Droit pour le Bac STMG

1. Les conditions de formation du contrat

Un contrat est valable s'il remplit trois conditions fondamentales :

2. Sanction en cas de non-respect des conditions

• Nullité du contrat : si l’une des conditions n’est pas remplie, le contrat est annulé rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé.

À retenir : Un contrat est formé uniquement si le consentement est libre et éclairé, la capacité juridique est présente, et le contenu est licite et certain. Sinon, il est nul.

1. La force obligatoire du contrat

• Principe (Art. 1103 du Code civil) : Le contrat a force de loi entre les parties qui l'ont conclu.
• Conséquence : On ne peut ni modifier ni annuler unilatéralement un contrat.

2. L'effet relatif du contrat

• Le contrat n'engage que les parties signataires.
• Il ne profite ni ne nuit aux tiers (personnes non signataires).

3. En cas d'inexécution du contrat

Quand une partie ne respecte pas ses obligations, plusieurs solutions existent :

À retenir : Le contrat est obligatoire et ne lie que les parties ; en cas d'inexécution, on peut forcer l'exécution, suspendre ses propres obligations, ou annuler le contrat selon les modalités prévues.

1. La responsabilité civile : objectif et conditions

La responsabilité civile vise à réparer un préjudice causé à autrui, contrairement à la responsabilité pénale qui cherche à punir.

Pour obtenir réparation, la victime doit prouver 3 conditions cumulatives :

À retenir : Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre les deux.

2. Les deux types de responsabilité civile

À retenir : La responsabilité contractuelle suppose un lien contractuel entre les parties, la responsabilité extracontractuelle non.

1. Les principaux types de contrats de travail

2. Modification du contrat vs changement des conditions de travail

• Modification du contrat : toute modification d’un élément essentiel du contrat (ex : salaire, durée du travail) nécessite l’accord du salarié.
• Changement des conditions de travail : concerne des éléments non essentiels, imposés par l’employeur sans accord préalable, mais le salarié peut refuser si cela porte atteinte à sa situation.

Le contrat de travail est défini par la présence d’un travail, d’un salaire et d’un lien de subordination juridique entre employeur et salarié.

1. Modification du contrat de travail

• Modification du contrat : concerne un élément essentiel du contrat (salaire, qualification, temps de travail, lieu géographique hors clause de mobilité).

• Accord du salarié obligatoire : sans accord, l'employeur doit soit renoncer à la modification, soit engager un licenciement justifié par un motif réel et sérieux.

• Changement des conditions de travail : modification mineure liée à l'exécution quotidienne (ex. changement d'horaire mineur).

• Pouvoir de direction de l'employeur : le salarié ne peut pas refuser ces changements, un refus constitue une faute professionnelle.

2. Rupture du contrat de travail (CDI)

À retenir : Toute modification essentielle du contrat nécessite l'accord du salarié, sinon c'est un licenciement ; les changements mineurs relèvent du pouvoir de direction et ne peuvent être refusés.

1. Le droit de propriété

Le droit de propriété confère à son titulaire un pouvoir direct et absolu sur un bien. Il se compose de trois prérogatives essentielles :

Caractéristiques du droit de propriété :

• Absolu : s'exerce pleinement, sous réserve des lois.
• Exclusif : seul le propriétaire peut exercer ce droit.
• Perpétuel : ne se perd pas par le non-usage.

Le droit de propriété est un pouvoir complet et durable sur un bien, incluant usage, revenus et disposition.

2. La protection des actifs immatériels : la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle protège les créations immatérielles par différents titres, notamment :

La propriété intellectuelle garantit un monopole temporaire pour valoriser et protéger les créations immatérielles.

1. Les rôles de l'État dans l'économie

L'État peut adopter deux grandes postures face à l'économie :

2. Le solde public

• Solde public = Recettes publiques (impôts, taxes) – Dépenses publiques (fonctionnement, investissements, aides).
• Si dépenses > recettes → déficit public.
• Attention à ne pas confondre :
  • Déficit public : perte annuelle, différence négative entre recettes et dépenses sur un an.
  • Dette publique : somme cumulée de tous les déficits passés que l'État doit rembourser.

À retenir : Le déficit est un flux annuel, la dette est un stock accumulé.

3. Les défaillances du marché

(À compléter selon la suite du cours)

1. Les défaillances du marché

Le marché ne garantit pas toujours une allocation optimale des ressources. L'État intervient pour corriger quatre principales défaillances.

a) Les Externalités

Une externalité est un effet de l'activité d'un agent économique sur un autre, sans compensation financière.

b) Les Biens publics et communs

c) Les Asymétries d'information

Lors d'un échange, un acteur détient plus d'informations que l'autre, ce qui peut fausser le marché.

• Exemple : défaut caché d'une voiture vendu à un acheteur non informé.

d) La Concurrence imparfaite

Présence de monopoles ou d'oligopoles qui limitent la concurrence.

• Conséquence : hausse des prix au détriment des consommateurs.

À retenir : Les défaillances du marché justifient l'intervention de l'État pour garantir une allocation efficace des ressources.

1. Politiques économiques conjoncturelles et structurelles

a) Politiques structurelles

• Objectif : Modifier durablement le fonctionnement de l'économie.
• Domaines d'action : innovation, recherche, réformes du marché du travail.
• Compétence : partagée avec l'Union Européenne.

b) Politiques conjoncturelles

• Objectif : Réguler l'activité économique à court terme pour stabiliser la croissance et l'emploi.
• Leviers principaux :
  • Politique budgétaire (nationale, mais surveillée par l'UE)
  • Politique monétaire (exclusivement européenne, gérée par la BCE)

2. Politique budgétaire

• L'État agit sur ses dépenses et recettes pour influencer la demande globale.
• Relance contracyclique : Injecter de l'argent en période de crise pour stimuler la demande.
• Contrainte européenne :
  • Déficit public < 3 % du PIB
  • Dette publique < 60 % du PIB
    (Imposées par le Pacte de stabilité)

3. Politique monétaire

• Gérée par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour la zone euro.
• Objectif principal : Stabilité des prix (lutte contre l'inflation).
• Instrument principal : taux d'intérêt directeurs.
  • En cas d'inflation élevée, la BCE augmente les taux pour freiner le crédit et ralentir l'économie.

À retenir :

• Les politiques conjoncturelles agissent à court terme pour stabiliser l'économie.
• Les politiques structurelles visent à améliorer durablement le fonctionnement économique.
• La BCE contrôle la politique monétaire dans la zone euro, tandis que la politique budgétaire reste nationale mais encadrée par l'UE.

1. Le chômage

Le chômage correspond à la situation des personnes sans emploi, disponibles et en recherche active d’un travail. Il existe deux types principaux de chômage :

Le chômage structurel est durable car il résulte de problèmes profonds du marché du travail.

2. Les politiques sociales et de protection

Les politiques sociales visent à protéger les individus contre les risques sociaux : maladie, vieillesse, chômage, famille.

Elles reposent sur deux logiques principales :

• Logique d’assurance : protège contre un risque en fonction des cotisations versées (principe contributif).
• Logique d’assistance : garantit un minimum vital sans condition de cotisation, pour les plus démunis.

Les politiques sociales combinent ces deux logiques pour assurer une protection sociale complète.

1. Balance commerciale

• Balance commerciale = différence entre les exportations et les importations de biens d’un pays.
• En France, la balance commerciale est structurellement déficitaire : les importations sont supérieures aux exportations.

2. Firmes multinationales (FMN)

• Une FMN est une entreprise qui possède au moins une filiale à l’étranger.
• Cette présence internationale se fait via des Investissements Directs à l'Étranger (IDE).
• Les FMN jouent un rôle clé dans le commerce mondial.

3. Décomposition de la chaîne de valeur mondiale

• Les FMN découpent la production d’un produit en plusieurs étapes : conception, fabrication des pièces, assemblage, marketing.
• Chaque étape est localisée dans un pays différent pour maximiser les profits selon les avantages comparatifs (coûts, compétences, fiscalité).
• Exemple : Apple conçoit ses produits aux États-Unis, fabrique les composants en Asie ou en Europe, et assemble en Chine.

La stratégie des FMN repose sur la répartition internationale des étapes de production pour optimiser coûts et efficacité.

1. Croissance économique

La croissance économique correspond à l'augmentation du PIB d'un pays. Elle peut provenir de deux sources principales :

2. Développement durable et transition

Le modèle économique doit devenir durable pour répondre à l'épuisement des ressources naturelles et à la pollution. Il repose sur trois piliers interdépendants :

• Économique : croissance et efficacité économique
• Social : équité et bien-être social
• Environnemental : préservation des ressources naturelles

a) Nouveaux indicateurs de développement

• IDH (Indice de Développement Humain) : combine PIB, santé et éducation pour mesurer le bien-être global.
• Empreinte écologique : mesure la pression exercée par l'homme sur les ressources naturelles.

b) Économie circulaire

Modèle économique fondé sur les 3R :

• Réduire la consommation de ressources
• Réutiliser les produits et matériaux
• Recycler les déchets pour limiter le gaspillage

c) Biens Publics Mondiaux (BPM)

• Biens essentiels, non-excluables à l’échelle planétaire (ex : climat, biodiversité).
• Leur protection nécessite une coopération internationale (ex : Accords de Paris, COP).

La croissance économique doit s’inscrire dans un cadre durable, conciliant progrès économique, justice sociale et respect de l’environnement.