Chapitre 4

1. Définition du fédéralisme

Le fédéralisme est un régime politique où l’État est composé de deux niveaux d’autorité :

• Autorité fédérale : compétente pour certaines matières sur l’ensemble du territoire national.
• Entités fédérées : compétentes pour d’autres matières, chacune sur une partie du territoire.

À retenir : Le fédéralisme combine autonomie locale et unité nationale.

2. Différence entre État fédéral et confédération

3. Bases du fédéralisme belge

• Reconnaissance constitutionnelle :
  Article 1er de la Constitution (1993) :
  « La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions ».

• Évolution historique :
  Le virage vers le fédéralisme a commencé dès 1970.

4. Organisation territoriale linguistique

La Belgique est divisée en quatre régions linguistiques (Art. 4, al. 1er et 2, Const.) :

• Chaque commune appartient à une seule région linguistique.
• Ces régions linguistiques sont la base territoriale du fédéralisme, mais ne sont pas elles-mêmes des entités fédérées.

5. Concepts clés du fédéralisme belge

6. Exemples concrets

• États-Unis : chaque État a une autonomie propre, mais respecte des règles fédérales communes.
• Chine : État unitaire centralisé, pas de fédéralisme malgré la taille.
• Bosnie-Herzégovine : État fédéral divisé en entités, comparable à la Belgique.

À retenir : Le fédéralisme permet de concilier diversité locale et unité nationale par une répartition claire des compétences.

1. Structure fédérale belge

La Belgique est organisée en trois communautés et trois régions, chacune disposant de pouvoirs législatifs et exécutifs propres.

• Communautés : basées sur la langue et la culture (française, flamande, germanophone).
• Régions : basées sur des réalités économiques et territoriales (Wallonne, Flamande, Bruxelles-Capitale).

2. Particularités territoriales

• La Communauté germanophone a ses propres compétences (ex. : enseignement) mais ne constitue pas une région distincte. Juridiquement, elle fait partie de la Région wallonne.
• Bruxelles-Capitale est une région à part entière avec ses propres règles régionales.

3. Autorité fédérale

En plus des entités fédérées, il existe une autorité fédérale avec des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire :

4. Principe d’équipollence des normes

• Pas de hiérarchie entre les normes fédérales, communautaires et régionales.
• Les normes législatives des Communautés et Régions (décrets, ordonnances) ont la même force que les lois fédérales.
• Les normes exécutives des Communautés et Régions (arrêtés des gouvernements) ont la même force que les arrêtés royaux fédéraux.

À retenir : En Belgique, les normes fédérales, communautaires et régionales sont également contraignantes (principe d’équipollence).

5. Pourquoi un système aussi complexe ?

• Pour concilier les volontés différentes des Flamands (principalement linguistiques) et des Wallons (principalement socio-économiques).
• Ce double découpage (communautés et régions) reflète la diversité culturelle et économique du pays.

6. Synthèse

• La Belgique est un État fédéral avec une organisation unique combinant communautés linguistiques et régions économiques.
• Chaque entité dispose de pouvoirs législatifs et exécutifs propres, sans subordination hiérarchique entre elles.
• Cette complexité vise à garantir l’autonomie et la coexistence des différentes composantes du pays.

1. Répartition des compétences en Belgique

La Belgique est un État fédéral composé d'au moins trois autorités équipollentes (fédérale, communautés, régions), chacune compétente sur tout le territoire, mais selon des règles différentes selon les lieux.

2. Types de compétences

• Compétences attribuées : compétences explicitement listées et attribuées à chaque entité fédérée (ex : États-Unis, le Congrès agit uniquement dans les domaines énumérés par la Constitution).
• Compétences résiduelles : compétences non attribuées explicitement, qui reviennent par défaut à une autre entité.

3. Répartition constitutionnelle en Belgique

• Article 35 de la Constitution :
  • L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières qui lui sont formellement attribuées par la Constitution ou les lois constitutionnelles.
  • Les communautés et régions sont compétentes pour les autres matières, selon des modalités fixées par une loi adoptée à une majorité qualifiée (article 4, dernier alinéa).
  • Cette loi n’a jamais été adoptée, donc l’article 35 n’est pas en vigueur.

4. Principe réel appliqué

• Exemple : l’enseignement est une compétence exclusive des communautés.

5. Compétences des communautés

• Article 38 de la Constitution :
  Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

• Articles 127 à 129 de la Constitution (pour Communauté française et flamande) :

  • Art. 127 : compétences en matière d’enseignement et de culture
  • Art. 128 : compétences dans les « matières personnalisables »
  • Art. 129 : (non détaillé ici)

L’autorité fédérale n’a que les compétences expressément attribuées par la Constitution, les autres compétences reviennent aux communautés et régions.

1. Le fédéralisme asymétrique en Belgique

Le fédéralisme belge est caractérisé par une répartition inégale des compétences entre les entités fédérées, notamment entre les Communautés et les Régions.

2. Compétences des Communautés (exemple de la Communauté germanophone)

• Article 130 de la Constitution : compétences proches de celles des Communautés française et flamande.
• Domaines principaux :
  • Enseignement
  • Culture (article 4 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles - LSRI)
  • Matières personnalisables (article 5 de la LSRI) : santé, aide aux personnes, prestations familiales.
• Ces compétences sont définies précisément dans la Loi spéciale de réformes institutionnelles.

3. Compétences des Régions

• Article 39 de la Constitution : les Régions disposent de compétences propres, exercées par des organes régionaux élus.
• Compétences principales (article 6 de la LSRI) :

4. Compétences internationales

• Principe « in foro interno, in foro externo » :
  • Une entité compétente en interne peut exercer cette compétence à l’international.
  • Exemple : une Communauté peut conclure des traités internationaux dans ses domaines (enseignement), une Région dans les siens (énergie).
• Traités mixtes : impliquent plusieurs entités fédérées, chacune représentée dans la mise en œuvre.

5. Transfert d’entités

• La Constitution permet à une entité fédérée de transférer l’exercice de ses compétences à une ou plusieurs autres entités fédérées.
• Ce mécanisme illustre la flexibilité et l’asymétrie du fédéralisme belge.

À retenir : Le fédéralisme belge est asymétrique car les compétences des Communautés et des Régions ne sont pas identiques, et certaines entités peuvent transférer leurs compétences à d’autres, notamment dans le cadre des relations internationales.

1. Asymétrie dans les transferts de compétences

• Certaines entités fédérées ont diminué leur importance en cédant des compétences.
• D’autres ont augmenté leur importance en obtenant des compétences complémentaires.

2. Trois mouvements constitutionnels de transfert

À retenir : La décentralisation en Belgique est marquée par une asymétrie dans les transferts de compétences entre entités fédérées.

3. Décentralisation territoriale vs Fédéralisme

• Décentralisation territoriale : délégation de compétences à des entités locales (communes, provinces).
• Fédéralisme : partage constitutionnel des compétences entre entités fédérées (Régions, Communautés).

En Belgique, la décentralisation territoriale se concrétise principalement par les communes et les provinces.

4. Les communes

• Nombre : 581 communes.
• Proximité : entités les plus proches des citoyens.
• Organes principaux [art. 162 Const.] :
  • Conseil communal (organe délibérant)
  • Collège communal (exécutif local)
  • Bourgmestre (chef de l’exécutif communal)
• Compétences : définies par la notion d’intérêt communal (notion flexible) [art. 41 et 162 Const.].

5. Les provinces

• Nombre : 10 provinces.
• Organes principaux [art. 162 Const.] :
  • Conseil provincial (organe délibérant)
  • Collège provincial (exécutif provincial)
  • Gouverneur (représentant de l’État dans la province)
• Compétences : définies par la notion d’intérêt provincial [art. 41 et 162 Const.].

6. La tutelle sur communes et provinces

• Contrôle exercé principalement par les Régions, mais aussi par l’autorité fédérale et les Communautés.
• Contrôle de :
  • Légalité : respect des lois.
  • Opportunité : adéquation des décisions.
• Conséquence : autonomie limitée des communes et provinces, leurs actions sont encadrées et surveillées.

À retenir : Les communes et provinces disposent d’une autonomie encadrée par un contrôle de tutelle, garantissant la légalité et la cohérence de leurs actions.