Finances publiques

Droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit public national qui concerne les lois et règlements liés aux impôts. L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par l’État, les provinces et les communes sur les ressources des personnes vivant sur leur territoire ou y ayant des intérêts. L’argent récolté sert à financer des services d’utilité générale.

Pression fiscale = total impôts / PIB

La pression fiscale est la part du PIB (produit intérieur brut) prélevée par les pouvoirs publics.

1. Les dépenses

• 24,4 % : pensions
• 14,8 % : soins de santé
• 11,7 % : enseignement

À quoi servent les impôts et cotisations sociales ?

• Région, Communauté, provinces et communes : financent l’enseignement, la culture, l’emploi, le logement, les transports et l’environnement.
• L’autorité fédérale finance la justice, la police fédérale, la défense, les affaires étrangères et les finances.
• Dépenses sociales : financent la protection sociale des citoyens grâce aux cotisations sociales des travailleurs et des employeurs.
• Dépenses économiques : permettent de financer des entreprises publiques comme la…

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Le niveau fédéral

Le fédéral règle les compétences qui concernent tout le pays. Il est géré par un niveau de pouvoir.

Ses compétences comprennent notamment la justice, la police fédérale, la sécurité sociale, les affaires étrangères et la dette publique.

Les Communautés

Les Communautés s’occupent de la culture, de l’enseignement, de l’emploi des langues et des matières dites personnalisables, qui comprennent une part de la politique de santé et d’aide aux personnes. Elles sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de relations internationales dans les domaines relevant de leurs compétences.

Les trois Communautés sont :

• La Communauté flamande
• La Fédération Wallonie-Bruxelles
• La Communauté germanophone

Les Régions

Les Régions flamande, de Bruxelles-Capitale et wallonne exercent leurs compétences en matière d’économie, d’emploi, d’agriculture, de politique de l’eau, de logement, de travaux publics, d’énergie, de transport (à l’exception du rail), de soutien aux entreprises, d’aménagement du territoire et d’urbanisme, de conservation de la nature, de commerce extérieur, de tutelle sur les provinces, les communes et les intercommunales. Elles sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de relations internationales dans les domaines précités.

Les provinces

Tout ce qui est d’intérêt communal et provincial est géré par ces pouvoirs. Les provinces sont chargées de maintenir l’ordre public, la gestion de l’état civil et les routes de la province.

Les provinces peuvent agir dans les domaines suivants :

• Enseignement
• Infrastructures sociales et culturelles
• Médecine préventive
• Politique sociale
• Environnement
• Routes provinciales

Les communes

Les communes s’occupent des matières d’intérêt communal.

Administrations fiscales et recettes de l’État

L’AGPR : l’Administration générale de la perception et du recouvrement (récupère les montants des créances).

Elle assume au sein du SPF Finances 4 missions :

1. Financement de l’État.
2. La perception rapide des impôts et un recouvrement optimal des dettes.
3. Le remboursement aux citoyens et aux entreprises.
4. L’attribution des recettes à l’UE, à l’État fédéral et aux autres pouvoirs.

Répartition des recettes de l’État belge : cette dernière perçoit 7 impôts, parmi ceux-ci, les contributions directes conduisent la plus grande part des recettes de l’État (50 %), tandis que la TVA occupe la 2e place (5 %).

L’impôt sur les personnes physiques (IPP)

• IPP : impôt progressif payé par les personnes vivant en Belgique. Il est calculé sur le revenu global net :
  • Revenu professionnel
  • Revenus mobiliers (placement + location de biens mobiliers)
  • Jeux de hasard
  • Revenus divers (ventes)
  • Revenus immobiliers

Taxes spéciales

Les taxes spéciales sont des taxes qui ne sont pas des impôts directs, mais qui sont recouvrées comme les impôts sur le revenu.

Exemples : taxes sur les jeux et paris, circulation, appareils de divertissement.

TVA

La TVA est un impôt sur la consommation, calculé en fonction du prix des biens et services. Elle est perçue à chaque étape de la fabrication ou de la distribution selon la valeur ajoutée.

L’assujetti est une personne ou une entreprise qui exerce de manière habituelle et indépendante une activité de vente de biens ou de services.

• Avantage d’être assujetti : on récupère la TVA.
• Inconvénient : déclarer et appliquer la TVA.

Taux d’imposition de la TVA

+ 3 FDB (exercices)

Résumé du texte

La Belgique est classée parmi les pays de l’OCDE en ce qui concerne la taxation (IPP + charges sociales).

• Salaire moyen d’un isolé : 52,5 %
• 1 couple + 1 salaire + 2 enfants : 30,8 %
• 1 couple + 2 salaires + 2 enfants : 44,8 %