La fiscalité : Imposition sur les bénéfices

1. Imposition sur les bénéfices : IS ou IR

Les bénéfices réalisés par une entreprise sont soumis à l'impôt, dont le mode de calcul dépend du type d'imposition (Impôt sur le Revenu - IR ou Impôt sur les Sociétés - IS) et du régime fiscal de l'entreprise.

2. Types d'imposition selon la forme juridique

3. Catégories de bénéfices et taux d'imposition

4. Base d’imposition

• IR : bénéfices de l’entreprise + autres revenus personnels du dirigeant.
• IS : uniquement bénéfices de l’entreprise.

5. Calcul du bénéfice selon le régime fiscal

6. Calcul de l'impôt

• IR :
  Impôt = (revenus entreprise + autres revenus) × taux du barème progressif.
  Option possible : versement libératoire micro-entreprise = CA × taux libératoire.

• IS :
  Impôt = bénéfice de l’entreprise × taux d’IS (15% ou 25%).

7. Rémunération du dirigeant et impact fiscal

La différence clé entre IR et IS réside dans le traitement fiscal de la rémunération du dirigeant :

• En IR, les bénéfices sont directement intégrés aux revenus personnels, donc la rémunération est indissociable du bénéfice.
• En IS, la société est imposée sur ses bénéfices, puis le dirigeant est imposé séparément sur sa rémunération (mandat social, dividendes, intérêts, avantages en nature, salaires).

Types de rémunération possibles pour un dirigeant :

• Rémunération au titre du mandat social (gérant, président, directeur général)
• Dividendes
• Intérêts sur compte courant d’associé
• Avantages en nature
• Salaires (en cas de lien de subordination)

À retenir :
Le choix entre IR et IS dépend de la forme juridique et du régime fiscal, avec un impact majeur sur la fiscalité personnelle du dirigeant et la gestion des bénéfices de l’entreprise.

1. Définition de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

• IS : impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc.) et certaines sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
• Les entreprises individuelles peuvent opter pour l'IS, sauf les micro-entreprises.
• L'IS est calculé sur le bénéfice fiscal, c’est-à-dire les revenus diminués des charges déductibles (y compris la rémunération des dirigeants).

2. Déclaration et régime d'imposition

• L'entreprise soumise à l'IS doit remplir une déclaration de résultats intégrée dans la liasse fiscale.
• Formulaires variables selon le régime d'imposition :
  • Régime réel normal (RN)
  • Régime réel simplifié (RSI)

3. Taux de l'Impôt sur les Sociétés en 2023

• Taux normal : 25 % pour toutes les entreprises.
• Taux réduit à 15 % applicable aux PME sous conditions :
  • CA hors taxe < 10 millions d'euros
  • Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou sociétés respectant ce critère
• Le taux réduit s’applique uniquement sur la tranche de bénéfices jusqu’à 42 500 €.

4. Particularité de l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les entreprises

• Les entreprises soumises à l'IR sont fiscalement transparentes : pas de distinction entre bénéfice et rémunération du dirigeant.
• Les bénéfices sont intégrés dans la déclaration de revenus du chef d’entreprise ou des associés.
• Catégories fiscales des bénéfices :
  • BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour activités industrielles, commerciales ou artisanales.
  • BNC (bénéfices non commerciaux) pour activités libérales.

5. Calcul du bénéfice imposable

• Deux méthodes possibles :
  1. Méthode forfaitaire (micro-entreprise) : application d’un abattement forfaitaire sur le CA pour frais professionnels.
  2. Méthode réelle : calcul du bénéfice réel en déduisant les charges réelles des produits.

L'IS est un impôt sur les bénéfices des sociétés, avec un taux normal à 25 % et un taux réduit à 15 % pour les PME sous conditions, appliqué sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.

1. Régimes fiscaux applicables à l'IR pour les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à différents régimes fiscaux selon leur activité et leur chiffre d'affaires.

a) Régime fiscal de la micro-entreprise (forfaitaire)

• Abattements forfaitaires appliqués sur le chiffre d'affaires selon le secteur d'activité :

• Option pour le prélèvement libératoire : l'impôt est payé directement sur un pourcentage du chiffre d'affaires, mensuellement ou trimestriellement.

b) Régime réel d'imposition

• Le bénéfice imposable est déterminé par le chef d'entreprise ou son comptable, en déduisant les charges réelles.
• Applicable aux commerçants, artisans, sociétés soumises à l'IS, et professions libérales (déclaration contrôlée pour BNC).

2. Barème progressif de l'impôt sur le revenu (IRPP) 2023 (pour 1 part fiscale)

3. Choix du régime fiscal selon la structure et le chiffre d'affaires

• Le régime est déterminé par :
  • Le statut juridique de l'entreprise
  • Le chiffre d'affaires
  • Le secteur d'activité (BIC ou BNC)

À retenir : Le choix entre régime forfaitaire (micro-entreprise) et régime réel dépend du chiffre d'affaires, du secteur d'activité et de la structure juridique, impactant la manière dont le bénéfice imposable est calculé et donc le montant de l'impôt sur le revenu.

1. Régimes fiscaux selon le chiffre d'affaires et la nature de l'activité

(*) Chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente.

2. Micro-entreprise

• Déclaration et paiement : déclaration de chiffre d'affaires ou recettes à effectuer chaque mois ou trimestre, de manière dématérialisée (site ou application Urssaf).
• Imposition : régime forfaitaire simplifié, pas de déduction des charges réelles.

3. Régime réel (simplifié ou normal)

• Principe : imposition sur le bénéfice réel, c’est-à-dire recettes moins charges professionnelles déductibles.
• Régime réel simplifié s'applique aux entreprises soumises à l'IR dont le CA est :
  • Entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de vente ou fourniture de logement.
  • Entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services.
• Régime réel normal : au-delà de ces seuils.

4. Régime de la déclaration contrôlée (BNC)

• S'applique aux bénéfices non commerciaux.
• Imposition sur le bénéfice réel, obligatoire si recettes > 77 700 € HT.
• Option possible pour les micro-BNC souhaitant passer à ce régime, à demander lors de la déclaration des résultats.

5. Choix du régime d'imposition selon la forme juridique

À retenir : Le régime fiscal applicable dépend du chiffre d'affaires, de la nature de l'activité et du statut juridique, avec une distinction majeure entre micro-entreprise (forfaitaire) et régimes réels (imposition sur bénéfice réel).