorger les tribunaux et favoriser la résolution négociée des litiges.

1. Principes Généraux de l'Exécution Forcée

a) Confidentialité

• Nature confidentielle de la conciliation devant un conciliateur (art. 1528-3).
• Confidentialité maintenue devant le juge de l’ARA, mais pas devant le juge chargé du litige.
• Exceptions à la confidentialité :
  • Accord commun des parties pour lever la confidentialité.
  • Raison impérieuse d’ordre public (hors droit de la famille).
  • Clause de confidentialité dans l’accord.
  • Nécessité de sanctionner le non-respect de l’accord devant le juge.
• Pièces issues de la conciliation bénéficient de la confidentialité, mais perdent leur force probatoire si utilisées en justice.

b) Impartialité

• Le médiateur ou conciliateur doit être impartial (art. 1530-3), à la fois :
  • Objective : absence de liens avec les parties.
  • Subjective : ne pas exprimer ses opinions personnelles.
• Corollaire : neutralité totale dans la conduite de la procédure.

c) Compétence et Diligence

• Le médiateur/conciliateur doit posséder une compétence particulière (diplôme, certification, ou profession juridique).
• La procédure doit être menée avec diligence : rapidité et célérité (art. 1534-4).
• Durée maximale : 5 mois, prorogeable une fois de 3 mois.

d) Modes de Conciliation et Médiation Judiciaires

• Deux formes principales :
  • Devant le juge chargé du litige (art. 1531).
  • Devant un juge de la mise en état (JME) ou un conseiller de la mise en état (CME), sans pouvoir sur le fond.
• Le juge peut déléguer à un tiers (conciliateur ou médiateur) sans pouvoir juridictionnel.
• Le juge peut ordonner une injonction de rencontrer le médiateur/conciliateur (réunion d’information obligatoire).
• Sanction possible (amende civile jusqu’à 10 000 €) en cas de refus injustifié de rencontrer le médiateur (décret du 18 juillet 2025).
• La réunion d’information peut se faire par communication audiovisuelle.
• La procédure d’ARA interrompt les délais de prescription et péremption.

e) Médiation et Conciliation Conventionnelle

• Cadre plus souple, souvent préalable obligatoire avant saisine du juge.
• Obligation de tentative de conciliation dans certains litiges (art. 750-1) sous peine d’irrecevabilité :
  • Demande en paiement < 5 000 €.
  • Conflits de voisinage.
  • Troubles anormaux du voisinage.
• Exceptions à la tentative préalable obligatoire :
  • Urgence, référé d’urgence, dommage imminent.
  • Motif légitime empêchant la conciliation dans un délai de 3 mois.
• Mise en demeure ou simple échange de courriers ne suffit pas.
• Sanction : irrecevabilité de la demande si non-respect (art. 54 al. 3-5).
• Clause contractuelle imposant la conciliation préalable est valable sous conditions strictes (modalités, délais, exceptions).
• En matière de consommation, la tentative préalable ne peut être imposée.

f) Effets sur la Prescription et Péremption

• En cours d’instance, la prescription est interrompue (art. 2241 al. 1).
• Hors instance, la prescription est suspendue pendant la tentative de conciliation.
• La péremption est ni suspendue ni interrompue sauf décision judiciaire.

g) Procédure Participative

• Doit être conclue par les avocats, à durée déterminée, sous peine de nullité.
• Applicable en droit disponible, notamment divorce et séparation de corps.
• Suspend la prescription.
• Si urgence, la saisine du juge reste possible malgré la convention.
• Ne doit pas priver les parties de l’accès au juge.
• En cas de saisine judiciaire, la procédure participative peut être intégrée dans le cadre de l’instance.

À retenir : La conciliation et la médiation sont des modes amiables d’exécution forcée fondés sur la confidentialité, l’impartialité, la compétence et la diligence, avec des règles strictes encadrant leur déroulement, leurs effets sur la procédure judiciaire et les sanctions en cas de non-respect.

1. Le Juge de l'Exécution et sa Compétence

a) La Transaction et son Exécution

• Transaction : contrat amiable réglant un litige (art. 2044 CC), met fin au litige en faisant naître une force obligatoire relative (FNR), privant les parties du droit d'agir sur ce qui est réglé.
• Condition centrale : renonciation réciproque des parties à certains droits.
• Effet : extinction des droits visés, limitée à l’objet précis de la transaction (interprétation stricte).
• Homologation judiciaire : nécessaire pour conférer la force exécutoire à la transaction, sauf si l’accord est constaté par acte contresigné par avocat (procédure simplifiée).
• Rôle du juge : contrôle la légalité externe (licéité, respect de l’ordre public) sans modifier les termes de l’accord.
• Procédure d’homologation :
  • Requête d’une partie au juge compétent (JME, juge au TCOM, CME, formation restreinte de la Cour de cassation).
  • Toute personne intéressée peut contester (référé-rétractation).
  • Appel possible contre la décision d’homologation.
• Homologation simplifiée : possible si acte signé par deux avocats, contrôle minimal par le greffier, refus du greffier conduit à une homologation judiciaire.

b) L’Arbitrage

• Définition : mode alternatif de règlement des différends, non amiable, où un tiers (arbitre) tranche le litige.
• Fondement : convention d’arbitrage (compromis pour litige né ou clause compromissoire pour litiges à naître).
• Cadre légal : articles 1442 à 1503 CPC (arbitrage interne), 1504 et suivants (arbitrage international).
• Conditions :
  • Capacité des parties (personnes majeures, non publiques).
  • Matière arbitrable (droits disponibles, certaines matières exclues).
  • Convention écrite obligatoire (nullité à défaut).
• Compétence du tribunal arbitral : juge de sa propre compétence (compétence-compétence).
• Juge étatique : intervient subsidiairement en cas de blocage (juge d’appui).
• Fonctionnement :
  • Liberté procédurale importante, respect du contradictoire.
  • Pas de pouvoir pour mesures d’instruction ou sûretés judiciaires (réservés au juge étatique).
• Sentence arbitrale :
  • Doit être motivée, signée par la majorité des arbitres.
  • Peut être rendue en droit ou en amiable composition.
  • Exécution provisoire possible.
  • Force exécutoire à obtenir par exequatur auprès du juge étatique.
• Voies de recours :
  • Appel en principe exclu sauf accord des parties.
  • Recours en annulation limité à 6 cas (irrégularité de constitution, violation du contradictoire, contrariété à l’ordre public, etc.).
  • Recours en révision possible en cas de fraude.
  • Pourvoi en cassation possible uniquement contre les décisions des cours d’appel relatives à l’arbitrage.

Le juge de l’exécution intervient principalement pour homologuer les accords amiables et pour donner force exécutoire aux sentences arbitrales, sans pouvoir modifier leur contenu.

1. Mesures Conservatoires : Définition et Finalité

• Mesures conservatoires : mesures provisoires destinées à préserver les droits d'une partie en attendant la décision définitive du juge.
• Elles ont un caractère d’attente et visent à éviter un préjudice irréparable ou un détournement de l’objet du litige.
• Elles sont distinctes des mesures d’exécution forcée qui interviennent après obtention d’un titre exécutoire.

2. Fondements Juridiques et Procédure

• Depuis le décret Magicobus 3 (2026) :
  • Exécution de la mesure ordonnée dans un délai de 3 mois sous peine de caducité (art. 495 CPC).
  • Recours possible dans un délai d’1 mois devant les juges du référé (référé-rétractation).
  • Obligation de signifier la mesure au défendeur une fois exécutée.

3. Caractéristiques des Mesures Conservatoires

• Caractère provisoire et d’urgence : elles sont ordonnées sans attendre le jugement au fond.
• Non contradictoires dans certains cas (ordonnance sur requête), mais le contradictoire peut être rétabli par référé-rétractation.
• But : protéger le créancier contre un risque de perte ou de détournement des biens ou preuves.
• Exemples : saisie conservatoire, désignation d’un expert, interdiction de disposer d’un bien.

4. Principes Directeurs des Mesures Conservatoires

• Le juge doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande avant d’ordonner la mesure.
• La mesure doit être exécutée dans un délai strict (3 mois) pour éviter la caducité.

5. Exécution et Contestation

• La mesure conservatoire est exécutoire dès son prononcé mais doit être signifiée au défendeur.
• Le défendeur peut demander la rétractation de la mesure par référé dans un délai d’1 mois.
• En cas de non-exécution ou d’inexécution, le juge peut prononcer la radiation de la mesure.
• La procédure est encadrée par un formalisme strict : nullité possible en cas de vice de forme.

6. Rôle du Juge et Déjudiciarisation

• Le juge des référés intervient pour ordonner, contrôler et rétracter les mesures conservatoires.
• La procédure tend à être dématérialisée pour accélérer les décisions.
• Le juge peut statuer sur la demande même en l’absence du défendeur, sous conditions strictes (absence d’opposition, régularité de la demande).

À retenir : Les mesures conservatoires sont des outils juridiques provisoires, ordonnés en urgence, destinés à protéger les droits des parties avant le jugement au fond, avec un strict encadrement procédural et un contrôle judiciaire effectif.

1. Contrôle et sanction des mesures d’exécution forcée mobilière

• Commissaire de justice et juge de l’exécution (JEX) doivent veiller à la proportionnalité des mesures : si une mesure est excessive, abusive ou inutile, ils peuvent ordonner la mainlevée et sanctionner l’OPM (officier de police judiciaire).
• La Cour de cassation impose un contrôle global de proportionnalité prenant en compte tous les critères pertinents.
• Le créancier dispose d’un droit de gage général sur les biens du débiteur et choisit librement la mesure, sous réserve de la capacité et du pouvoir d’agir du débiteur.
• Le régime de protection s’applique selon la nature de l’acte, notamment pour protéger les libertés du débiteur.
• Possibilité de suspension des mesures (arrêt des voies d’exécution) pour permettre au débiteur de respirer financièrement.
• Certains biens bénéficient d’immunité à la saisie (ex. biens d’États étrangers, diplomates), sauf exceptions très rares (loi Sapin 2).

2. Le juge de l’exécution (JEX)

Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir exclusif pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée, même sur le fond du droit, sauf exceptions.

3. Rôle du commissaire de justice

• Délivre les assignations et commandements de payer, actes qui font courir les délais de recours.
• Bénéficie d’un monopole d’exécution des mesures forcées.
• Peut rechercher des informations (ex. fichier FICOBA pour comptes bancaires).
• Peut faire appel à la force publique pour l’exécution des mesures (décret du 3 nov. 2025).
• Tout vice de forme dans ses actes entraîne leur nullité.

4. Biens objets des mesures

• Le créancier a la liberté de choisir les biens à saisir, sous réserve des biens insaisissables ou indisponibles :
  • Biens nécessaires à la vie quotidienne (lit, table, chaise).
  • Matériel médical.
  • Jouets d’enfants.
  • Biens liés à des syndicats ou souvenirs familiaux.
• Après vérification des règles, on privilégie la mesure la moins forte, souvent une mesure comminatoire (ex. astreinte, majoration d’intérêts).

5. Mesures comminatoires et conservatoires

• Ces mesures visent à empêcher le débiteur d’échapper à ses obligations en mettant ses biens sous main de justice.

6. Procédure devant le JEX

• Procédure souvent orale (art. L746-1 et suivants), mais possibilité d’introduire un régime écrit avec mise en état si les parties sont représentées par avocat.
• Représentation obligatoire par avocat si montant saisi > 10 000 €, sauf exceptions (expulsion).
• Procédure contradictoire avec assignation, mentions obligatoires sous peine de nullité.
• Appel possible dans un délai de 15 jours, en principe sans effet suspensif.
• Recours en ordonnance sur requête possible, notamment pour mesures rapides.

Le régime des mesures d’exécution forcée mobilière repose sur un équilibre entre la protection des droits du créancier et la sauvegarde des libertés et intérêts du débiteur, sous le contrôle vigilant du juge de l’exécution et du commissaire de justice.

1. Mesures d’exécution forcée immobilière : principes généraux

• Mesures conservatoires : mesures provisoires destinées à préserver les droits du créancier, ne peuvent porter sur les immeubles.
• Mesures d’exécution forcée : seules mesures permettant la saisie des biens immobiliers et des salaires.
• Contrôle judiciaire : toute mesure d’exécution forcée immobilière nécessite une autorisation judiciaire (ordonnance du juge de l’exécution - JEX).
• Conditions cumulatives pour la saisie conservatoire (L511-1 CPCE) :
  • Créance fondée en son principe (pas nécessairement certaine, liquide et exigible, mais sérieuse).
  • Menace dans le recouvrement (risque d’insolvabilité prochaine du débiteur).
• Compétence territoriale : juge du lieu de résidence du débiteur.

2. Procédure d’autorisation judiciaire

1. Requête au JEX avec mentions obligatoires (à peine de nullité).
2. Si conditions non remplies, le JEX refuse l’ordonnance → possibilité d’appel dans un délai de 15 jours.
3. Si ordonnance accordée → exécutoire, mesure mise en œuvre.
4. Le débiteur peut contester a posteriori par une procédure de rétractation.
5. Certaines situations dispensent d’autorisation judiciaire (L511-2 CPCE) : titres exécutoires, titres cambiaires, charges de copropriété, contrats écrits de location immobilière.

À retenir : la mesure conservatoire est une mesure d’attente limitée dans le temps (3 mois), sous peine de caducité rétroactive.

3. Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

4. Conditions des mesures d’exécution forcée immobilière

• Créance : doit être liquide (évaluable en argent), exigible (due, sans condition ni terme), et certaine.
• Titre exécutoire : jugement revêtu de la formule exécutoire, notification faite, voies de recours épuisées ou non suspensives.
• Délai d’exécution :
  • 10 ans pour les décisions de justice.
  • 5 ans pour créances commerciales et autres cas spécifiques.
• Copie exécutoire : indispensable pour que le commissaire de justice procède à la mesure.

5. Effets de la saisie immobilière

• Indisponibilité du bien : le bien saisi ne peut plus être aliéné par le débiteur.
• Interruption de la prescription : la saisie interrompt la prescription de la créance (art. 2244 CC).
• Dénonciation : la saisie doit être dénoncée au débiteur et au tiers détenteur dans un délai de 8 jours, sous peine de caducité.
• Possibilité de contestation : le débiteur peut demander la mainlevée ou le cantonnement de la saisie devant le JEX.

6. Particularités des sûretés judiciaires immobilières

• Mi-chemin entre droit réel accessoire et mesures conservatoires.
• Nécessitent une publicité rigoureuse pour garantir le droit de suite et de préférence du créancier.
• Deux temps :
  • Publicité provisoire à l’inscription de la sûreté.
  • Publicité définitive après dénonciation au tiers détenteur.
• Durée d’inscription : 3 ans, renouvelable.
• Conversion possible en mesure d’exécution forcée.

7. Synthèse des étapes clés

À retenir : la mesure d’exécution forcée immobilière est strictement encadrée par des conditions de fond (créance certaine, liquide, exigible) et de forme (autorisation judiciaire, publicité, délais), garantissant un équilibre entre protection du créancier et droits du débiteur.

1. La saisie des rémunérations : cadre général

• Nature : mesure d’exécution forcée, non conservatoire.
• Objet : saisie de sommes dues au débiteur par un tiers (souvent l’employeur).
• Base légale : articles L212-1 à L212-14 et R212-1-1 à R212-42 du CPCE (transfert du droit du travail au CPCE par décret du 12 février 2025).
• Exclusions : indemnités d’accident du travail, maladie, maternité, allocations familiales (non saisissables).

2. Procédure de saisie des rémunérations

3. Acteurs clés

• Commissaire de justice central : désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, pilote la procédure.
• Commissaire de justice répartiteur : notifie la saisie à l’employeur, assure la répartition des sommes saisies.
• Juge de l’exécution (JEX) : saisi uniquement en cas de contestation.

4. Montants saisissables

• Sont saisissables : salaire, accessoires, primes, pourboires, etc.
• Sont exclus : allocations familiales, indemnités spécifiques (accident, maladie, maternité).
• Fixation des fractions saisissables : décret annuel (exemple : décret du 25 décembre fixant les montants pour l’année).

5. Caractéristiques importantes

• Délai de dénonciation : 8 jours pour informer le débiteur, faute de quoi la saisie est caduque.
• Caducité : si la saisie n’est pas notifiée à l’employeur dans les 3 mois suivant le commandement, elle devient caduque.
• Déjudiciarisation : la procédure est désormais confiée aux commissaires de justice, limitant l’intervention du JEX.
• Entrée en vigueur : depuis le 1er juillet 2026, la procédure est entièrement gérée par les commissaires de justice.

La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée déjudiciarisée, confiée aux commissaires de justice, visant à prélever directement sur les sommes dues par l’employeur au débiteur, dans le respect de fractions saisissables fixées par décret et sous contrôle subsidiaire du juge de l’exécution.

6. Points clés à retenir

• La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, non conservatoire.
• Commissaire de justice est désormais l’acteur central, remplaçant le JEX pour la plupart des actes.
• Délai de dénonciation au débiteur : 8 jours, sinon caducité.
• Saisie notifiée à l’employeur dans les 3 mois après commandement, sinon caducité.
• JEX intervient uniquement en cas de contestation.
• Certaines indemnités et allocations sont insaisissables.
• Fraction saisissable fixée annuellement par décret.
• Registre national des saisies permet la consultation des saisies en cours.
• Entrée en vigueur complète de la réforme : 1er juillet 2026.