La profession de sage-femme

A) 📜 Le code de la santé publique

• Régit les questions de santé publique en France.
• Comprend le Code de déontologie médicale.
• Six parties principales :
  • Droit des personnes en matière de santé.
  • Droit particulier pour certaines populations.
  • Droit pour certaines maladies et dépendances.
  • Droit des professions de santé.
  • Droit des produits de santé.
  • Droit des établissements et services de santé.
• Modifié par 84 lois, dont la loi du 4 mars 2002.

B) 📖 Le code de déontologie des sages-femmes

1. Définition et champ d’application

• Édicté en 1949, initialement moral, devenu réglementaire.
• Fixe les droits et devoirs des sages-femmes.
• Inséré dans le Code de la Santé Publique par la loi du 29 juillet 2004.
• Dernière version : décret du 28 mai 2021.
• S'applique à toutes les sages-femmes inscrites à l'Ordre.

2. Le contenu du code de déontologie

• Se compose de 6 sous-sections :
  • Devoirs généraux.
  • Devoirs envers les patients et nouveau-nés.
  • Règles pour différentes formes d’exercice.
  • Devoirs de confraternité.
  • Devoirs envers d'autres professionnels de santé.
  • Dispositions diverses.

3. Le respect du code de déontologie

• Manquement entraîne responsabilité déontologique.
• Jugée par des pairs dans des juridictions disciplinaires.
• Sanctions possibles : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente.

C) ⚖️ Les dispositifs réglementaires et arrêtés encadrant le droit de prescription

• Article R.4127-313 : interdiction d'agir en dehors de sa compétence.
• Liberté de prescription dans les limites de ses compétences.
• Réglementations spécifiques :
  • Article L.4151-4 : prescriptions d'examens.
  • Décrets et arrêtés sur médicaments et dispositifs médicaux.
  • Modalités de prescription d'arrêt de travail.

A) 📜 Principes et objectifs

• En 2010, un référentiel métier et compétences a été élaboré pour :
  • Informer sur le métier de sage-femme.
  • Décrire les situations représentatives du métier.
• Évolution des compétences :
  • Déclaration de grossesse (2004).
  • Suivi gynécologique de prévention (2009).
  • IVG médicamenteuse (2016) et chirurgicale (2023).
  • Vaccination des femmes et des nouveau-nés (2005) et de l’entourage (2016).
• Importance de l'identification des compétences pour :
  • Améliorer la coopération entre professionnels.
  • Accroître la lisibilité pour les patients.
• Formation des sages-femmes :
  • Universitarisation des cursus de formation initiale et continue.
  • Critères pour valider les compétences professionnelles.
• En 2023, le Conseil National Professionnel Maïeutique promeut une nouvelle version du référentiel pour :
  • Mieux connaître les compétences et domaines d'exercice des sages-femmes.

B) 🩺 Les 10 situations cliniques représentatives

• Le référentiel décrit 10 situations cliniques clés, regroupées en 3 thématiques :

• Chaque situation se décline en 3 étapes :
  1. Poser un diagnostic.
  2. Établir et mettre en œuvre une stratégie de prise en soins.
  3. Assurer la continuité de la prise en soins.
• Mobilisation de compétences génériques :
  • Soins en maïeutique.
  • Prévention et éducation à la santé.
  • Coordination et travail en interdisciplinarité.
  • Enseignement.
  • Recherche et amélioration des pratiques.
  • Éthique et déontologie.

A) 🩺 Suivi et prévention gynécologique

• Consultations de contraception et suivi gynécologique.
• Prescriptions et réalisations :
  • Première pose d’un diaphragme et d’une cape.
  • Insertion et surveillance d’un contraceptif intra-utérin.
  • Contraceptifs locaux et hormonaux avec suivi biologique.
  • Frottis cervico-vaginal.
  • IVG médicamenteuse et chirurgicale avec surveillance.
• Référence à un médecin en cas de pathologie.

B) 🤰 Suivi prénatal

• Déclaration de grossesse.
• Participation à l’assistance médicale à la procréation.
• Suivi médical de la grossesse normale :
  • Examen clinique.
  • Examens paracliniques.
  • Surveillance fœtale et échographie.
  • Dépistage des risques/pathologies.
  • Prescription thérapeutique.
• Prise en charge des grossesses pathologiques.
• Entretien prénatal précoce et préparation à la parentalité.

C) 👶 Suivi per-natal

• Accompagnement lors du travail et de l’accouchement.
• Surveillance du travail :
  • Diagnostic du début de travail.
  • Surveillance clinique et paraclinique.
  • Surveillance électronique de l’état fœtal.
  • Prélèvement de sang fœtal.
• Pratique de l’accouchement normal et délivrance.
• Actes de chirurgie :
  • Épisiotomie non compliquée.
  • Restauration des déchirures superficielles.
• Prise en charge du nouveau-né :
  • Accueil et examen médical.
  • Réanimation néonatale si nécessaire.
• Déclaration de naissance.

D) 🍼 Suivi post-natal

• Suivi des suites de couches et de l’allaitement.

A) 🏥 L'exercice libéral

• Modes d'exercice : cabinet libéral individuel ou de groupe, maison médicale.
• Activités principales :
  • Suivi gynécologique de prévention.
  • Consultations de contraception.
  • IVG médicamenteuses et chirurgicales.
  • Suivi de grossesse normale et pathologique.
  • Préparation à la naissance (individuelle, en couple ou en groupe).
  • Accouchement à domicile ou en maison de naissances.
  • Suivi post-natal (court et long terme).
  • Gestion administrative du cabinet.

B) 🏢 L'exercice salarié

1) 🏥 Sages-femmes dans les établissements de soins

• Accès à différents secteurs :
  • Consultations pré et post-natales.
  • Préparation à la naissance et parentalité.
  • Grossesses à haut risque.
  • Urgences gynécologiques/obstétriques.
  • Salles de naissances et bloc opératoire.
  • Gynécologie et orthogénie.
  • Assistance médicale à la procréation.
• Spécificités :
  • Aspect technique des soins.
  • Travail en équipe pluridisciplinaire.
  • Gestion de l’urgence.

2) 🏥 Sages-femmes en Protection Maternelle et Infantile (PMI)

• Actions :
  • Prévention et information auprès des mères et familles.
  • Suivi médical et psychologique des femmes enceintes.
  • Travail en équipe pluridisciplinaire.

3) 📚 Sages-femmes enseignantes

• Rôle :
  • Direction et coordination de l’enseignement en maïeutique.
  • Enseignements théoriques, cliniques et pratiques.
  • Encadrement des étudiants en stage.
  • Participation à des programmes de recherche.
  • Formations continues pour sages-femmes.

A) 🩺 Champ de compétences

• Les sages-femmes possèdent un vaste champ de compétences.
• Leur statut médical leur permet d'exercer en toute autonomie.

B) 🌍 Diversité des activités

• Existence de plusieurs modes d'exercice :
  • Réseaux régionaux inter-maternités
  • Associations humanitaires
  • Recherche

C) 👶 Rôle essentiel

• Profession incontournable dans le domaine de la santé.
• Engagement à agir dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des femmes et des nouveaux-nés.

A) 📚 Ouvrages de référence

• Merger-Pélier M., Dibie-Krajcman D., Manuel juridique de la sage-femme : La sage-femme : nouvelles compétences, nouvelles responsabilités. 2ème édition. Bordeaux : Les études Hospitalières ; 2012, 286p.

B) 📄 Articles de revue

• Sisman J., Constandinidès Y., Le Goedec B., Dossier : La déontologie. Les dossiers de l’Obstétrique. Juin 2016 ; Vol.459 : p.16-26.

C) 🌐 Ressources en ligne

• Site internet du Conseil National de l’Ordre des sages-femmes : ordre-sages-femmes.fr
• Dépliant sur les compétences de la sage-femme : Dépliant Compétences